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13 November 2023

Biens En Indivision : Éviter Les Points De Blocages

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
La propriété indivise d'un bien traduit souvent une situation subie, notamment dans le cadre d'une indivision successorale, et peut être source de nombreuses problématiques pour les coindivisaires.
Monaco Real Estate and Construction

La propriété indivise d'un bien traduit souvent une situation subie, notamment dans le cadre d'une indivision successorale, et peut être source de nombreuses problématiques pour les coindivisaires.

Face au silence du Code civil monégasque et devant la nécessité d'apaiser des situations conflictuelles, les juges de la Principauté se sont largement inspirés du droit français, pour définir, de façon prétorienne, le régime juridique des biens indivis.

Les propriétaires indivis doivent ainsi garder à l'esprit que certains actes requièrent le consentement unanime de l'ensemble des coindivisaires (telle la vente du bien indivis), tandis que d'autres actes peuvent être effectués à l'initiative d'un seul d'entre eux (tels les travaux d'entretien nécessaire à la conservation du bien), l'objectif étant de permettre une gestion pérenne des biens indivis et d'éviter les situations de blocage.

Des précautions rédactionnelles devront naturellement être prises pour tous les actes de gestion, afin d'éviter tout grief ultérieur, car une indivision, dénuée de personnalité juridique, ne peut pas, en tant que telle, agir en justice, ni conclure de contrat (tels que des baux) portant sur des biens indivis.

En l'absence de consensus et si la situation devenait inextricable, le coindivisaire dispose, en dernier lieu, de la possibilité de provoquer un partage, car selon la formule consacrée, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

A l'instar du droit français, le partage judiciaire requiert une tentative préalable de partage amiable, l'objectif étant toujours de parvenir à un accord entre les indivisaires hors des prétoires. En dernier recours, une licitation judiciaire des biens indivis pourra cependant être ordonnée par le juge monégasque.

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