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Un an après qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ait annoncé d'importants changements pour les permis de travail pour les Personnes mutées à l'intérieur d'une société (PMIS), mieux connus sous le terme « transfert intra-compagnie » (TIC), les employeurs continuent de s'adapter à des règles plus strictes et à des exigences documentaires accrues.
Ces modifications obligent désormais les entreprises à fournir des preuves beaucoup plus détaillées lors du transfert de leurs employés au Canada, et des pratiques auparavant acceptées peuvent désormais entraîner des refus.
Qu'est-ce qu'un transfert intra-compagnie?
Cette catégorie de permis de travail permet aux sociétés internationales de muter temporairement certains employés au sein d'une entreprise affiliée au Canada. Les employés admissibles peuvent être :
- Des cadres ou des gestionnaires principaux; ou,
- Des travailleurs possédant des connaissances spécialisées.
Contrairement à la majorité des permis de travail, les TIC ne nécessitent pas d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), généralement requise pour embaucher des travailleurs étrangers.
Certaines catégories de TIC sont prévues par des accords commerciaux comme l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ou l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, selon la citoyenneté de l'employé et le pays de l'entreprise. Toutefois, la catégorie générale des TIC, qui s'applique peu importe la citoyenneté, est celle qui est la plus touchée par les nouvelles règles.
Principaux changements
1. Exigence de société multinationale
L'entité étrangère doit déjà être une société multinationale, c'est-à-dire une entreprise ayant des activités commerciales dans au moins un pays autre que son pays d'origine et générant des revenus à l'international.
La catégorie TIC ne peut pas être utilisée par une entreprise qui souhaite devenir une multinationale en établissant sa première opération à l'étranger au Canada. Une nouvelle catégorie distincte et plus stricte a été créée pour les entreprises qui établissent une nouvelle entité canadienne.
2. Examen accru des connaissances spécialisées
Il y a une vérification plus rigoureuse pour déterminer si les connaissances du candidat sont réellement exclusives et spécialisées. Les employeurs doivent démontrer que l'expertise de l'employé est unique et rare dans le secteur.
IRCC s'attend à ce que la demande de permis de travail démontre clairement que l'employé possède des connaissances exclusives avancées, en particulier si celui-ci travaille depuis moins de deux ans pour la société étrangère.
3. Affectation temporaire et disponibilité du poste
Le poste de la personne candidate au sein de l'entreprise étrangère doit demeurer disponible pour qu'elle puisse y retourner à la fin de son affectation au Canada. Bien que les méthodes précises pour vérifier cette nouvelle exigence n'aient pas encore été détaillées, cela vient renforcer le caractère temporaire de la catégorie TIC.
4. Relation employeur-employé
Une relation claire d'employeur-employé avec l'entité canadienne est requise. L'entreprise canadienne doit diriger les activités quotidiennes du travailleur transféré, ce qui évite le « parachutage » d'employés sans véritable lien avec l'entité canadienne. L'employé n'a pas à être rémunéré par l'entité canadienne, toutefois la relation d'emploi doit être dûment justifiée par des documents.
5. Lieu de travail
Si le travail du ressortissant étranger peut être effectué à distance, les employeurs doivent expliquer pourquoi la présence physique de l'employé au Canada est requise, car les différences de fuseau horaire ne sont pas considérées comme un motif suffisant. Les cadres n'ont pas à être présents à temps plein au Canada, mais doivent occuper un poste et diriger l'entreprise canadienne au quotidien.
Les travailleurs possédant des connaissances spécialisées doivent être employés et supervisés directement par l'entreprise canadienne, même s'ils travaillent sur le site d'un tiers, auquel cas leurs activités quotidiennes doivent être contrôlées par l'employeur canadien.
Résumé
Les mises à jour concernant les TIC reflètent à la fois l'introduction de nouvelles règles et le renforcement de l'application des règles existantes. Les employeurs devraient examiner attentivement les directives actualisées et s'assurer de préparer une documentation complète pour appuyer ces demandes de permis de travail.
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