Depuis le 1er février 2025, le président des États-Unis Donald Trump a publié un certain nombre de décrets-lois imposant des tarifs douaniers à des pays du monde entier, dont le Canada. Alors que le paysage tarifaire est en constante évolution, le nombre de poursuites contestant la légalité de ces tarifs douaniers ne cesse de croître. Ces poursuites soutiennent que les tarifs douaniers sont illégaux et cherchent à en limiter l'application.
Le présent bulletin décrit brièvement les poursuites et leur incidence sur les parties intéressées.
Contexte
En réponse à l'incapacité supposée du Canada de freiner l'afflux de drogues illicites vers les États‑Unis, le président Trump a publié un décret-loi le 1er février 2025 qui introduisait des tarifs douaniers de 25 % sur toutes les importations canadiennes aux États‑Unis, à l'exception de l'énergie ou des ressources énergétiques canadiennes, lesquelles étaient assujetties à des tarifs douaniers de 10 %. Après un sursis d'un mois, ces tarifs sont entrés en vigueur le 4 mars 2025. Le 6 mars 2025, le président Trump a modifié son décret-loi précédent afin d'exempter les marchandises conformes à l'Accord Canada–États‑Unis–Mexique (l'« ACEUM ») et de ramener les tarifs sur la potasse à 10 % au moyen d'un autre décret-loi.
Des tarifs douaniers similaires s'appliquent aux marchandises importées aux États‑Unis à partir du Mexique, tandis que les marchandises importées depuis la Chine étaient assujetties à des tarifs douaniers de 145 % jusqu'à ce que ceux-ci soient modifiés temporairement le 12 mai 2025. À la suite d'un autre décret-loi du président Trump, le reste du monde est assujetti à des tarifs de base universels de 10 % sur les marchandises importées aux États‑Unis, auxquels peuvent s'ajouter des tarifs supplémentaires variant en fonction du pays en cause.
Les poursuites
Le paragraphe I (8) de la Constitution des États-Unis accorde au Congrès le pouvoir de « lever et percevoir les taxes, impôts, tarifs, droits et accises » (lay and collect Taxes, Duties, Imposts and Excises). Comme le président Trump a imposé les tarifs douaniers au moyen d'un décret-loi, leur légalité dépend de la question de savoir si une loi du Congrès l'autorise à imposer ces tarifs. Or, les décrets-lois invoquent principalement les pouvoirs conférés par la loi intitulée International Emergency Economic Powers Act (l'« IEEPA »).
L'affaire Emily Ley Paper Inc. v. Trump, déposée le 3 avril 2025, est la première d'une série de poursuites intentées par des parties privées et des États pour contester les tarifs douaniers. Ces poursuites soutiennent essentiellement que l'IEEPA n'autorise pas le président Trump à promulguer les tarifs douaniers et visent à obtenir un jugement déclaratoire selon lequel les tarifs douaniers sont invalides ainsi qu'une injonction empêchant leur application.
Parmi les autres poursuites contestant les tarifs douaniers, citons :
- V.O.S. Selections, Inc. v. Donald Trump, et al.
- State of California v. Donald Trump, et al.
- Oregon, et al. v. Donald Trump, et al.
- Learning Resources and hand2mind v. Donald Trump, et al.
- Princess Awesome, LLC, et al. v. United States Customs and Border Protection, et al.
Le Congrès a promulgué l'IEEPA en 1977, dans le cadre d'une série de révisions concernant les pouvoirs présidentiels d'urgence. Bien que les révisions aient limité ces pouvoirs à certains égards, l'IEEPA permet au président d'exercer certains pouvoirs en matière de commerce international à la suite de la déclaration d'une urgence nationale. L'urgence déclarée doit porter sur une menace inhabituelle et extraordinaire à la sécurité nationale, à la politique étrangère ou à l'économie des États-Unis, dont la source se trouve entièrement ou essentiellement à l'extérieur des États‑Unis. Le président doit informer le Congrès de la déclaration d'urgence, et le Congrès peut mettre fin à la déclaration par voie de résolution conjointe. Pendant une telle urgence nationale, l'IEEPA autorise le président à entreprendre certaines actions pour y répondre, notamment en ce qui concerne l'importation de biens étrangers.
Selon les demandeurs dans ces affaires, ce pouvoir n'habilite pas le président à imposer des tarifs douaniers sur les importations. La plupart invoquent le principe du droit administratif américain stipulant que lorsque l'organe exécutif revendique un pouvoir d'une importance économique et politique majeure, le fondement légal de ce pouvoir doit être sans équivoque. Comme l'IEEPA ne mentionne pas le pouvoir d'imposer des tarifs douaniers et qu'aucun président n'a jamais invoqué l'IEEPA pour imposer des tarifs douaniers, les demandeurs soutiennent que ce critère n'est pas respecté et que les tarifs douaniers ont été imposés sans autorité.
Divers arguments connexes sont avancés dans les différentes affaires. Certains contestent les déclarations d'urgence du président Trump, faisant valoir qu'elles ne reflètent pas le type de menace qui justifie l'exercice des pouvoirs présidentiels d'urgence en vertu de l'IEEPA. D'autres soutiennent que même si l'IEEPA autorise le président Trump à imposer les tarifs douaniers, ceux-ci sont illégaux parce que la délégation du pouvoir législatif du Congrès au président prévue par l'IEEPA est inconstitutionnelle.
Les défendeurs du gouvernement contestent chacune de ces allégations. Ils soutiennent que l'IEEPA autorise les tarifs douaniers en habilitant de manière générale le président à « réglementer […] l'importation » pendant une urgence nationale déclarée, ce qui comprend le pouvoir d'imposer des tarifs douaniers. Ils soutiennent également qu'une déclaration d'urgence nationale est une question politique non justiciable qui relève de la compétence du président et du Congrès, et non des tribunaux, et que l'IEEPA pose le « principe d'intelligibilité » minimal requis pour éviter l'application de la doctrine de non-délégation.
Que peuvent faire les parties intéressées?
Ces affaires en sont encore à leurs prémisses, mais elles passeront rapidement à l'étape des décisions de première instance. Une requête en injonction provisoire et en jugement sommaire a été entendue le 13 mai 2025 dans l'affaire V.O.S. Selections, Inc. v. Trump devant le Tribunal de commerce international, un tribunal fédéral américain spécialisé dans les lois sur les douanes et le commerce international. Le même tribunal entendra une autre requête en jugement sommaire, cette fois dans l'affaire Oregon v. Trump, le 21 mai 2025.
Les défendeurs du gouvernement ont présenté des requêtes afin que les poursuites intentées devant les tribunaux fédéraux de district aux États-Unis soient transférées au Tribunal de commerce international. Le 22 mai 2025, le tribunal fédéral du district nord de la Californie entendra l'une de ces requêtes dans l'affaire California v. Trump.
L'évolution des affaires variera probablement selon les questions en jeu et le tribunal qui en est saisi. Cela dit, les règles du Tribunal de commerce international et des tribunaux fédéraux de district prévoient que les personnes ayant un intérêt dans une affaire peuvent demander l'autorisation de présenter à titre d'amicus curiae des observations qui sont utiles et qui ne feront pas double emploi avec les observations des parties. Même si les amici ne deviennent pas des « parties » au litige au sens formel, ils sont représentés par un avocat et déposent des mémoires écrits à l'appui d'une issue particulière.
Les groupes intéressés ont déjà obtenu l'autorisation de présenter des observations à titre d'amicus tant sur le fond que sur les requêtes de transfert.
La suite des choses
Le nombre de procédures contestant les tarifs douaniers devrait probablement s'accroître, tout comme les complexités auxquelles devront faire face les entités qui tentent de comprendre leurs obligations.
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