La Principauté de Monaco a mis à jour et renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption par l'adoption d'une loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 désormais complétée par une loi n°1.520 du 11 février 2022 et deux arrêtés ministériels n°2022-84 et 2022-85 en date du 14 février 2022.
En application de ces textes, les autorités, services, organismes et professionnels légalement habilités à cet effet, disposent, dans le cadre de la mise en Suvre de leurs obligations de vigilance, d'un libre accès à l'ensemble des informations figurant aux registres des bénéficiaires économiques et des trusts. La communication de ces informations est conditionnée par la remise au service du répertoire du commerce et de l'industrie, d'une déclaration signée par le représentant légal de la personne requérante ou par une personne dûment habilitée en son sein.
Les informations du registre des bénéficiaires effectifs portant sur le nom, le mois et l'année de naissance, le pays de résidence, la nationalité d'un bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts effectifs détenus, peuvent également être communiquées à tout tiers intéressé sur demande motivée adressée au Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie.
La demande de consultation, ses motifs et le lien entre ces derniers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme doivent être notifiés aux personnes morales tenues de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs et aux bénéficiaires économiques eux-mêmes.
A compter de la réception de la notification, les représentants légaux de toute structure tenue de communiquer les informations sur ses bénéficiaires effectifs (sociétés civiles, commerciale, groupement d'intérêt commun), ses bénéficiaires effectifs, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial disposent d'un délai de deux mois pour former une demande de restriction d'accès au registre pour les informations les concernant.
Cette demande s'effectue par voie de requête auprès du Ministre d'Etat ou du Président du Tribunal de première instance et doit être motivée par l'existence de circonstances exceptionnelles tenant au respect de la vie privée, à la préservation de la confidentialité d'activités scientifiques, économiques, professionnelles et culturelles. Il est également tenu compte du nom du bénéficiaire effectif, de son état de santé, de ses activités scientifiques, économiques, professionnelles, culturelles, politiques, associatives, artistiques ou sportives, de sa notoriété, de sa fortune, de son histoire personnelle ou de celle de sa famille. La demande peut encore être motivée lorsque le bénéficiaire économique est mineur, frappé d'incapacité, ou lorsque l'accès au registre pourrait exposer le bénéficiaire à un risque disproportionné, un risque de fraude, d'extorsion, de harcèlement, d'enlèvement, de chantage de violence ou d'intimidation.
La demande de restriction d'accès doit être accompagnée des pièces justificatives correspondantes sous peine d'irrecevabilité et une copie de celle-ci doit être transmise au Répertoire du Commerce et de l'Industrie, outre l'acquittement d'une redevance de 500 euros. En cas d'acceptation de la demande de restriction, la limitation d'accès au registre est autorisée pour une période de cinq ans. Une demande de renouvellement motivée peut être formée au plus tard dans un délai d'un mois avant la date d'expiration de la limitation d'accès précédemment autorisée. En cas de rejet de la requête, la restriction d'accès provisoire en vigueur pendant l'instruction de la demande prend fin à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. La consultation du registre s'effectue en présence d'un fonctionnaire du Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie.
S'agissant du registre des trusts, après notification de la demande d'information au trustee, les autorités, services, organismes et professionnels légalement habilités à cet effet la transmission des informations requises s'effectue par la délivrance d'un extrait du registre des trusts par le Ministre d'Etat. A cet effet, une déclaration signée doit être déposée par le représentant légal de la personne requérante ou par une personne dûment habilitée en son sein auprès du Service du répertoire du commerce et de l'industrie et une redevance de 15 euros doit être réglée. La requête doit être motivée et justifier de l'existence d'un intérêt légitime en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle doit aussi préciser l'utilisation aux fins desquelles l'accès à l'information est demandé.
Les informations du registre des trusts portant uniquement sur le nom, le mois et l'année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts effectifs détenus sont également accessibles dans les deux cas suivants :
- lorsque le trust est constitué ou
transféré en Principauté, à toute autre
personne justifiant d'un intérêt légitime
en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, le
financement du terrorisme et la corruption ;
- lorsque la demande écrite porte sur un trust ou une construction juridique similaire qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou autres entités juridiques que celles visées au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée (les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie ainsi que les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie) ou que celles enregistrées dans un État membre de l'Union européenne, par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle par d'autres moyens, à toute personne physique ou morale qui introduit une telle demande.
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