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Le 18 décembre 2025, Sécurité publique Canada (« SPC ») a publié une nouvelle version de ses lignes directrices relatives à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi »). Cette nouvelle version fournit des précisions sur les entités qui sont tenues de produire une déclaration et sur la façon de préparer et de produire une déclaration. Ces précisions sont particulièrement importantes pour les entités non gouvernementales qui se préparent en vue de la date limite du 31 mai pour la production annuelle d'une déclaration.
Le présent article fournit cinq conseils pratiques à l'intention des entités visées.
1. « Transactions mineures » : qu'est-ce que ça signifie?
La Loi s'applique uniquement aux « entités » qui :
- produisent des marchandises au Canada ou ailleurs;
- importent des marchandises produites à l'extérieur du Canada; ou
- contrôlent une autre « entité » qui produit ou importe des marchandises.
Pour savoir ce qui constitue une « entité » en vertu de la Loi, veuillez consulter notre article publié précédemment. La Loi ne prescrit pas de seuil pour la valeur minimale des marchandises qu'une « entité » doit produire ou importer pour être soumise à l'obligation de déclaration.
Toutefois, dans ses lignes directrices précédentes, SPC a indiqué que les termes tels qu'ils sont utilisés dans la Loi doivent être compris comme excluant les « transactions très mineures », sans expliquer clairement le sens de cette expression et en mentionnant seulement qu'elles doivent être interprétées conformément aux principes de minimis généralement acceptés et évaluées dans le contexte des activités de chaque entité.
Reconnaissant que les entités assujetties à la Loi avaient besoin de lignes directrices plus claires, SPC a inclus des seuils dans ses lignes directrices afin de préciser le concept de « transactions mineures ». Selon les plus récentes lignes directrices de SPC, les activités d'importation ou de production d'une entité sont considérées comme des transactions mineures si elles sont accessoires, de faible volume ou non essentielles à ses activités principales. SPC rappelle aux entités qu'elles devraient faire preuve de jugement selon le volume, la fréquence et la pertinence de l'activité par rapport à l'ensemble de leurs opérations.
2. Processus d'examen et de publication des rapports par SPC
SPC a également précisé son processus d'examen interne. Selon ses plus récentes lignes directrices, les rapports qui seront publiés dans le catalogue public en ligne de SPC doivent être :
- transmis au format PDF; et
- produits par le biais du questionnaire en ligne.
Une revue d'assurance qualité doit également être effectuée par SPC avant la publication des rapports.
L'un des principaux éléments qui demeurent problématiques pour les entités déclarantes est le fait qu'il ne suffit pas de remplir le questionnaire. Le questionnaire et le rapport au format PDF doivent tous deux être remplis et transmis ensemble. Enfin, SPC ne fournit pas de délais spécifiques pour la publication. Les rapports sont examinés et publiés de façon continue.
3. L'attestation est obligatoire et les formalités sont importantes
SPC rappelle aux entités que l'attestation n'est pas facultative. Un rapport transmis sans attestation et sans signature ne sera pas publié dans le catalogue public en ligne de SPC.
Il faut allouer suffisamment de temps aux conseils d'administration et aux organes directeurs avant la date limite du 31 mai pour qu'ils examinent et approuvent le rapport. Le rapport produit doit également contenir la signature d'un membre de l'organe directeur en guise d'approbation du rapport, et la signature peut être manuscrite, tapée ou numérique. Laisser un espace vide dans le bloc de signature ne constitue pas une signature.
4. Ne fournissez pas de renseignements personnels dans votre rapport
Afin de protéger la vie privée, SPC s'attend à ce que les entités s'abstiennent de fournir des renseignements personnels sur les employés ou personnes liés à l'organisation visée par le rapport. En vertu de la Loi, les renseignements suivants ne doivent jamais être contenus dans un rapport : adresses, numéros de téléphone, adresses courriel, adresses IP, numéros d'assurance sociale ou autres types de renseignements personnels permettant d'identifier une personne. Les rapports transmis qui contiennent des renseignements personnels ne seront pas acceptés par SPC; ils seront rejetés et ne seront pas publiés dans le catalogue public en ligne de SPC.
5. Nouveau modèle de déclaration internationale sur l'esclavage moderne à l'intention des déclarants présents dans plusieurs territoires de compétence
En ce qui concerne les organisations qui produisent une déclaration dans plusieurs territoires de compétence, SPC a approuvé un modèle de déclaration internationale facultatif préparé conjointement par les gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et de l'Australie. Ce modèle vise à simplifier la production des déclarations par les entités et à harmoniser les régimes de déclaration sur l'esclavage moderne adoptés dans chaque territoire de compétence tout en respectant les exigences administratives locales.
Les entités qui produisent une déclaration en vertu de la Loi peuvent utiliser ce modèle facultatif comme guide pour mettre en œuvre de bonnes pratiques de transparence relatives aux chaînes d'approvisionnement. Dans cette dernière mise à jour des lignes directrices, SPC a ajouté des exemples visant à aider les entités à respecter les exigences législatives et à améliorer leurs déclarations. Le modèle et les exemples figurent sur le site Web de SPC. Mentionnons qu'au moment de rédiger le présent bulletin, le modèle disponible était toujours daté de juillet 2025 et que SPC n'a pas répondu à notre question concernant la publication éventuelle d'une version à jour du modèle sur son site Web.
Comment les entités déclarantes peuvent maintenant se préparer?
À la lumière des dernières modifications apportées aux lignes directrices de SPC, les entités visées pourraient :
- Réévaluer si des activités d'importation ou de production pourraient être qualifiées de « transactions mineures » et exposer les motifs permettant d'en arriver à cette conclusion.
- Élaborer un échéancier interne prévoyant suffisamment de temps avant la date limite du 31 mai pour la cueillette des données, la rédaction, l'approbation par l'organe directeur et la signature.
- Vérifier si des renseignements personnels ont été fournis dans la version provisoire du rapport et les remplacer par des données générales anonymisées, s'il y a lieu.
- Si votre organisation est assujettie à la Loi ainsi qu'à la loi sur l'esclavage moderne du Royaume-Uni ou de l'Australie, elle devrait envisager d'utiliser le modèle de déclaration applicable dans plusieurs territoires de compétence élaboré par SPC comme référence mondiale et l'adapter de façon qu'il reflète le profil de risque et les structures de gouvernance propres à l'organisation.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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