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Principaux développements :
- Manitoba : à partir du 1er octobre 2026, les employeurs ne pourront généralement plus exiger une attestation médicale, sauf si l’absence dure plus d’une semaine ou si l’employé a été absent pour cause de blessure ou de maladie pendant plus de 10 jours ouvrables prévus au cours de l’année civile. Les employeurs doivent également rembourser aux employés le coût d’une attestation médicale demandée.
- Île-du-Prince-Édouard : au 30 juin 2026, les employeurs ne peuvent généralement pas exiger de confirmation de maladie ou de blessure, sauf si un employé a été absent pendant au moins cinq jours ouvrables consécutifs, ou s’il a demandé un congé de maladie d’une durée égale ou supérieure à cinq jours ouvrables consécutifs.
- Partout au Canada : la plupart des provinces ou territoires ont mis en place des règles concernant la capacité d’un employeur à demander à un employé de fournir une attestation médicale. Cependant, les règles varient considérablement selon la province ou le territoire et les restrictions relatives aux attestations médicales n’empêchent pas nécessairement les employeurs de demander des renseignements médicaux appropriés à des fins telles que l’accommodement ou l’évaluation de l’aptitude au retour au travail.
Le Manitoba introduit de nouvelles restrictions concernant les attestations médicales
Le Manitoba s’est joint à un nombre croissant de provinces et territoires canadiens qui ont adopté des mesures législatives visant à restreindre la capacité d’un employeur d’exiger de ses employés une attestation médicale pour les absences de courte durée.
Les nouvelles modifications au Code des normes d’emploi du Manitoba, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2026, stipulent que les employeurs ne peuvent pas exiger une attestation médicale d’un employé à moins que l’absence ne dépasse une semaine ou que l’employé ait été absent plus de 10 jours ouvrables prévus au cours de l’année civile en raison d’une maladie ou d’une blessure.
Le Manitoba est également allé plus loin que certains autres territoires ou provinces en adoptant des dispositions législatives prévoyant un mécanisme de remboursement par l’employeur des frais engagés par un employé pour obtenir une attestation médicale.
L’Île-du-Prince-Édouard relève le seuil pour les attestations médicales
Une évolution similaire a également eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard. Le 30 juin 2026, des modifications à la loi sur les normes d’emploi, intitulée Employment Standards Act,de l’Île-du-Prince-Édouard, sont entrées en vigueur. Avant le 30 juin 2026, un employeur avait le droit de demander une attestation médicale pour une absence d’au moins trois jours consécutifs. Désormais, la limite est portée à cinq jours consécutifs.
Provinces et territoires sans restrictions légales sur les attestations médicales
Ces développements font en sorte que l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut et le Yukon demeurent désormais les seuls territoires et provinces canadiens à ne pas avoir adopté de mesures législatives relativement aux attestations médicales.
Dans ces territoires et provinces, aucune disposition législative particulière n’encadre les circonstances dans lesquelles un employeur peut demander une attestation médicale à un employé; toutefois, les considérations relatives aux droits de la personne et à la protection de la vie privée constituent tout de même des limites quant aux renseignements médicaux qu’un employeur peut raisonnablement demander à un employé.
Quand un employeur peut-il exiger une attestation médicale au Canada?
Les exigences varient selon le territoire ou la province. Voiciun aperçu général et synthétique des exigences législatives de chaque territoire ou province concernant une demande d’attestation médicale dans les milieux de travail non syndiqués; cet aperçu est à jour uniquement à la date de publication.
Fédéral
Un employeur ne peut exiger un certificat médical d’un professionnel de la santé qu’après qu’un employé a pris au moins cinq jours consécutifs de congé de maladie.
Note : la demande doit être faite par écrit dans les 15 jours suivant le retour au travail de l’employé.
Alberta
Aucune exigence légale.
Colombie-Britannique
Un employeur ne peut pas demander une attestation médicale pour les deux premières absences pour raison de santé d’une durée maximale de cinq jours consécutifs au cours d’une année civile.
Note : si un employé fait valoir son droit légal à des jours de congé pour maladie ou blessure (5 jours rémunérés et 3 jours non rémunérés), l’employeur n’est autorisé à exiger qu’une « [traduction] preuve raisonnablement suffisante de la maladie ou de la blessure » (au sens de reasonably sufficient proof of illness or injury), même s’il s’agit d’une absence de plus de 5 jours ou de la troisième absence ou d’une absence ultérieure de l’employé. Une preuve raisonnablement suffisante peut ne pas inclure une attestation médicale, selon les circonstances. Notez également que la définition d’« [traduction] absences liées à la santé » (au sens de health-related absences) aux fins de la restriction relative aux attestations médicales englobe les absences dues à une maladie ou à une blessure de l’employé ou d’un membre de sa famille immédiate.
Manitoba
Un employeur ne peut exiger une attestation médicale que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- l’absence est de plus d’une semaine; l’employé a été absent pour cause de maladie ou de blessure pendant plus de 10 jours ouvrables prévus au cours de l’année civile.
Nouveau-Brunswick
Un employeur ne peut demander un certificat médical attestant de la maladie ou de la blessure d’un employé, ainsi que de son incapacité à travailler en raison de cette maladie ou blessure, que lorsque le congé d’absence dure au moins quatre jours consécutifs.
Terre-Neuve-et-Labrador
Aucune exigence légale expresse; cependant, en 2024, Terre-Neuve-et-Labrador a éliminé une exigence légale antérieure obligeant les employés à fournir un certificat médical après trois jours consécutifs de congé de maladie.
Territoires du Nord-Ouest
L’employeur peut demander à un employé de fournir un certificat médical uniquement si le congé de maladie dépasse ou est censé dépasser trois jours consécutifs.
Nouvelle-Écosse
Un employeur ne peut exiger une attestation médicale que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- l’employé est absent plus de cinq jours ouvrables consécutifs; l’employé a enregistré deux absences non consécutives d’au plus cinq jours ouvrables au cours des 12 derniers mois.
Nunavut
Aucune exigence légale.
Ontario
Un employeur ne peut pas exiger un certificat médical pour justifier qu’un employé a le droit d’utiliser son droit légal à trois jours de maladie non rémunérés.
Note : cette restriction ne limite pas la capacité d’un employeur à demander un certificat médical lorsque l’employé a épuisé son droit légal à trois jours de maladie non rémunérés ou lorsque l’absence n’est pas liée à ceux-ci.
Île-du-Prince-Édouard
Un employeur peut demander une attestation médicale uniquement pour des absences d’au moins cinq jours consécutifs.
Québec
Un employeur ne peut pas exiger de document attestant les motifs d’une absence pour les trois premières absences de courte durée (de 3 journées consécutives ou moins) sur une période de 12 mois, en fonction de la première absence de ce type. Un employeur peut donc exiger des documents justificatifs dans les cas suivants :
- à partir de la quatrième absence de courte durée au cours de cette période de 12 mois;
- pour toute absence de plus de 3 journées consécutives, même s’il s’agit de la première absence.
Note : il est également interdit aux employeurs d’exiger des certificats médicaux pour les absences prises afin de s’acquitter d’obligations familiales ou de soins de proche aidant, quelle que soit leur durée; toutefois, d’autres éléments de preuve non médicaux raisonnablement liés à l’absence peuvent tout de même être demandés, comme un reçu de pharmacie attestant l’achat d’un médicament sur ordonnance ou un reçu de stationnement d’une clinique.
Saskatchewan
Un employeur ne peut exiger un certificat médical que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- l’absence dépasse cinq jours ouvrables consécutifs;
- l’employé a eu des absences non consécutives de deux jours ouvrables ou plus pour cause de maladie/blessure au cours des 12 derniers mois.
Note : cette restriction s’applique également aux congés liés à la maladie ou à une blessure d’un membre de la famille immédiate. La demande de certificat médical doit être établie par écrit.
Yukon
Aucune exigence légale.
Nonobstant les restrictions énoncées dans le tableau ci-dessus, un employeur est généralement autorisé à toujours demander une justification médicale raisonnable afin d’évaluer si un employé est apte à reprendre le travail après une absence et pour évaluer les options ou les exigences en matière d’accommodement.
Que doivent faire les employeurs maintenant?
Pour les employeurs du Manitoba
Avant le 1er octobre 2026, les employeurs du Manitoba devraient envisager de prendre les mesures suivantes :
- examiner leurs politiques sur les congés de maladie et la présence;
- mettre à jour la procédure de demande de documentation médicale;
- vérifier que les gestionnaires et le personnel des RH comprennent quand une attestation médicale peut ou ne peut pas être demandée;
- établir un processus de remboursement des frais liés aux attestations médicales exigées pour les employés;
- passer en revue les formulaires, les modèles et les communications qui demandent automatiquement des attestations de médecins;
- faire la distinction entre la vérification d’absence à court terme et les renseignements médicaux demandés à des fins d’accommodement ou de retour au travail.
Pour les employeurs exerçant des activités au Canada
- Les employeurs ayant des employés dans plusieurs provinces ou territoires devraient éviter d’appliquer une politique unique en matière d’attestation médicale à l’échelle nationale sans tenir compte des exigences provinciales, territoriales ou fédérales applicables. Les employeurs devraient se familiariser avec les règles applicables à leur effectif et veiller à ce que celles-ci soient respectées.
Avertissement : ce qui précède n’est qu’un aperçu général des exigences applicables aux attestations médicales au Canada, des règles plus nuancées existant en vertu de la législation de chaque province ou territoire.
Si vous avez des questions concernant les absences des employés ainsi que vos droits et obligations en tant qu’employeur, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe nationale, Travail et emploi.
Un merci tout spécial à Nimrit Mann, étudiante d’été, pour ses efforts et sa collaboration à cette publication.
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The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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