Co-authored by Alizée FIGARO
Les conditions d'obtention du certificat de résidence fiscale ont été précisées par une Ordonnance Souveraine du 26 novembre 2020 n°8.372 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n°8.566.
Un an plus tard, nous vous proposons de faire le point sur ces conditions.
Les conditions qui permettent d'obtenir un certificat de résidence aux fins de réalisation d'une formalité de nature fiscale diffèrent selon que la personne qui souhaite l'obtenir est de nationalité monégasque ou étrangère.
Une personne de nationalité monégasque est tenue de produire une ou des pièces établissant son identité, ainsi que sa résidence en Principauté.
Une personne de nationalité étrangère devra quant à elle établir qu'elle est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité, déclarer sur l'honneur qu'elle remplit l'un des critères de résidence fiscale détaillé à l'article 3 de l'Ordonnance n°8.566, justifier qu'elle occupe un logement à Monaco, apporter la preuve de sa résidence à Monaco sur l'année écoulée et fournir tous autres documents qui pourront lui être réclamés par l'Administration.
En pratique, la preuve de la résidence qui doit nécessairement être apportée pour l'obtention de ce certificat de résidence aux fins de formalité de nature fiscale mérite une attention toute particulière, notamment si vous disposez d'une résidence secondaire dans une commune limitrophe.
Dans ce dernier cas, en effet, nous relevons que l'Administration monégasque souhaite généralement obtenir des documents complémentaires permettant de s'assurer que la résidence effective du demandeur n'est pas située dans une commune limitrophe.
Elle a par exemple été amenée à solliciter dans une telle situation des documents tels que les factures d'électricité d'un logement pourtant désigné comme secondaire par les demandeurs, ou encore les relevés de comptes bancaires des demandeurs.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
