Nous avons présenté dans cette Revue juridique annuelle 2024 : marchés des capitaux et valeurs mobilières notre sélection des faits marquants et des développements notables qui ont façonné les secteurs des valeurs mobilières et des marchés des capitaux au Canada en 2024. Ce document résume les principales avancées juridiques susceptibles de jouer un rôle déterminant dans l'évolution à long terme du cadre réglementaire des marchés des capitaux au Canada.
Modifications apportées à la réglementation concernant la divulgation d'information en matière de durabilité et diversité
Il est important que les émetteurs se tiennent informés des changements incessants en matière d'obligation de divulgation d'information concernant les changements climatiques au Canada, susceptibles d'avoir une incidence sur les exigences réglementaires et sur les pratiques de divulgation.
Le CCNID adopte des normes d'information sur les changements climatiques
Le 18 décembre 2024, le Conseil canadien des normes d'information sur la durabilité (le «CCNID ») a publié les versions finales des normes canadiennes d'information sur la durabilité NCID 1 Obligations générales en matière d'informations financières liées à la durabilité et NCID 2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques (collectivement, les « du CCNID »), afin d'améliorer la transparence pour les investisseurs et de favoriser la comparabilité entre les marchés. Basées sur les normes établies par le Conseil des normes internationales d'information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board), les normes du CCNID instaurent des changements ciblés pour répondre aux particularités du Canada, notamment des allègements transitoires pour les émissions de gaz à effet de serre entrant dans le champ d'application. Pour le moment, ces normes sont facultatives pour les émetteurs publics canadiens, mais les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») pourraient bientôt les rendre obligatoires1.
Les règles de la SEC en matière d'information liée aux changements climatiques marquent un tournant pour les émetteurs canadiens
Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a finalisé ses règles sur les informations à fournir en lien avec les changements climatiques. Ces règles s'appliquent aux émetteurs canadiens à double inscription boursière et aux sociétés canadiennes classées comme « émetteurs privés étrangers » ou « émetteurs nationaux » aux États-Unis, à moins qu'ils ne fassent leur déclaration par l'entremise du régime d'information multiterritorial. Les règles de la SEC exigent la communication obligatoire des émissions de type 1 et 2, de la tarification interne du carbone et des mesures de compensation des émissions, avec des obligations de conformité dès 20262. Nous nous attendons à ce que ces règles influencent et informent les réglementations proposées par les ACVM en matière d'informations à fournir à l'avenir en lien avec les changements climatiques. Depuis le 11 février 2025, la nouvelle règle de la SEC fait l'objet d'un recours en justice devant la Cour d'appel du huitième circuit des États-Unis, et la SEC en a suspendu l'entrée en vigueur en attendant l'issue de ce litige.
Les ACVM publient de nouvelles indications visant à resserrer les normes d'information relative aux fonds ESG
Le 7 mars 2024, les ACVM ont publié l'avis 81-334 du personnel des ACVM (révisé), Information des fonds d'investissement au sujet des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (l'« avis ») dans le but de mettre à jour les indications précédemment établies concernant l'information des fonds d'investissement sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG »). Cet avis tient compte des conclusions des examens effectués par les ACVM en 2022 et 2023, qui ont mis au jour des exemples de communications trompeuses et d'incohérences entre les prospectus et les documents promotionnels. Cet avis donne des indications détaillées sur la classification des fonds en fonction des objectifs ESG et précise les attentes en matière d'exactitude de l'information, en particulier en ce qui concerne les objectifs de placement, les stratégies et les politiques relatives au vote par procuration.
Les ACVM encouragent les gestionnaires de fonds d'investissement à s'assurer que leurs informations concordent avec les dispositions établies dans l'avis3.
L'AMF publie un projet de ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques destinée aux institutions financières du Québec
Au Québec, l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») a publié en juillet dernier sa ligne directrice finale sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (la « ligne directrice ») destinée aux assureurs titulaires d'une licence, aux coopératives financières, aux sociétés de fiducie autorisées et aux autres institutions de dépôt. Cette ligne directrice, qui s'inspire du Groupe de travail sur la divulgation financière relative au climat et d'autres organismes internationaux, décrit les attentes en matière de gouvernance, de gestion intégrée des risques, d'analyse de scénarios de changements climatiques, d'adéquation des fonds propres, d'équité envers les clients et d'information financière concernant la gestion des risques liés aux changements climatiques4. L'approche de l'AMF est conforme à la ligne directrice B-15 du Bureau du surintendant des institutions financières sur la gestion des risques climatiques, soulignant un engagement commun en faveur de la résilience financière et de la protection des consommateurs à l'égard de ces risques au Canada5.
Le groupe de travail de l'AEE propose de nouvelles catégories de diversité, ce qui pourrait avoir une incidence sur les rapports de la CBCA
Le groupe de travail chargé d'examiner la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Canada) (la « LEE ») a recommandé d'apporter des modifications à cette loi concernant les rapports sur la diversité et les efforts visant à moderniser la terminologie utilisée dans le cadre de cette loi, notamment l'expression « groupes désignés ». Les changements suggérés consistent notamment à remplacer l'expression « groupes désignés » par « groupes d'équité en matière d'emploi », à introduire des termes tels que « travailleurs racialisés » et « Autochtones » et à créer de nouvelles catégories pour les travailleurs noirs et les travailleurs 2ELGBTQI+.6 Bien qu'aucune modification législative n'ait été proposée pour modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), le gouvernement du Canada a manifesté son appui à ces recommandations et envisage de tenir des consultations en vue de moderniser la LEE7 . Toute modification apportée à la LEE pourrait influencer les obligations d'information sur la diversité dans la LCSA.
Modifications proposées à la réglementation sur les cryptomonnaies
Le 18 janvier 2024, les ACVM ont publié des modifications proposées au Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement (le « Règlement 81-102 ») et à l'Instruction générale qui l'accompagne, qui comprennent des changements aux règles sur les fonds d'investissement cherchant à investir dans les cryptoactifs (les « fonds de cryptoactifs ouverts »)8. Ce projet a pour objectif d'instaurer un cadre réglementaire pour ces fonds afin qu'ils puissent assurer une protection adéquate des investisseurs et atténuer les risques liés aux cryptoactifs.
Ces modifications visent à éclaircir, sur le plan réglementaire, certaines restrictions et exigences relatives à ces fonds de placement, notamment la manière dont les investissements dans les cryptoactifs sont faits et les types de cryptoactifs que ces fonds peuvent acquérir, utiliser ou détenir.
Les modifications proposées au règlement 81-102 sont, notamment, les suivantes :
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Footnotes
1. Voir Manuel de CPA Canada - Durabilité.
2. La publication finale de la SEC n° 33-11275, Amélioration et normalisation des informations liées au climat pour les investisseurs.
3. Avis 81-334 du personnel des ACVM (révisé), Information des fonds d'investissement au sujet des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
4. Autorité des marchés financiers Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques disponibles à l'adresse suivante : https://lautorite.qc.ca/ fileadmin/lautorite/reglementation/lignes-directricestoutes-institutions/LD-gestion-risques-lies-auxchangements-climatiques_fr.pdf.
5. Bureau du surintendant des institutions financières. Gestion des risques liés aux changements climatiques. Disponible à l'adresse suivante : https://www.osfi-bsif. gc.ca/fr/consignes/repertoire-consignes/gestionrisques-climatiques.
6. Gouvernement du Canada. Un cadre de transformation pour atteindre et maintenir l'équité en matière d'emploi – Rapport du Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Disponible à l'adresse suivante : https://www. canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/ portefeuille/travail/programmes/equite-emploi/ rapports/examen-loi-groupe-travail.html
7. Gouvernement du Canada. Le ministre O'Regan reçoit le rapport du groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Disponible à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/en/employmentsocial-development/news/2023/12/minister-oreganreceives-task-force-report-on-employment-equity-actmodernization.html
8. ACVM, Avis de consultation – Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement concernant les cryptoactifs (18 janvier 2024).
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