France: Privacy Protection

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French Supreme Court Rules On Pseudonymisation vs Anonymisation

On 13 February 2026, the French Conseil d'État rejected the appeals filed by the companies GERS, Santestat (absorbed by GERS) and Cegedim Santé — all part of the Cegedim group...

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

La CNIL publie sa recommandation sur le proxy web filtrant

Le 13 mars 2026, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après : « la CNIL ») a rendu publique sa recommandation relative au déploiement d'un serveur...

DA

Delsol Avocats

[Série Omnibus] Article 4 : L'omnibus Et Les Évolutions Pratiques Du RGPD

Ce quatrième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur différentes évolutions pratiques apportées par le texte...

DA

Delsol Avocats

Toward A Two-Tier Liability Regime For Online Platforms? Analysis Of The CJEU's Russmedia Decision

In a decision delivered on 2 December 2025, the Court of Justice of the European Union held an online marketplace liable for the unlawful processing of sensitive personal data published in a user's listing.

AD

August Debouzy

A New Face For Pseudonymization

UA

UGGC Avocats

Vers un régime de responsabilité des plateformes à deux vitesses ? Retour sur l'arrêt Russmedia de la CJUE

AD

August Debouzy

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine – 24 Novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance à l'école : concilier sécurité et vie privée

HA

Haas Avocats

Cookies : la CNIL analyse le modèle « consentir ou payer »

HA

Haas Avocats

Gouvernance numérique : NIS 2 et DORA changent la donne

France Technology

HA

Haas Avocats

Web Scraping For AI Training In France

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine –27 octobre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Rançons, fuites de données : les grandes entreprises en première ligne

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –20 octobre 2025

HA

Haas Avocats

E-commerce : Les enjeux juridiques pour réussir 2026 (Video)

France Commercial

HA

Haas Avocats

Franceinfo TV – New National And Local "Anti AirBnb" Rules With Sophie Erignac-Godefroy (Video)

France Real Estate

UA

UGGC Avocats

4 Types Of Innovation: A Strategic Perspective For Sustainable Growth

France Technology

innosabi

French Supreme Court Rules On Pseudonymisation vs Anonymisation

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Durée de conservation : une opportunité pour 2026 (Video)

HA

Haas Avocats

Lunettes connectées et IA : enjeux juridiques et réglementaires ?

L'irruption des lunettes connectées intégrant de l'intelligence artificielle marque une étape dans la transformation numérique des usages individuels et professionnels.

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 13 octobre 2025

Le média Dalloz Actualité relate une décision récente du Tribunal judiciaire de Toulon portant sur l'articulation entre le contrat de naming d'un stade et...

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance cachée au travail : la CNIL sanctionne la Samaritaine

La sanction infligée par la CNIL à la société exploitant le grand magasin la Samaritaine, le 18 septembre 2025, clarifie l'encadrement juridique de la vidéosurveillance en milieu professionnel.

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –29 septembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 

France Technology

HA

Haas Avocats

Cyberharcèlement sur Vinted : que dit le droit français ?

France Criminal

HA

Haas Avocats

Lancement du projet PANAME afin d'aider les acteurs à analyser la confidentialité de leur(s) modèle(s) d'IA

DA

Delsol Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 1er septembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Surveillance Or Safeguard? The CNIL's Verdict On Augmented Cameras For Age Verification

France Technology

LS

Lewis Silkin

L'actualité juridique numérique de la semaine – 07 juillet 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Meta et l'entraînement de l'IA : quelles garanties pour les données personnelles ?

France Technology

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Haas Avocats

Oui, la CNIL autorise (parfois) le web scraping : un feu vert surprise

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Haas Avocats

Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

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Haas Avocats

La CNIL dévoile son plan stratégique 2025-2028 : les enjeux clés et les axes d'action

France Technology

DA

Delsol Avocats

Données personnelles et droit à la preuve : quelle limite en litige social ?

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Haas Avocats

Oui, la CNIL autorise (parfois) le web scraping : un feu vert surprise

L'information est le nerf de la guerre et la récente position de la CNIL sur le web scraping incarne un paradoxe fascinant. Autoriser cette pratique tout en l'encadrant strictement, c'est...

HA

Haas Avocats

Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

Le 5 juin 2025 marque peut-être un tournant dans l'équilibre des pouvoirs entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les entreprises qu'elle contrôle.

HA

Haas Avocats

La CNIL dévoile son plan stratégique 2025-2028 : les enjeux clés et les axes d'action

Le 6 janvier 2025, la CNIL a présenté son plan stratégique, mettant en avant ses priorités pour répondre aux défis numériques des prochaines années.

France Technology

DA

Delsol Avocats

Données personnelles et droit à la preuve : quelle limite en litige social ?

Le droit des données personnelles prévaut-il sur le droit à la preuve dans les litiges en matière sociale ? Bien que cette question épineuse ne soit pas nouvelle, la chambre sociale...

HA

Haas Avocats

La CNIL Publie Une Analyse Chiffrée Des Bénéfices Économiques Du RGPD En Matière De Cybersécurité

DA

Delsol Avocats

Art généré par IA : quels impacts pour la protection de nos données biométriques ?

L'essor fulgurant de l'art généré par intelligence artificielle, propulsé par des plateformes telles que DALL·E, MidJourney ou ChatGPT, pose des questions inédites qui dépassent...

France Technology

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Haas Avocats

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine - 28 Avril 2025

Chaque semaine, Gérard Haas et les directeurs de pôle et les collaborateurs, choisit les actualités marquantes des derniers jours.

HA

Haas Avocats

CNIL : une nouvelle stratégie pour protéger les données à l'échelle mondiale

Dans la continuité de son engagement national, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a défini une stratégie européenne et internationale pour la période 2025-2028.

HA

Haas Avocats

Se préparer à une influence croissante de la CNIL dans l'application du RGPD

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a dévoilé sa stratégie pour la période 2025-2028, visant à renforcer la protection des données personnelles...

HA

Haas Avocats

Apple Sanctionnée : Abus De Position Dominante Via Le Dispositif ATT

France Anti-trust

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Haas Avocats

QWANT écope d'un avertissement par la CNIL

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Haas Avocats

Rectification des données : que dit vraiment le RGPD sur l'identité de genre ?

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Haas Avocats

RGPD : Le CEPD Encadre L'assurance De L'âge Pour Les Mineurs

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Haas Avocats

Mobile Apps: What Does The CNIL Recommend From A Privacy Perspective?

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 10 Février

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Haas Avocats

Survol de propriétés privées par drones : Les règles à connaître en 2025

France Transport

HA

Haas Avocats

La CNIL met en demeure le ministère de l'intérieur pour l'usage des BriefCam

HA

Haas Avocats

Vérification de l'âge en ligne : l'avis de la CNIL sur le référentiel de l'ARCOM

HA

Haas Avocats

CNIL : Multiplication des sanctions simplifiées en 2024

France International

HA

Haas Avocats

Les Etats Européens appellent à une application renforcée et unifiée du DSA

HA

Haas Avocats

Overview Of The Recommendations On The Development Of AI Systems With Respect To Data Protection

France Technology

F

Fieldfisher

Les BCR simplifiées : la CNIL lance un outil de pilotage

France Commercial

HA

Haas Avocats

WhatsApp : une mise à jour qui fragilise la protection des données ?

HA

Haas Avocats

Telegram et contenus illicites : jusqu'où s'étend la responsabilité du dirigeant ?

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Haas Avocats

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Episode #7 | ePrivacy Regulation Proposal | 27 October 2022 (Video)

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