Mise à jour du cadre juridique et des réformes
applicables
1. Quelle est l'entité qui effectue les achats pour
l'autorité qui détient la majorité des
routes au Vietnam ?
Le Ministère des transports
2. Avez-vous connaissance d'un quelconque changement (dans la
pratique / les règlementations/ les procédures)
relatif aux marchés publics entre le 1er juin 2017 et le 1er
mai 2018 ? Par exemple : les modifications des lois applicables en
matière de marchés publics, promulgation et/ou mise
en Suvre de nouvelles réglementations, mise en Suvre ou
amélioration des plateformes d'acquisition
électroniques, changement dans la garantie de soumission et
dans le cadre de la garantie de bonne exécution, etc.
Oui. La Loi pour le soutien aux petites et moyennes entreprises
votée par l'Assemblée Nationale le 12 juin 2017,
prenant effet à partir du 1er janvier 2018.
3. Pouvez-vous s'il vous plait fournir une liste de lois,
réglementations et autres documents obligatoires (y compris
des documents d'achat standard obligatoires et les contrats)
qui régissent les marchés publics au Vietnam ?
Veuillez inclure les lois ou autres documents contraignants
promulgués au niveau national/fédéral ainsi
que toute législation additionnelle applicable à
l'entité adjudicatrice décrite dans la Section
1.
Le Code civil du Vietnam n ° 91/2015 / QH13 de
l'Assemblée nationale du Vietnam en date du 24 novembre
2015 (« Code civil »);
Loi sur la construction n ° 50/2014 / QH13 de
l'Assemblée nationale en date du 18 juin 2014 («
Loi sur la construction »);
Loi sur les appels d'offres n ° 43/2013 / QH13 de
l'Assemblée nationale en date du 26 novembre 2013
(« Loi sur les appels d'offres »);
Loi sur l'investissement public n ° 49/2014 / QH13 de
l'Assemblée nationale en date du 18 juin 2014 («
Loi sur l'investissement public »);
Loi commerciale n ° 36/2005 / Qh11 de l'Assemblée
nationale en date du 14 juin 2005 (« Loi commerciale
»);
Décret n ° 63/2014 / ND-CP par le Gouvernement en date
du 26 juin 2014 portant interprétation de la loi sur les
appels d'offres (« Décret n ° 63/2014 / ND-CP
»);
Décret n ° 37/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date
du 22 avril 2015 sur les détails des contrats de
construction ("Décret n ° 37/2015 /
ND-CP");
Décret n ° 46/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date
du 12 mai 2015 relatif à la gestion de la qualité et
de l'entretien des ouvrages de construction
("Décret n ° 46/2015 / ND-CP");
Décret n ° 30/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date
du 17 mars 2015 détaillant certaines dispositions de la loi
sur les appels d'offres concernant la sélection des
soumissionnaires ("Décret n ° 30/2015 /
ND-CP");
Décret n ° 15/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date
du 14 février 2015 sur les investissements dans les
partenariats public-privé (PPP) (« Décret n
° 15/2015 / ND-CP »);
Circulaire n ° 04/2017 / TT-BKHDT du Ministère de la
planification et des investissements (MPI) datée du 15
novembre 2017, détaillant la sélection des
soumissionnaires via le portail national d'appels d'offres
("Circulaire n ° 04/2017 / TT-BKHDT");
Circulaire n ° 26/2016 / TT-BXD du Ministère de la
Construction du 26 octobre 2016 détaillant certaines
dispositions relatives à la gestion de la qualité et
à l'entretien des ouvrages de construction
("Circulaire n ° 26/2016 / TT-BXD");
Circulaire n ° 10/2016 / TT-BKHDT du Ministère de la
Planification et de l'Investissement (MPI) portant sur la
supervision, le suivi et l'examen des appels d'offres
("Circulaire n ° 10/2016 / TT-BKHDT");
– Circulaire n ° 23/2015 / TT_BKHDT du Ministère
de la planification et de l'investissement datée du 21
décembre 2015 détaillant le rapport
d'évaluation sur les documents d'appel d'offres
("Circulaire n ° 23/2015 / TT-BKHDDT");
– Circulaire n ° 10/2015 / TT-BKHDT du Ministère
de la planification et des investissements (MPI) du 26 octobre 2015
détaillant le plan de sélection des soumissionnaires
("Circulaire n ° 10/2015 / TT-BKHDT");
– Circulaire n ° 01/2015 / TT-BKHDT du Ministère
de la Planification et de l'Investissement du 14 février
2015 détaillant la préparation du dossier
d'invitation, le dossier d'invitation à
soumissionner, et le dossier de demande de services consultatifs
(Circulaire n ° 01 / 2015 / TT-BKHDT ");
– Circulaire n ° 17/2010 / TT-BKH du Ministère de
la planification et de l'investissement du 22 juillet 2010
détaillant un programme pilote d'appel d'offres en
ligne ("Circulaire n ° 17/2010 / TT-BKH");
– Lettre officielle n ° 5356 / BKHDT-QLDT du
Ministère de la Planification et de l'Investissement
datée du 18 août 2014 sur l'enregistrement des
informations du soumissionnaire sur le réseau national de
soumissionnaires;
– Lettre officielle n ° 4962 / BKHDT-QLDT du
Ministère de la planification et des investissements
datée du 31 juillet 2014 sur l'application de la Loi n
° 43/2013 / QH13 concernant la sélection des
investisseurs;
– Lettre officielle n ° 4054 / BKHDT-QLDT du
Ministère de la planification et des investissements
datée du 7 juin 2014 sur l'application de la Loi n °
43/2013 / QH13 et du Décret n ° 63/2014 / ND-CP;
– Lettre officielle n ° 5186 / BKHDT-QLDT du
ministère du Plan et de l'Investissement du 11
août 2014 guidant la réalisation et la publication des
informations relatives aux appels d'offres au cours de la
période de transition.
Plateformes d'acquisition électronique
4. Si un ou plusieurs portail (s) électronique (s)
d'achat (c.-à-d. un (des) site (s) officiel (s)
spécifiquement dédié(s) aux marchés
publics) sont en activité au Vietnam, veuillez indiquer
à quel niveau ces portails sont disponibles.
Niveau national – Lien: www.muasamcong.mpi.gov.vn
5. Si plusieurs plateformes d'acquisition électronique
sont disponibles, laquelle serait probablement utilisée pour
un appel d'offres tel que celui décrit dans les sections
1?
6. Si un portail d'acquisition est utilisé par
l'entité adjudicatrice, combien de contrats de travaux
sont passés via le portail?
Moins de 25%
7. Si des portails d'acquisition électronique sont
disponibles, veuillez indiquer laquelle des actions suivantes peut
être effectuée via chaque portail :
Accès aux avis sur les opportunités d'acquisition
: Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès à la documentation de l'appel d'offres
: Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès à la documentation de l'appel d'offres
: Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Demander à l'entité contractante des
clarifications : Soumissionnaires
Soumission des offres : Soumissionnaires
Soumission de la garantie de soumission : Soumissionnaires
Ouverture des offres : Entité adjudicatrice
Notification des décisions (clarification, attribution,
etc.) : Entité adjudicatrice
Accès aux décisions d'attribution : Entité
adjudicatrice et soumissionnaires
Accès aux explications des décisions
d'attribution : Entité adjudicatrice et
soumissionnaires
Soumission de garanties de bonne exécution :
Soumissionnaires
Signature du contrat : Entité adjudicatrice et
soumissionnaires
Phases du processus d'acquisition
Le reste de ce questionnaire suit l'évolution
chronologique d'un cycle d'acquisition, en
commençant par le processus que l'entité
adjudicatrice entreprend pour évaluer ses besoins et
sécuriser le budget. Le questionnaire explore ensuite les
étapes qu'une entreprise locale devrait entreprendre
afin de : (i) obtenir un contrat gouvernemental; (ii) livrer les
travaux convenus; et (iii) obtenir le paiement. La section suivante
porte sur la planification et le budget.
Phase 1: Budgétisation et évaluation des
besoins
Pour la définition de « entité adjudicatrice
», veuillez-vous reporter à la section 1.
8. Lorsque l'entité adjudicatrice se prépare
à annoncer une nouvelle opportunité
d'approvisionnement, estime-t-elle la valeur du contrat ?
Oui. Article 35 de la Loi sur les appels d'offres
a. Comment la valeur du contrat est-elle estimée pour le cas
comme celui décrit dans la section 1 :
Il est déterminé en fonction du capital total investi
ou du budget estimé (le cas échéant) du
projet. Toutes les dépenses sont incluses, y compris les
frais de réserve, les frais, les charges et les taxes.
b. Qui prépare ces estimations ?
L'entité adjudicatrice ou l'investisseur du
projet
c. La valeur estimée du contrat est-elle publiée dans
l'avis d'appel d'offres / documents d'appel
d'offres ?
Oui. Article 35 de la loi sur les appels d'offres
9. L'entité adjudicatrice est-elle tenue d'avoir
déjà alloué un budget à un projet
spécifique avant de lancer un appel d'offres?
Oui. Article 35 de la loi sur les appels d'offres
Phase 2: De la publicité à la soumission d'appels
d'offre
Les questions suivantes se rapportent à la phase initiale du
processus de passation des marchés, en mettant l'accent
sur la manière dont la méthode de passation des
marchés est choisie, la manière dont l'appel
d'offres est publié et comment les offres sont
collectées auprès du secteur privé. Pour la
définition de « entité adjudicatrice »,
veuillez vous reporter à la section 1.
Méthode d'acquisition
10. Selon le cadre juridique, l'appel d'offres ouvert
(c'est-à-dire le processus par lequel une entreprise
peut présenter une offre) est-il la méthode
d'achat par défaut au Vietnam pour un contrat tel que
celui décrit à la section 1 ?
Non, Section 1, Chapitre 2 de la Loi sur les appels
d'offres
11. En pratique, quelle est la méthode d'achat la plus
courante pour un contrat tel que celui décrit à la
section 1 ?
L'appel d'offres ouvert n'est pas la procédure
par défaut, mais reste le plus commun pour un cas comparable
à l'étude de cas.
12. Le cadre juridique définit-il les situations dans
lesquelles l'appel d'offres ouvert doit être
utilisé (y compris les seuils) ? Si le cadre légal
réglemente les exceptions à l'appel d'offres
ouvert, veuillez les énumérer.
Oui. Article 20 de la loi sur les appels d'offres. Les
exceptions à l'appel d'offres ouvert sont les cas
d'appel d'offres restrictif, d'attribution directe, de
dialogue compétitif, d'achat direct,
d'auto-exécution, de sélection communautaire et
de participation des soumissionnaires dans certains cas
particuliers (Articles 21 à 27 de la Loi sur les appels
d'offre)
13. Le cadre juridique interdit-il de diviser les contrats pour
contourner les seuils d'appels d'offres ouverts ?
Oui. Article 89.6 (k) de la Loi sur les appels d'offres
a. En pratique, à quelle fréquence cela
arrive-t-il?
Très rarement (<10% des cas)
14. Quelles sont les stratégies couramment utilisées
pour contourner les règles et les seuils sur les
marchés publics ouverts?
L'entité adjudicatrice énonce des
spécifications techniques très
élevées
15. Lequel des documents suivants doit être mis à la
disposition du public par l'entité adjudicatrice?
Par la loi et publiquement disponible dans la pratique
Plans d'achat : Article 8.1 de la loi sur les appels
d'offres
Avis d'appel d'offres : Article 8.1 de la loi sur les
appels d'offres
Dossier d'appel d'offres et spécifications
techniques : Article 8.1 de la loi sur les appels
d'offres
Avis d'attribution / résultats de l'appel
d'offres : Article 8.1 de la Loi sur les appels
d'offres
16. Où sont publiés les documents ci-dessus?
Internet – Lien: http://muasamcong.mpi.gov.vn/
Journaux
Autres : sites Web des ministères, des secteurs locaux, des
provinces ou d'autres médias à public de
masse.
Avis d'appel d'offres & documents d'appel
d'offres
17. Selon le cadre juridique, y a-t-il un délai minimum
entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la
date limite de soumission d'une procédure d'appel
d'offres ouverte telle que celle décrite à la
section 1 ?
Oui. Article 12.1 de la loi sur les appels d'offres
a. En pratique, combien de jours s'écouleront entre la
publication de l'avis d'appel d'offres et la date
limite de soumission pour un cas comme celui décrit à
la section 1?
30 -40 jours
18. Le cadre juridique établit-il le contenu minimal de
l'avis d'appel d'offres et des documents d'appel
d'offres ? Si "Oui", veuillez lister les
exigences.
Oui. Articles 218-219 du Code de commerce. L'avis d'appel
d'offres doit contenir: a / le nom et l'adresse de
l'entité adjudicatrice; b / Brève description du
contenu des offres; c / Délai, lieu et procédures de
réception des documents de soumission; d / Limite de temps,
lieu et procédures de soumission des documents de
soumission; e / Conseils pour obtenir des éclaircissements
sur les documents d'appel d'offres.
Les documents d'appel d'offres doivent inclure: a / un avis
d'appel d'offres; b / Exigences relatives à
l'achat de biens ou de services; c / Méthodes
d'évaluation, de comparaison, de classement et de
sélection des soumissionnaires; d / Autres instructions
relatives aux enchères.
a. En pratique, lesquels des éléments suivants NE
SONT PAS habituellement inclus dans l'avis d'appel
d'offres et / ou les documents d'appel d'offres ?
– Motifs d'exclusion des soumissionnaires
– Principales conditions du contrat
– Calendrier de paiement dans le cadre du marché
Sous-traitance
19. Le cadre légal régit-il la sous-traitance ?
Oui. Article 128.2 du décret n ° 63/2014 / ND-CP
20. Selon le cadre juridique, l'entité adjudicatrice
est-elle autorisée à établir qu'une part
du marché doit être exécutée par le
contractant initial et ne peut être sous-traitée ? Par
exemple, 25% du contrat doit être exécuté par
l'entreprise à laquelle l'offre est
attribuée.
Oui. Il n'y a aucune exigence sur un partage
spécifique.
21. Selon le cadre juridique, les soumissionnaires sont-ils tenus
de divulguer leur intention de sous-traiter des parties du contrat
lors de la soumission de leur offre ?
Oui. Article 4.36 de la Loi sur les appels d'offres, Article
128.2 (b) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
22. Si l'intention de sous-traiter n'a pas
été divulguée dans la soumission, quel est
l'entrepreneur qui décide de sous-traiter après
la signature du contrat ?
Aucun de ceux mentionnés précédemment.
23. Le sous-traitant peut-il être tenu responsable par
l'entité adjudicatrice pour une qualité de
travail réduite ? Si le sous-traitant ne peut être
tenu responsable que dans certaines circonstances, veuillez les
lister.
Non. Article 128.2 (a) du Décret n ° 63/2014 /
ND-CP
Clarifications
24. Lorsqu'un soumissionnaire potentiel demande des
précisions sur les documents d'appel d'offres
auprès de l'entité adjudicatrice, quelle est la
manière la plus courante de les aborder ?
L'entité adjudicatrice adresse toutes les clarifications
lors d'une réunion publique.
L'entité adjudicatrice répondra, et il est
toujours nécessaire de communiquer la réponse
à tous les autres soumissionnaires – Base juridique:
Article 14.2 (c) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP.
25. Dans la pratique, les clarifications sont-elles
utilisées pour négocier avec l'entité
adjudicatrice ?
Non.
26. Le cadre juridique interdit-il les réunions informelles
entre l'entité adjudicatrice et un soumissionnaire
pendant le processus d'appel d'offres ?
Non. Article 89 de la loi sur les appels d'offres
a. En pratique, à quelle fréquence ces
réunions ont-elles lieu?
Rarement (entre 10 et 25%)
Garantie de soumission
27. Le cadre juridique exige-t-il que BidCo fournisse une forme de
garantie de soumission ?
Oui. Article 11.1 de la loi sur les appels d'offres
28. En pratique, quel instrument BidCo utiliserait le plus souvent
comme garantie de soumission ?
Dépôt de garantie – Veuillez préciser le
montant : VND 55 millions – VND 170 millions
29. Si BidCo est requis, quel est l'instrument le plus courant
de dépôt de garantie de soumission?
Les espèces
La garantie bancaire / la lettre de crédit
Phase 3: De l'ouverture des offres à la signature du
contrat
Les questions suivantes concernent l'ouverture des offres,
l'évaluation des offres, les exclusions et la signature
des contrats. Lorsque vous répondez à ces questions,
veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de
l'étude de cas présentées à la
section 1. Pour la définition de « entité
contractante », veuillez vous reporter à la section
1.
Temps (jours civils)
30. Le cadre juridique établit-il un calendrier pour
l'entité adjudicatrice de procéder à
l'ouverture des offres une fois que la date limite de
soumission des offres a été atteinte?
Oui. Article 14.3 (b) du Décret n ° 63/2014 /
ND-CP
a. En pratique, l'entité adjudicatrice
procède-t-elle à l'ouverture des plis
immédiatement (c'est-à-dire, au jour et à
l'heure précis de la date limite de soumission des
offres)?
Oui.
b. Si ce n'est pas immédiatement, combien de jours
civils après la date limite en moyenne ?
Temps : Principales raisons du retard
31. Dans la pratique, dans un cas comparable au scénario de
l'étude de cas, combien de jours
s'écouleraient entre l'ouverture des plis et
l'avis public d'adjudication (c'est-à-dire le
moment où tous les soumissionnaires, participants et parties
concernées sont avisés), considérant
qu'aucune plainte / contestation / protestation n'a
été déposée? Dans cette estimation,
veuillez inclure le temps nécessaire pour évaluer les
offres, aviser tous les soumissionnaires de la décision et
aviser le gagnant du prix. S'il n'y a pas d'avis
public, veuillez indiquer l'heure jusqu'à la
notification de BidCo.
Temps: 45 – 60 jours. Principales raisons du retard : Le
résultat de la sélection du soumissionnaire doit
être vérifié ou des modifications doivent
être apportées aux dossiers / documents d'appel
d'offres.
32. Y a-t-il une période d'inactivité (ou de
pause) entre l'avis public d'attribution et la signature du
contrat pour permettre aux soumissionnaires non retenus de
contester la décision d'attribution ?
Oui. Durée : 10 jours
33. Dans la pratique, dans un cas comparable au scénario de
l'étude de cas, combien de jours passeraient-ils en
moyenne entre l'avis public d'attribution et la signature
du contrat? Veuillez inclure le temps pour le gagnant de soumettre
les documents pertinents et le temps de signer le contrat.
Temps : 20 – 25 jours.
Principales raisons du retard
34. En pratique, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre
la signature du contrat et la réception d'un avis de
poursuite des travaux ?
Délai : 0 jour ou à la réception de la
garantie de bonne exécution par l'entité
adjudicatrice.
Principales raisons du retard : Absence de réception de la
garantie de bonne exécution
35. Si des permis de travail ou d'autres autorisations
administratives sont nécessaires pour commencer les travaux,
combien de temps faut-il en moyenne pour les obtenir une fois le
contrat signé ? Veuillez indiquer « 0 jour » si
les permis et autorisations sont automatiquement accordés
à l'entrepreneur ou non requis ?
Temps : 0 jour
Principales raisons du retard
Évaluation & prix
36. Le cadre juridique régit-il la manière dont les
membres du comité de sélection sont choisis ?
Oui. Article 116, Décret n ° 63/2014 / ND-CP
37. Les employés de l'entité adjudicatrice
sont-ils tenus de respecter un code de conduite ou
d'éthique obligatoire qui inclut des sujets tels que les
procédures de filtrage, les conflits
d'intérêts, les exigences de formation,
etc.?
Non. N'est pas mentionné dans les lois.
38. Selon le cadre juridique, quel serait le critère
d'attribution dans une affaire comme celle décrite
à la section 1 ?
Prix – fondement juridique : article 39.1 de la loi sur les
appels d'offres
Prix et autres éléments qualitatifs (c.-à-d.
Meilleur rapport qualité-prix ou combinaison de coûts,
délai d'achèvement, qualité et
durabilité, ou offre économiquement la plus
avantageuse) – fondement juridique : article 39.2 de la Loi
sur les appels d'offres
Autre, veuillez préciser : Combinaison de
l'évaluation technique et de l'évaluation des
prix (article 39.3 de la Loi sur les appels d'offres)
39. Le cadre juridique exige-t-il que tous les critères
d'évaluation autres que les prix soient objectifs et
quantifiables ?
Non. N'est pas mentionné dans les lois
40. Dans la pratique, dans quel ordre les critères de
sélection (techniques, financiers, procéduraux, etc.)
et les critères d'attribution seraient-ils
évalués dans une offre telle que celle décrite
à la section 1?
Le respect par la société des critères de
sélection est d'abord vérifié
(peut-être même lors d'une procédure de
pré-qualification) et, seulement si elle est satisfaisante,
l'offre est évaluée sur la base des
critères d'attribution
41. En pratique, à quelle fréquence la
décision d'attribution repose-t-elle uniquement sur le
prix et non sur le meilleur rapport qualité-prix?
Rarement (entre 10 et 25%)
42. En pratique, à quelle fréquence les documents
d'appel d'offres contiennent-ils des critères
d'évaluation accordant la préférence aux
entreprises qui ont déjà travaillé avec
l'entité adjudicatrice?
Très rarement (<10% des cas)
43. En pratique, à quelle fréquence une offre
est-elle disqualifiée uniquement en raison d'une erreur
/ formalité (par exemple, un document manquant, le formatage
des documents d'appel d'offres, etc.)?
Rarement (entre 10 et 25%)
44. Dans la pratique, dans ces cas, le soumissionnaire aurait-il
l'occasion de corriger une telle erreur avant d'être
disqualifié?
Oui. Article 14.3 (c) du Décret n ° 63/2014 /
ND-CP
45. Selon le cadre juridique, l'entité adjudicatrice
peut-elle unilatéralement modifier certains des
critères d'appel d'offres après
l'ouverture de l'offre, mais avant la signature du contrat
? Si "Oui", veuillez préciser dans quelles
conditions l'entité adjudicatrice peut le faire.
Non.
a. En pratique, à quelle fréquence de tels
changements se produisent-ils?
Très rarement ( 90%)
Exclusion
47. Lorsqu'un soumissionnaire est débouté (soit
en raison d'une exclusion ou d'une perte), est-il fourni
par écrit une explication des raisons de l'exclusion ou
de la perte ?
Oui, conformément à la loi, le soumissionnaire doit
toujours recevoir une explication écrite – fondement
légal et délai : article 20.6 (b) du décret n
° 63/2014 / ND-CP; dans les 5 jours ouvrables à partir
du moment où le résultat de l'appel d'offres
est approuvé.
a. Si « Oui », le soumissionnaire est-il habituellement
averti assez tôt pour pouvoir contester l'exclusion / la
perte en temps opportun ?
Oui
Phase 4: Gestion des contrats
Les questions suivantes concernent la garantie de bonne
exécution, la renégociation des contrats, la
sous-performance et la résiliation. Lorsque vous
répondez à ces questions, veuillez continuer à
vous reporter aux hypothèses de l'étude de cas
présentées à la section 1. Pour la
définition de « entité adjudicatrice »,
veuillez vous reporter à la section 1.
La garantie de bonne exécution
48. Selon le cadre juridique, BidCo est-il tenu de fournir un
cautionnement de garantie de bonne exécution garantissant
une source de compensation en cas d'inexécution de ses
obligations contractuelles ?
Oui. Montant : 2% – 10% du prix de l'offre retenue
Articles 66 et 72 de la Loi sur les appels d'offres.
49. Si BidCo est requis, quel est l'instrument de garantie de
bonne exécution le plus courant ?
Le certificat de dépôt
La garantie bancaire / lettre de crédit
La rétention du paiement jusqu'à
l'achèvement satisfaisant du contrat
50. En pratique, combien de temps faut-il habituellement pour que
l'entité adjudicatrice restitue intégralement la
garantie de bonne exécution après la
délivrance du certificat d'achèvement des travaux
?
5-10 jours
Renégociations de contrat / Modifications
51. Le cadre juridique régit-il la renégociation des
contrats? Si "Oui", veuillez indiquer les dispositions
pertinentes.
Oui. Article 67 de la Loi sur les appels d'offres et Article 93
du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
a. Si "Oui", quelles sont les limites pour
renégocier chacun des aspects ci-dessous sans avoir besoin
de re-candidater ?
– Prix (par exemple en raison d'une sous-estimation
initiale des coûts ou d'une mauvaise conception du
projet) : Le prix n'est ajusté qu'en cas de contrat
basé sur un prix unitaire fixe, de contrat basé sur
un prix unitaire modifiable et de contrat basé sur le
temps.
– Portée (longueur, taille, etc.): La taille du
contrat ne peut pas être modifiée si
l'augmentation de la quantité de travail est due
à la faute subjective de l'entrepreneur. Le délai
de livraison ne sera ajusté qu'en cas de force majeure,
modification de la portée du travail, conception,
méthode de mise en Suvre pour des raisons objectives, et
remise de terrain.
– Spécifications techniques (matériaux, etc.):
Le changement de sous-traitant (si le sous-traitant n'est pas
listé dans les documents d'achat) doit être soumis
à l'approbation de l'investisseur.
– Délai de livraison
– Entrepreneur / sous-traitant
52. À quelle fréquence un contrat comme celui
décrit à la section 1 serait-il
renégocié ?
Occasionnellement (entre 25-50%)
53. Si le contrat décrit à la section 1 était
plus complexe (c.-à-d. Exécution plus longue et / ou
plus coûteuse, portée ou objet plus complexe, etc.),
à quelle fréquence serait-il renégocié
?
Souvent (entre 50 et 90%)
54. À quelle fréquence les soumissionnaires
soumettent-ils des offres irréalistes pour remporter le
marché, convaincus d'avoir la possibilité de
renégocier à un stade ultérieur ?
Rarement (entre 10 et 25%)
55. À quelle fréquence les « urgences »
sont-elles utilisées comme une excuse pour renégocier
?
Rarement (entre 10 et 25%)
56. Selon le cadre juridique, y a-t-il un pourcentage de hausse des
prix au-dessous duquel l'entité adjudicatrice n'est
pas tenue de justifier la renégociation ? Si
"Oui", veuillez indiquer le pourcentage et la base
juridique pertinente.
Non.
57. Selon le cadre juridique, existe-t-il un pourcentage de hausse
des prix au-delà duquel l'entité adjudicatrice
n'est pas autorisée à renégocier et est
toujours tenue de présenter une nouvelle offre? Si
"Oui", veuillez indiquer le pourcentage et la base
juridique pertinente.
Non.
58. S'il existe des limites à la renégociation
des prix, s'appliquent-elles à chaque
renégociation ou à toutes les renégociations
combinées (par exemple, si le cadre légal impose que
toute augmentation de prix n'excède pas 50%, cette
limite s'appliquera-t-elle à modifications se
produisent) ?
Toutes les renégociations. Article 67.4 de la Loi sur les
appels d'offres
59. Les résultats des renégociations de contrats
sont-ils rendus publics ?
Non. N'est pas prévu par la loi mais en pratique
non.
60. En pratique, quelles sont les stratégies couramment
utilisées pour contourner les règles de
renégociation dans le contexte d'un nouvel appel
d'offres ?
61. Le cadre juridique régit-il la résiliation
unilatérale du contrat par l'entité adjudicatrice
(c'est-à-dire la résiliation à
l'initiative de l'entité adjudicatrice, y compris
sans motif) ? Si "Oui", veuillez indiquer les
dispositions pertinentes.
Oui. Article 117.11 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP;
Article 428 du Code civil du Vietnam.
a. En pratique, à quelle fréquence
l'entité adjudicatrice résilierait-elle
unilatéralement le contrat alors que le contractant
s'acquittait correctement de ses obligations
contractuelles?
Très rarement (<10% des cas)
62. À quelle fréquence l'entrepreneur
intenterait-il une action (devant le tribunal ou par voie de
règlement extrajudiciaire des différends) contre
l'entité adjudicatrice pour des dommages
résultant d'une résiliation unilatérale
non due à la défaillance de l'entrepreneur
?
Très rarement (<10% des cas)
Phase 5: Paiement, retards et évaluation de la
qualité
Les questions suivantes concernent le paiement et les inspections.
Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez
continuer à vous reporter aux hypothèses de
l'étude de cas présentées à la
section 1. Pour la définition de « entité
adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section
1.
Paiement
63. Selon le cadre juridique, y a-t-il une limite à ce que
l'entité adjudicatrice peut payer à l'avance
pour que l'entrepreneur embauche des travailleurs,
achète du matériel et commence ses activités
dans un contrat comme celui décrit à la section 1
?
Non.
a. En pratique, quelle proportion du prix serait normalement
payée d'avance pour un contrat comme celui décrit
à la section 1 ?
Minimum 10% de la valeur du contrat, maximum 50% de la valeur du
contrat.
64. Pendant l'exécution du contrat, le cadre juridique
établit-il un délai dans lequel l'entité
adjudicatrice doit traiter le paiement une fois la facture
reçue ?
Oui. Article 19 du décret n ° 37/2015 / ND-CP
a. En pratique, combien de jours calendaires seront
nécessaires en moyenne pour que BidCo reçoive le
paiement une fois que la facture a été remise
à l'autorité compétente ?
Maximum 14 jours
b. En pratique, combien de personnes devraient autoriser le
paiement au sein de l'entité adjudicatrice avant que le
paiement ne soit effectué?
2
c. L'entité adjudicatrice fixe-t-elle des normes
minimales concernant les travaux achevés que
l'entreprise doit remplir pour recevoir le paiement? Si oui,
veuillez préciser ce que ces normes.
Oui. Normes : Basé sur la quantité réelle de
travail effectuée par l'entrepreneur
d. En pratique, à quelle fréquence BidCo
recevra-t-elle le paiement dans les délais fixés par
le cadre légal ?
Souvent (entre 50 et 90%)
e. Si rarement, quelles sont les principales raisons du retard
?
N / A
f. Les paiements sont-ils généralement
répartis de manière égale tout au long du
travail ?
Non. Articles 95 à 98 du Décret n ° 63/2014 /
ND-CP Sur la base de la quantité de travail
réellement effectuée par le contractant.
g. Selon le cadre juridique, la société a-t-elle le
droit de réclamer des intérêts de retard si
l'entité adjudicatrice ne paie pas dans les
délais légaux ?
Oui. Article 94 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
h. Si oui, dans la pratique, à quelle fréquence cet
intérêt serait-il versé à
l'entreprise?
Souvent (entre 50 et 90%)
65. En supposant que BidCo livre des travaux conformes aux normes
de qualité convenues dans le contrat, dans le respect du
budget et des délais, quelles stratégies, le cas
échéant, l'entité adjudicatrice
utilise-t-elle pour retarder ou éviter le paiement ?
L'entité adjudicatrice a certaines difficultés
financières
a. En pratique, à quelle fréquence
l'entité contractante ne paie-t-elle pas ?
Très rarement (<10% des cas)
b. Si le non-paiement est courant, à quelle fréquence
BidCo recourra-t-il à des paiements informels pour obtenir
un paiement ?
Très rarement ( 90%)
68. A l'achèvement des travaux, le cadre juridique
exige-t-il que BidCo garantisse les travaux pendant une certaine
période de temps ?
Oui. Articles 35 à 36 du Décret n ° 46/2015 /
ND-CP
69. Si BidCo est requis, quel est l'instrument le plus courant
de garantie post-achèvement ?
Garantie bancaire / Lettre de crédit
Rétention de paiement
70. En pratique, combien de temps après
l'achèvement des travaux BidCo est-il nécessaire
de maintenir l'instrument qui les garantit ?
12-18 mois
Retards et dépassements
71. En pratique, à quelle fréquence les Suvres
sont-elles livrées dans le délai initial ?
Souvent (entre 50 et 90%)
72. En pratique, si les retards sont communs, quelles en sont les
principales raisons ?
Procédures administratives lourdes au sein de
l'entité adjudicatrice
Capacité de l'entité adjudicatrice (personnel /
compétences / contraintes budgétaires)
Capacité du contractant (contraintes techniques /
financières / de gestion / capital humain)
Planification médiocre du côté de
l'entité adjudicatrice (spécifications de projet
mal conçues, etc.)
Planification médiocre du côté de
l'entrepreneur
73. En pratique, à quelle fréquence les Suvres
sont-elles livrées dans le budget initial ?
Occasionnellement (entre 25-50%)
74. En pratique, si les dépassements de coûts sont
courants, quelles en sont les principales raisons ?
Conditions du marché (évolution des prix des
intrants, fluctuations du taux de change, etc.)
Procédures administratives lourdes au sein de
l'entité adjudicatrice
Capacité du contractant (contraintes techniques /
financières / de gestion / capital humain)
Planification médiocre du côté de
l'entité adjudicatrice (spécifications de projet
mal conçues, etc.)
Planification médiocre du côté de
l'entrepreneur
Recherche – Critères du processus
d'acquisition
75. À quelle fréquence les stratégies
suivantes sont-elles utilisées par l'entité
adjudicatrice pour contourner les règles des marchés
publics ?
Ne pas annoncer les opportunités d'acquisition
suffisamment longtemps pour minimiser la concurrence : 10-25%
Prioriser les projets sans motivation suffisante uniquement pour
bénéficier à un soumissionnaire particulier :
10-25%
Prioriser les appels d'offres non concurrentiels pour
restreindre l'accès au marché : 10-25%
Définir les spécifications techniques pour
bénéficier d'un soumissionnaire
spécifique. : 10-25%
Irrégularités pendant le processus d'appel
d'offres. : 10-25%
Interprétation biaisée des critères de
sélection : 25-50%
Ajouter dans le contrat des obligations spécifiques qui
n'avaient pas été précédemment
incorporées dans les documents d'appel d'offres et,
ce faisant, imposer des contraintes inutiles à
l'entrepreneur.
Retarder les paiements à l'entrepreneur pour demander
d'autres travaux non inclus dans les documents d'appel
d'offres : <10% des cas
Retarder la certification de l'achèvement du contrat
pour obtenir d'autres travaux / biens / services qui ne
figuraient pas auparavant dans les documents d'appel
d'offres : <10% des cas
Résilier unilatéralement et arbitrairement le contrat
: <10% des cas
76. A quelle fréquence les stratégies suivantes
sont-elles utilisées par les entreprises du secteur
privé pour contourner les règles des marchés
publics ?
Collusion entre les soumissionnaires (enchère de couverture,
suppression des offres, rotation des offres, allocation du
marché) : <10% des cas
Collusion avec l'entité adjudicatrice pour annuler
l'entrée sur le marché à d'autres
concurrents : 10-25%
Soumission des offres imprudemment basses pour gagner l'offre :
10-25%
Falsification de documents ou omission de divulguer des
informations essentielles dans l'offre du soumissionnaire :
10-25%
Fonctionnaires publics informels : 50-90%
Abuser du processus de renégociation pour augmenter le prix
ou la portée du projet sans un autre processus concurrentiel
: 50-90%
Retarder l'exécution du contrat pour contraindre
l'entité adjudicatrice à attribuer d'autres
contrats à la même société :
10-25%
Exécuter le contrat avec moins de qualité ou avec des
spécifications techniques différentes de celles qui
ont été soumises pendant le processus d'appel
d'offres : 50-90%
Employer des sous-traitants qui n'ont pas été
correctement sélectionnés ni divulgués pendant
le processus d'appel d'offres. 10-25%
***
Si vous avez des questions sur ce qui précède,
n'hésitez pas à contacter Dr. Oliver Massmann
à l'adresse suivante : omassmann@duanemorris.com.
Dr. Oliver Massmann est le directeur général de Duane
Morris Vietnam LLC.
Merci beaucoup!
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