Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI a rendu une décision le 11 juillet 2025 ordonnant le transfert à la Ville de Cannes du nom de domaine cannes.ai réservé par un tiers allemand.
Dans cette procédure, le titulaire du nom de domaine cannes.ai soutient que le choix du terme "cannes" dans le nom de domaine litigieux a été fait dans le but de développer une plateforme d'innovation numérique et d'intelligence artificielle centrée sur Cannes. Toutefois, il avait réservé le nom de domaine sans l'accord de la Ville de Cannes et avait eu la démarche maladroite d'envoyer un courrier leur proposant de racheter son nom de domaine en précisant que s'ils refusaient "un autre acteur pourrait l'acheter et l'exploiter à son avantage".
A la lecture de la lettre et en l'absence de preuves concrètes concernant ce projet, la commission administrative en déduit que le nom de domaine cannes.ai n'a pas été enregistré et utilisé de bonne foi. Elle prononce donc le transfert du nom de domaine litigieux à la Ville de Cannes.
Cette décision permet de rappeler l'intérêt pour les collectivités territoriales de protéger leur nom et de le défendre activement en cas d'usages de tiers non autorisés, ou comme dans ce cas, de mauvaise foi.
Originally published 31 July, 2025.
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