Le Code canadien du travail (le « Code ») est la loi qui définit les droits et les responsabilités des employeurs et des employés des milieux de travail sous réglementation fédérale. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé des modifications à ses dispositions sur le licenciement, qui entreront en vigueur le 1er février 2024.
PRÉAVIS MINIMAL
Actuellement, selon l'article 230 du Code, l'employeur sous réglementation fédérale qui met fin à un emploi sans motif valable doit donner un préavis d'au moins deux semaines à l'employé visé, ou une indemnité en tenant lieu, si cet employé a travaillé pour lui pendant au moins trois mois sans interruption.
Le gouvernement a récemment modifié cet article de façon à exiger un délai de préavis plus long pour les employés revendiquant au moins trois ans de service continu visés par un licenciement non motivé. Le délai minimal augmentera progressivement en fonction de l'ancienneté, le plus long étant de huit semaines.
Le tableau ci-dessous illustre le délai de préavis minimal auquel auront droit les employés régis par le Code à compter du 1er février 2024 :
Service continu / Délai de préavis minimal
- 3 mois/ 2 semaines
- 3 ans/ 3 semaines
- 4 ans/ 4 semaines
- 5 ans/ 5 semaines
- 6 ans/ 6 semaines
- 7 ans/ 7 semaines
- 8 ans/ 8 semaines
Les employés admissibles auront toujours droit à l'indemnité de départ prévue à l'article 235 du Code en plus du préavis ou de l'indemnité en tenant lieu.
RELEVÉ ÉCRIT DES PRESTATIONS AU LICENCIEMENT
Une fois les modifications en vigueur, le Code obligera aussi les employeurs de régie fédérale à indiquer par écrit à leurs employés licenciés quelles sont leurs prestations : salaire, indemnités de congé annuel et de départ et autres prestations, comme l'allocation pour voiture ou téléphone cellulaire.
Le gouvernement du Canada imposera aussi des délais pour la remise de ces relevés. Si l'employé reçoit un préavis de licenciement, le relevé écrit des prestations doit être remis au moins deux semaines avant la date de cessation. Si l'employé reçoit une indemnité de préavis, le relevé doit être remis au plus tard à la date de cessation. Si l'employé reçoit une combinaison de préavis et d'indemnité, le relevé doit être remis à la date de cessation, sauf si le préavis est de deux semaines ou plus, auquel cas il doit être remis au moins deux semaines avant la date de cessation.
À RETENIR
Avant le 1er février 2024, les employeurs sous réglementation fédérale devraient examiner attentivement les dispositions sur la cessation d'emploi dans leurs modèles de contrat de travail et les modifier au besoin. Elles doivent prévoir au moins le nouveau préavis minimum requis pour les licenciements sans motif valable.
La jurisprudence démontre que les contrats de travail qui ne prévoient pas les minimums requis sont plus à risque d'être déclarés inexécutoires par un tribunal ou un arbitre. Lorsque les dispositions d'un contrat de travail sur la cessation sont inexécutoires, l'employeur peut être tenu de fournir un préavis raisonnable en common law, qui peut largement excéder le minimum prévu par le Code.
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