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Il n’existe pas de brevet mondial, mais le système PCT offre une solution stratégique pour protéger une invention dans plusieurs pays. Délais allongés, coûts reportés et aide à la décision : décryptage d’un outil clé de la propriété industrielle, décrit par Stéphane Roux.
Le brevet mondial n'existe pas
Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de "brevet mondial" ni de "brevet international". Un brevet est toujours un titre national ou régional : il ne protège une invention que dans le pays (ou la région) dans lequel où il a été délivré. Pour être protégé en France, aux États-Unis et en Chine, il faut donc trois brevets distincts.
Cette réalité a une conséquence directe : protéger une invention à l'international implique de multiplier les démarches et les coûts. C'est là qu'intervient le système PCT.
Le PCT : un guichet unique vers plus de 150 pays
La demande internationale selon le PCT (Patent Cooperation Treaty) est une procédure qui simplifie considérablement les démarches quand une protection dans plusieurs pays est envisagée.
Le principe est simple : une seule demande, dans une seule langue, auprès d'un seul office. Cette demande "réserve" les droits dans les 158 pays membres du système. Le choix des pays dans lequel l’obtention d’un brevet est réellement désirée interviendra plus tard, à la fin de la « phase internationale ».
Durant la phase internationale, un rapport de recherche documentaire est produit citant les documents de l’art antérieur pertinents pour la brevetabilité de l’invention.
Aucun brevet n’est délivré à l’issue de la phase internationale : il faut ainsi « ouvrir les phases nationales » pour transformer la demande internationale en de multiples demandes nationales, à la fin de la phase internationale.
Auteur : Stéphane Roux/Claude AI
Quelle stratégie adopter pour protéger une invention dans plusieurs pays ?
Trois options existent.
Dépôts nationaux directs : Le dépôt se fait directement dans chaque pays cible, sans passer par le PCT. Cette approche convient quand les marchés sont certains et peu nombreux. La procédure est plus rapide, globalement moins couteuse, mais l'engagement financier est immédiat puisque des taxes officielles doivent être payées dans chaque pays.
Dépôt PCT sous priorité : C'est la stratégie la plus courante. Un dépôt national intervient d'abord (en France ou en Europe par exemple), puis une demande PCT est déposée dans le délai de 12 mois de priorité. Cette approche permet de sécuriser une date de dépôt assez tôt dans le processus de développement, d’obtenir un premier aperçu de la brevetabilité à moindre coût grâce au premier rapport de recherche préparé dans la procédure nationale (ou régionale), tout en se donnant ensuite le temps de réfléchir à l'expansion internationale et en gardant la possibilité de faire des modifications dans la demande.
Dépôt direct PCT : La demande PCT est déposée directement comme première demande, sans dépôt national préalable. La durée maximum de la phase internationale de 30-31 mois est acquise dès le départ. Cette option est adaptée en cas de vision internationale dès l'origine, mais avec des marchés cibles pas encore définis.
Le choix dépend de plusieurs facteurs : la maturité du projet, le budget disponible, la clarté de la stratégie géographique, et l'éventuel besoin d'obtenir un titre rapidement (pour une levée de fonds ou une négociation par exemple).
Auteur : Stéphane Roux/Claude AI
Premier atout du PCT : gagner du temps pour décider
C'est l'avantage majeur du PCT pour un décideur.
Sans le PCT, après un premier dépôt en France par exemple, le délai (dit de priorité) pour déposer la même invention dans les autres pays est de 12 mois. Cette durée peut être trop courte quand les principaux marchés et/ou les partenaires ne sont pas encore identifiés.
Avec le PCT, ce délai passe à 30-31 mois. Le gain est de 18-19 mois supplémentaires par rapport au délai de priorité de 12 mois pour affiner la stratégie, identifier les marchés cibles, trouver des partenaires ou des investisseurs, observer la concurrence, et avancer dans le développement du produit.
En d'autres termes, le PCT permet de garder toutes les portes ouvertes sans engagement prématuré.
Deuxième atout du PCT : reporter les dépenses importantes
Protéger une invention à l'international coûte cher puisqu’il faut payer dans chaque pays les taxes officielles, les frais de traduction mais aussi les coûts de procédure.
Dans le cas d’une demande internationale, tous les coûts n'arrivent pas au même moment, ce qui permet d’échelonner les coûts sur plusieurs années et de reporter les dépenses les plus importantes.
La phase internationale (le dépôt PCT lui-même) reste relativement accessible : de l'ordre de 4 000 à 6 000 euros (hors frais de rédaction de la demande de brevet). Les dépenses importantes surviennent plus tard, lors des "entrées en phase nationale", c'est-à-dire quand les procédures sont lancées concrètement dans chaque pays choisi. À ce stade, il faut payer des taxes nationales, faire traduire les documents de la demande de brevet, mandater des correspondants locaux. La facture peut atteindre 3 000 à 15 000 euros par pays pour obtenir un brevet dans chacun des pays choisis.
Le PCT permet de reporter ces investissements majeurs de 18 à 19 mois. Si entre-temps l'invention perd son intérêt commercial ou si la stratégie évolue, il est possible d'abandonner certains pays, ou tous, sans avoir engagé de frais inutiles.
Pour une PME ou une start-up, cette souplesse dans la gestion de trésorerie est précieuse.
Un outil d'aide à la décision : le rapport de recherche international
Pendant la phase internationale, un office spécialisé effectue une recherche sur l'état de la technique. Il identifie les inventions antérieures proches et donne un premier avis sur les chances d'obtenir un brevet.
Ce rapport de recherche international est un outil précieux. Il permet d'évaluer la solidité de la demande avant d'engager les budgets importants de la phase nationale. Si le rapport révèle des obstacles majeurs, il est possible de modifier les revendications ou de ne pas poursuivre la demande de brevet, en toute connaissance de cause.
Exemple de rapport international mentionnant des documents de l’art antérieur
Pour aller plus loin : anticiper les objections
Le système PCT offre des options pour renforcer le dossier avant l'entrée en phase nationale.
Avec le dispositif "PCT Direct", il est possible de répondre aux remarques du rapport de recherche de la demande de priorité dès la phase internationale. Les arguments et modifications sont alors transmis à l’examinateur au stade de la phase internationale, ce qui peut permettre d’avancer la procédure et d’avoir une délivrance plus rapide durant les phases nationales.
De plus, le rapport de recherche international, qui est communiqué durant la phase internationale, est accompagné d’un avis de brevetabilité dans lequel l’examinateur peut accepter la brevetabilité de la demande internationale, ou plus souvent mentionner des objections s’opposant à sa délivrance.
Il est possible de déposer des observations informelles à ces objections. Ces observations sont ainsi inscrites dans le dossier et communiquées aux offices nationaux durant la phase nationale. Elles sont « informelles » car elles ne modifient pas la demande internationale et ne sont pas prises en compte par l’examinateur ayant établi le rapport de recherche international.
Pour aller plus loin, une autre possibilité existe : demander un examen préliminaire international. C'est l'occasion d'obtenir un second avis après avoir modifié la demande internationale en réponse au rapport de recherche international, et d'entrer en phase nationale avec un dossier plus solide. Cependant, cette procédure ne donne pas toujours de bons résultats et n’est conseillée que dans des cas particuliers.
Ces options ne sont pas obligatoires, mais elles peuvent s'avérer utiles selon les situations.
En résumé
Le PCT n'est pas un brevet mondial. C'est un outil de pilotage stratégique qui apporte trois bénéfices concrets : du temps pour affiner la stratégie, un report des dépenses importantes, et une information fiable sur les chances de succès.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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