Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2022/2022qcca685/2022qcca685.html
Un arrêt de principe rendu par la Cour d'appel vient d'établir un précédent historique en ce qui concerne les actions collectives visant la protection de la vie privée au Québec et au Canada. Elle a en effet confirmé le rejet intégral de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels au pays. Cette décision clarifie l'application du cadre juridique entourant la responsabilité civile dans les affaires portant sur la perte de renseignements personnels. Elle met également en lumière les mesures qu'une entreprise devrait prendre à la suite d'une perte de données personnelles.
Points clés
Pour éviter d'éventuels dommages-intérêts punitifs, les sociétés peuvent s'inspirer des lignes directrices qu'ont suivies les défendeurs dans cette affaire, notamment dresser la liste des renseignements volés, offrir une protection de crédit aux personnes touchées et s'adjoindre des experts externes.
Voici notre commentaire sur la décision (mai 2022).
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