Canada: Insurance

Dans son arrêt Emond c. Trillium Mutual Insurance Co. de janvier 2026, la Cour suprême du Canada a statué qu’une police d’assurance habitation ne couvre pas les coûts additionnels attribuables aux exigences d’un office de protection de la nature lors de la reconstruction d’une résidence à la suite d’un sinistre, et ce, malgré l’existence d’un avenant coût de reconstruction garanti (CRG).

The Registered Insurance Brokers of Ontario has issued new guidance establishing that brokers' online activities are subject to the same professional standards as their offline conduct.

Cet aperçu présente les derniers développements réglementaires aux niveaux fédéral et provincial, notamment l’évolution des directives prudentielles du BSIF, les priorités du CCRRA en matière de surveillance des réseaux de distribution, le projet d’octroi de permis restreint de la Colombie-Britannique pour la vente d’assurance accessoire, ainsi que les attentes de l’AMF concernant la conformité au Québec.