Le 21 septembre 2021, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui introduit des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public.
Cet article porte sur les modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le secteur privé) et résume les principaux impacts du projet de loi n° 64 pour les entreprises. Dans la Partie 1, nous présentons les plus importantes exigences introduites à la Loi sur le secteur privé dans l'ordre qui correspond à leur date d'entrée en vigueur. Il convient de noter que le délai d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions commence à compter du 22 septembre 2021, soit la date de la sanction de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Dans la Partie 2, nous proposons un résumé des nouvelles sanctions qui visent à assurer le respect de la Loi.
Nous vous invitons à consulter notre version amendée de la Loi sur le secteur privé pour connaître le texte précis de ces amendements.
Prochaines étapes
BLG publiera bientôt un guide complet pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences en matière de protection des renseignements personnels introduites à la Loi sur le secteur privé.
Pour toute question sur les récents développements concernant le cadre juridique régissant la protection des renseignements personnels au Québec, veuillez communiquer avec l'un des principaux contacts ci-dessous ou avec un membre de l'équipe Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels de BLG.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.