Le 17avril2025, le Projet de loi5, Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en libérant son économie (le «Projet de loi5») a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario. Le Projet de loi5 prévoit un large éventail de modifications législatives visant principalement à réduire les obstacles réglementaires au développement de projets et à stimuler la croissance économique. Cependant, le Projet de loi5 vise également à protéger les chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques de la province contre l'ingérence étrangère. À cette fin, le Projet de loi5 propose de nouveaux pouvoirs importants permettant au gouvernement provincial d'intervenir dans le secteur minier de l'Ontario. Les principales caractéristiques de ces pouvoirs sont les suivantes:
- Limitation de l'accès au système d'administration des terrains miniers et aux permis de prospecteur. Le Projet de loi5 propose de modifier la Loi sur les mines afin de permettre au ministre de l'Énergie et des Mines de l'Ontario (le «ministre») de suspendre les fonctions du système d'administration des terrains miniers ainsi que l'accès à celui-ci (ou de limiter l'inscription à ce système) s'il estime que cela est «[...]souhaitable pour la protection de la chaîne d'approvisionnement nationale stratégique en minéraux». La Loi sur les mines serait également modifiée pour permettre au ministre d'empêcher une personne d'obtenir un permis de prospecteur ou de résilier un permis de prospecteur existant afin de protéger la chaîne d'approvisionnement nationale stratégique en minéraux.
- Pouvoirs ministériels sur les baux, claims et autres droits. Le ministre sera habilité, en vertu de la Loi sur les mines, lorsque cela est souhaitable pour la protection de la chaîne d'approvisionnement nationale stratégique en minéraux, à refuser la délivrance d'un bail en vertu de la Loi sur les mines et, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à annuler ou révoquer des claims non concédés par lettres patentes ou un permis d'occupation, ainsi qu'à résilier des baux portant sur des terrains miniers ou des droits miniers.
- Droits procéduraux restreints et absence d'indemnisation: Le Projet de loi5 prévoit que le ministre pourra exercer les pouvoirs susmentionnés sans avis préalable ni audience, et interdit expressément aux parties concernées de réclamer une indemnisation pour les mesures prises par le gouvernement en vertu de ses nouveaux pouvoirs visant la protection de la chaîne d'approvisionnement nationale stratégique en minéraux.
Le Projet de loi5 n'en est qu'aux premières étapes du processus législatif. Par conséquent, sa portée et son application peuvent évoluer au fur et à mesure que le Projet de loi 5 progresse au sein de la législature et que la réglementation connexe est mise en place. À l'heure actuelle, ce projet de loi soulève un certain nombre de questions importantes en termes de fonctionnement pratique et d'interaction dans un contexte juridique plus large. Par exemple:
- Les investissements étrangers au Canada font l'objet d'une réglementation au niveau fédéral, notamment par le biais de la Loi sur Investissement Canada (la «LIC»), de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale prévu par la LIC et des divers accords internationaux du Canada en matière de commerce et de protection des investissements. Le Projet de loi5 élargira le cadre réglementaire à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation des investissements, des fusions et acquisitions et d'autres accords commerciaux concernant les actifs miniers de l'Ontario.
- Dans le cadre de la rédaction actuelle du Projet de loi5, il n'est pas clair quels éléments déclencheurs, le cas échéant, seraient nécessaires pour permettre l'intervention du ministre (p.ex., un changement de contrôle concernant les droits miniers, de nouveaux accords d'enlèvement ou des accords modifiés, etc.), ni si les investissements existants conféreront des droits acquis.
- Bien que le projet de loi vise à empêcher que «des gouvernements étrangers ou entités de l'extérieur hostiles ou de mauvais acteurs de faire des claims sur des minéraux critiques» en Ontario, on ne sait pas comment ces minéraux seront définis, ni sur quelle base le principe de prévention sera appliqué aux structures de propriété complexes (p.ex., dans le contexte d'un détenteur d'une participation minoritaire).
Nous continuerons de suivre de près le Projet de loi5 et ses répercussions potentiellement importantes sur l'industrie minière de l'Ontario, à mesure qu'il progresse dans le processus législatif. Pour un aperçu plus général du Projet de loi5, veuillez consulter notre billet de blogue précédent sur le sujet (en anglais seulement).
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