Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026

Évolutions clés à anticiper pour vos dessins et modèles de l'UE

À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’adapter à des procédures désormais entièrement numériques, à de nouveaux modes de représentation des modèles, incluant les fichiers 3D et les animations, ainsi qu’à un renforcement des exigences procédurales en matière de contentieux et de gestion des délais. Cette modernisation vise à mieux protéger les produits numériques et innovants, tout en imposant une préparation plus rigoureuse des dossiers de dépôt et des actions en nullité.

1. Une gestion de vos droits désormais 100% numérique/digital

L’EUIPO finalise la dématérialisation de ces procédures.

• Une interface Utilisateur (User area) unique, à utiliser pour tous les dépôts ou autres procédures, ainsi que pour les échanges avec l’EUIPO ;
• Les communications transmises par courrier, coursier ou support physique (clé USB, CD-ROM, etc.) ne produisent plus aucun effet.

Que cela change-t-il pour vous à compter du 1er juillet ?

• Assurez-vous d’avoir constituer un mandataire pour vos dessins et/ou modèles de l’UE, ou bien d’avoir un Espace Utilisateur EUIPO actif et régulièrement consulté.

2. De nouvelles modalités de représentation des dessins et modèles

La réforme modernise les modalités de représentation des dessins et modèles afin de mieux prendre en compte les produits numériques et les objets interactifs.

La limite historique des 7 vues est supprimée. Les déposants doivent choisir un seul et unique mode de représentation par modèle (sans cumul) parmi trois options :

Représentation Statique : Maximum 10 vues (1 vue par fichier), format JPEG uniquement, noir et blanc ou couleur (max 2 Mo par vue).

Représentation Dynamique (3D) : Désormais dotée d'une véritable valeur juridique de protection (et non plus seulement illustrative). Maximum 1 fichier au format OBJ ou STL (max 20 Mo).

Représentation Animée : Permet de montrer le mouvement ou une transition via une vidéo continue au format MP4 (max 20 Mo). Condition stricte : l'animation doit faire partie de l'objet de la protection (les vidéos purement techniques, comme l'assemblage d'un meuble, sont exclues).

À noter : L'exigence d'un arrière-plan neutre s'applique à tous les types de vues.

Que cela change-t-il pour vous à compter du 1er juillet ?

• Vous disposez désormais d'outils plus performants pour protéger vos interfaces graphiques (GUI), animations, objets connectés ou produits numériques ;
• Si vous envisagez plusieurs représentations (statique et animée par exemple) il conviendra déposer un modèle multiple
• L’enregistrement « fast-track » sera uniquement possible pour les modèles représentés par des vues statiques.

Point de vigilance : Lors des premiers dépôts destinés à servir de base à des revendications de priorité hors de l'Union européenne, certains offices n'acceptant pas encore les représentations 3D ou animées, il ne sera pas possible d’étendre sous priorité les dessins ou modèles de l’UE utilisant ce type de représentations.

En effet :

• les états membres de l’UE ont jusqu’au 9 décembre 2027 pour adapter les directives de l’UE à leurs régimes nationaux de dessins ou modèles ;
• le système de la Haye prévoit également de s’aligner avec les nouvelles représentations de l’EUIPO, mais pas avant début 2027.

3. Des actions en nullité facilitées par une restructuration de la procédure

L’EUIPO aligne de plus en plus ses procédures de dessins et modèles sur celles des marques de l'UE (EUTM).

Que cela change-t-il pour vous à compter du 1er juillet ?

• Constituer son dossier dès le début de la procédure : Le demandeur en nullité doit obligatoirement fournir, dès le dépôt de sa demande, un mémoire exposant l’ensemble des faits, preuves et arguments.
• Preuves internet : Pour prouver une divulgation sur internet, la simple fourniture d'une URL ne suffit plus. Il est désormais obligatoire de soumettre des captures d'écran (screenshots) montrant le contenu associé.
• Preuve d’usage en défense : Cette demande doit être formulée de manière explicite dans un document séparé.
• Régime linguistique : La demande de nullité et ses preuves d'admissibilité doivent être traduites dans la langue de la procédure sous un délai d'un mois à compter de la notification.

4. Rigueur renforcée sur les délais et procédures

• Fin des « jours d'équité » (equity days) : Aucun jour supplémentaire ne sera accordé en cas de rejet d'une demande de deuxième prorogation de délai.
• Justification systématique : Toute demande de prorogation de délai doit désormais être rigoureusement motivée et ne sera plus systématiquement acceptée.
• Poursuite de la procédure (Continuation of Proceedings) : Ce mécanisme est étendu aux dessins ou modèles de l’UE. En cas de délai manqué, la demande doit être soumise dans un délai de deux mois après l'expiration du délai initial, moyennant une taxe de 400 EUR.

5. Autres nouveautés pratiques importantes

• Modification des vues : possibilité de présenter une représentation modifiée du dessin ou modèle qui ne diffère que par des détails insignifiants de la représentation initialement déposée. Après l’enregistrement du modèle une taxe officielle de 200 euros devra être acquittée.
• Disclaimers visuels : Le modèle doit être représenté seul. Tout élément présent sur l'image pour lequel la protection n'est pas revendiquée (accessoire, décoration) doit faire l'objet d'un disclaimer visuel clair (ex. lignes pointillées).
• Nouveau motif de refus absolu : L’EUIPO peut désormais refuser d’office l'enregistrement en cas d'utilisation abusive d'éléments visés à l'Article 6ter de la Convention de Paris, ou de badges et armoiries d'intérêt public particulier dans un État membre.

Licences partielles : Il est désormais possible d'inscrire une licence pour seulement une partie des indications de produits du dessin ou modèle.