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31 January 2024

La Garantie D'indemnisation Des Victimes D'infractions Pénales Portant Atteinte Aux Personnes

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
Avec la promulgation de la loi n°1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel.
Monaco Litigation, Mediation & Arbitration

Avec la promulgation de la loi n°1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes, la Principauté de Monaco s'est dotée d'un outil capital pour assurer l'effectivité des droits des victimes d'infractions pénales et garantir leur indemnisation.

Désormais, les victimes d'infractions portant atteinte aux personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par la justice, pourront être indemnisées directement par l'Etat monégasque.

Cette indemnisation pourra être allouée à toute personne physique justifiant d'une décision exécutoire d'une juridiction monégasque ainsi qu'aux personnes de nationalité monégasque disposant d'une décision irrévocable d'une juridiction étrangère. Cette décision devra consacrer l'octroi d'une réparation ou d'une provision pour une infraction portant atteinte aux personnes, telle que : coups et blessures, menaces, harcèlement sexuel, viol, agression sexuelle, abus de faiblesse, atteinte à la vie privée, homicide, terrorisme...

L'objectif de ce nouveau dispositif est d'apporter des réponses pénales efficaces aux victimes qui font face à des auteurs d'infractions défaillants (insolvables, sans adresse connue, s'opposant à tout règlement), sans pour autant libérer ces derniers de leur obligation de payer les sommes mises à leur charge.

En effet, une fois l'indemnisation accordée et versée à la victime, l'Etat monégasque sera subrogé dans les droits de cette dernière pour exercer toutes les actions et mesures tendant au recouvrement des sommes versées à l'encontre de l'auteur des faits.

Bien que cette loi n'entrera en vigueur qu'à la fin du mois de mars 2024, pourront donner lieu à indemnisation les condamnations devenues exécutoires à compter du 30 décembre 2023.

Il s'agit là d'une avancée fondamentale pour le respect des droits des victimes.

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