Le 25 mars 2025, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé lebudget 2025-2026 du Québec (le « budget 2025-2026 »). Intitulé Pour un Québec fort, ce budget est axé sur des investissements ayant pour but d'aider les Québécois à bâtir une économie forte. Il comporte notamment plusieurs mesures fiscales visant à optimiser l'aide fiscale aux entreprises, à simplifier et à actualiser le régime fiscal, ainsi qu'à favoriser le financement des services publics. Le budget2025-2026 n'introduit pas de nouveaux impôts et ne prévoit pas d'augmentation de l'impôt sur le revenu.
Voici quelques-unes des mesures fiscales proposées qui toucheront les entreprises:
1. Mise en place d'un nouveau régime d'aide fiscale visant à encourager les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« R-D »)– Le budget2025-2026 propose une refonte du régime de crédits d'impôt à la R-D par la mise en place du crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation («CRIC»), lequel viendra remplacer plusieurs crédits d'impôt en vigueur. Ce nouveau régime simplifié s'appliquera à un plus grand nombre d'activités, dont la précommercialisation. De plus, il fera passer à 20% le taux de base du crédit d'impôt remboursable et établira un taux accru plus accessible de 30%. Le CRIC vise à maximiser l'investissement au chapitre de la R-D en rendant certains investissements en capital admissibles aux crédits d'impôt qui y sont offerts. Le CRIC s'appliquera aux années d'imposition et aux exercices fiscaux commençant après le 25mars2025.
2. Modifications aux crédits d'impôt pour le développement des affaires électroniques (« CDAE ») –Le budget2025-2026 prévoit d'apporter certaines modifications aux CDAE en vue de moderniser ces derniers. En particulier, il met à jour la liste des activités qui y seront admissibles, lesquelles comprendront notamment les affaires électroniques qui intègrent de façon significative des fonctionnalités d'intelligence artificielle («IA»). De plus, le budget2025-2026 retire de cette liste les activités d'entretien et d'évolution des systèmes d'information et des infrastructures technologiques. Il assouplit également les critères applicables aux activités admissibles et aux services fournis en ajoutant les activités de traitement des données et d'hébergement, et ce, afin de promouvoir l'admissibilité des sociétés spécialisées en IA. Le budget2025-2026 propose en outre de réduire l'aide fiscale aux sociétés qui impartissent à un membre de leur groupe le développement d'applications utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec. Ces modifications s'appliqueront généralement, pour les crédits d'impôt remboursables et non remboursables, aux années d'imposition commençant après le 31décembre 2025.
3. Modifications au crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources minières et autres– Le budget 2025-2026 apporte des modifications au crédit d'impôt visant l'exploitation minière et d'autres ressources afin de mieux soutenir les sociétés d'exploration à l'étape de la mise en valeur et d'encourager les sociétés à réaliser davantage de projets liés aux minéraux critiques et stratégiques (« MCS »). Les modifications proposées comprennent entre autres : (i) l'ajout des frais de mise en valeur des ressources minières engagés par une société ou une société de personnes au Québec aux frais admissibles; (ii) l'établissement du taux de crédit d'impôt relatif aux frais liés aux ressources minières à 22,5 % pour certaines sociétés admissibles désignées, et à 10 % pour les autres types de sociétés admissibles; et (iii) l'introduction d'un plafond cumulatif de frais admissibles de 100 M$ CA par période de cinq ans(lequel plafond s'appliquera collectivement à tous les membres d'un groupe associé). De plus,le budget2025-2026propose la bonification des taux de crédit d'impôt applicables aux projets de MCS jusqu'au 31 décembre 2029, et ce, à l'égard des frais admissibles engagés après le 25 mars 2025 et avant le 1er janvier 2030, et payés avant le 1er janvier 2030, de sorte que lesdits taux s'établiront à :
- 45% pour les sociétés d'exploration minières admissibles désignées;
- 20% pour les autres types de sociétés minières admissibles.
4. Modifications aux avantages fiscaux relatifs au régime d'actions accréditives– Le budget2025-2026 propose de mettre fin aux déductions additionnelles pour certains frais d'exploration minière engagés au Québec, ainsi que la déduction additionnelle pour certains frais d'exploration minière de surface engagés au Québec. Ces modifications s'appliqueront de façon générale aux actions accréditives émises après le 25mars2025.
5. Modifications à la taxe sur les services publics (« TSP »)– Le budget2025-2026 prévoit l'augmentation graduelle des divers taux utilisés pour calculer la TSP à partir de l'année civile2027 jusqu'en 2035. Il élargit également l'exonération de la TSP de manière que certains organismes municipaux et publics (ainsi que certaines sociétés appartenant à de tels organismes) y soient admissibles. Le budget2025-2026 prévoit aussi un remboursement au titre de la TSP pour les municipalités et les organismes municipaux et publics qui ne sont pas admissibles à l'exonération de la TSP. Ces modifications s'appliqueront à compter de l'année civile2025.
Pour en savoir davantage au sujet de ces développements fiscaux, communiquez avec un membre de notre groupe Fiscalité à Montréal.
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