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Le 25 juillet 2025, le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison de Santé Canada a publié son Rapport statistique 2024/2025 pour le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), la protection des données (C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues) et les certificats de protection supplémentaire.
Comme pour les rapports précédents (voir notre article sur le Rapport 2023/2024), cette édition met en lumière les tendances à l'égard de l'admissibilité des brevets au Registre des brevets, de l'admissibilité à l'inscription des drogues au Registre des drogues innovantes, des certificats de protection supplémentaire et des actions judiciaires qui en découlent.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Sciences De La Vie - Réglementation et conformité.
The preceding is intended as a timely update on Canadian intellectual property and technology law. The content is informational only and does not constitute legal or professional advice. To obtain such advice, please communicate with our offices directly.
