France: Privacy Protection

Le Comité européen de la protection des données a adopté un projet de nouvelles lignes directrices relatives à l'anonymisation, visant à moderniser l'avis 05/2014 du Groupe de travail Article 29. Ces lignes directrices proposent un cadre d'évaluation reposant sur trois critères cumulatifs et font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 30 octobre 2026.

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Vous avez déposé une plainte RGPD auprès de la CNIL et n'avez reçu aucune réponse pendant des semaines ou des mois. Ce silence prolongé soulève des questions importantes : faut-il s'inquiéter de cette absence de retour ? Quelles sont les démarches à entreprendre face à l'inaction apparente de l'autorité de contrôle ?

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In a decision delivered on 2 December 2025, the Court of Justice of the European Union held an online marketplace liable for the unlawful processing of sensitive personal data published in a user's listing.

In a long-awaited decision of September 4, 2025 (Case C-413/23 P), the Court of Justice of the European Union provided an unprecedented clarification...

The French Data Protection Authority (CNIL) has determined that the use of augmented cameras to estimate a customer's age for the sale of restricted items – such as tobacco or alcohol – is both...

Gérard Haas et son équipe vous proposent leur récapitulatif hebdomadaire des dernières évolutions en matière de droit du numérique.

La question de l'utilisation des données personnelles par les géants du numérique est au cœur des préoccupations en matière de protection de la vie privée.