France: Privacy Protection

Subscribe

Privacy law and privacy regulation thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics including GDPR, data protection, data privacy, and privacy protection.

[Série Omnibus] Article 4 : L'omnibus Et Les Évolutions Pratiques Du RGPD

Ce quatrième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur différentes évolutions pratiques apportées par le texte...

DA

Delsol Avocats

Toward A Two-Tier Liability Regime For Online Platforms? Analysis Of The CJEU's Russmedia Decision

In a decision delivered on 2 December 2025, the Court of Justice of the European Union held an online marketplace liable for the unlawful processing of sensitive personal data published in a user's listing.

AD

August Debouzy

A New Face For Pseudonymization

In a long-awaited decision of September 4, 2025 (Case C-413/23 P), the Court of Justice of the European Union provided an unprecedented clarification...

UA

UGGC Avocats

Vers un régime de responsabilité des plateformes à deux vitesses ? Retour sur l'arrêt Russmedia de la CJUE

Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne condamne un éditeur de place de marché pour traitement illicite de données sensibles publiées dans une...

AD

August Debouzy

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine – 24 Novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance à l'école : concilier sécurité et vie privée

HA

Haas Avocats

Cookies : la CNIL analyse le modèle « consentir ou payer »

HA

Haas Avocats

Gouvernance numérique : NIS 2 et DORA changent la donne

France Technology

HA

Haas Avocats

Web Scraping For AI Training In France

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine –27 octobre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Rançons, fuites de données : les grandes entreprises en première ligne

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –20 octobre 2025

HA

Haas Avocats

Lunettes connectées et IA : enjeux juridiques et réglementaires ?

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 13 octobre 2025

HA

Haas Avocats

Droit d'auteur et IA générative : deux décisions contradictoires rendues en Europe

DA

Delsol Avocats

Competition Law And Personal Data Law: Towards A "Convergence Of Regulations"?

UA

UGGC Avocats

Intellectual Property Transfer Agreement: A Guide For Mergers And Acquisitions

Worldwide Commercial

Q

Questel

[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès

DA

Delsol Avocats

Employers: Anticipate The Need For Prior Consultation With The Social And Economic Committee, Before Deploying Your AI-enabled Software (Even In The Pilot Phase)!

France Technology

UA

UGGC Avocats

Vidéosurveillance cachée au travail : la CNIL sanctionne la Samaritaine

La sanction infligée par la CNIL à la société exploitant le grand magasin la Samaritaine, le 18 septembre 2025, clarifie l'encadrement juridique de la vidéosurveillance en milieu professionnel.

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –29 septembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 

France Technology

HA

Haas Avocats

Cyberharcèlement sur Vinted : que dit le droit français ?

Des jeunes femmes qui vendent de la lingerie sur la plateforme Vinted témoignent de messages insistants et déplacés qu'elles reçoivent quotidiennement.

France Criminal

HA

Haas Avocats

Lancement du projet PANAME afin d'aider les acteurs à analyser la confidentialité de leur(s) modèle(s) d'IA

Le 26 juin 2025, la CNIL a annoncé le lancement du projet Privacy Auditing of AI Models (PANAME) - dont elle assurera le pilotage et le cadrage juridique - visant au développement...

DA

Delsol Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 1er septembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Surveillance Or Safeguard? The CNIL's Verdict On Augmented Cameras For Age Verification

France Technology

LS

Lewis Silkin

L'actualité juridique numérique de la semaine – 07 juillet 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Meta et l'entraînement de l'IA : quelles garanties pour les données personnelles ?

France Technology

HA

Haas Avocats

Oui, la CNIL autorise (parfois) le web scraping : un feu vert surprise

HA

Haas Avocats

Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

HA

Haas Avocats

La CNIL dévoile son plan stratégique 2025-2028 : les enjeux clés et les axes d'action

France Technology

DA

Delsol Avocats

Données personnelles et droit à la preuve : quelle limite en litige social ?

HA

Haas Avocats

La CNIL Publie Une Analyse Chiffrée Des Bénéfices Économiques Du RGPD En Matière De Cybersécurité

DA

Delsol Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 10 juin 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

La CNIL dévoile son plan stratégique 2025-2028 : les enjeux clés et les axes d'action

Le 6 janvier 2025, la CNIL a présenté son plan stratégique, mettant en avant ses priorités pour répondre aux défis numériques des prochaines années.

France Technology

DA

Delsol Avocats

Données personnelles et droit à la preuve : quelle limite en litige social ?

Le droit des données personnelles prévaut-il sur le droit à la preuve dans les litiges en matière sociale ? Bien que cette question épineuse ne soit pas nouvelle, la chambre sociale...

HA

Haas Avocats

La CNIL Publie Une Analyse Chiffrée Des Bénéfices Économiques Du RGPD En Matière De Cybersécurité

Sept ans après l'entrée en application du RGPD, la CNIL établit un bilan des effets du respect des exigences de sécurité imposées par le RGPD. Si les débats autour du RGPD ont souvent mis en avant les coûts de mise en conformité pour les entreprises, la CNIL propose aujourd'hui une analyse originale et chiffrée de ses bénéfices, en particulier sous l'angle de la cybersécurité.

DA

Delsol Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 10 juin 2025

L'essentiel du droit du numérique de la semaine, repéré pour vous par Gérard Haas et son équipe.

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2025

HA

Haas Avocats

CNIL : une nouvelle stratégie pour protéger les données à l'échelle mondiale

Dans la continuité de son engagement national, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a défini une stratégie européenne et internationale pour la période 2025-2028.

HA

Haas Avocats

Se préparer à une influence croissante de la CNIL dans l'application du RGPD

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a dévoilé sa stratégie pour la période 2025-2028, visant à renforcer la protection des données personnelles...

HA

Haas Avocats

Apple Sanctionnée : Abus De Position Dominante Via Le Dispositif ATT

L'affaire qui a conduit l'Autorité de la concurrence à infliger une amende de 150 millions d'euros à Apple le 28 mars 2025 met en lumière l'interaction complexe entre les préoccupations relatives à la protection des données personnelles et les principes de concurrence sur le marché numérique

France Anti-trust

HA

Haas Avocats

QWANT écope d'un avertissement par la CNIL

La société QWANT a lancé son moteur de recherche en 2013, le fer de lance de la société étant la protection de la vie privée des utilisateurs.

HA

Haas Avocats

Rectification des données : que dit vraiment le RGPD sur l'identité de genre ?

HA

Haas Avocats

RGPD : Le CEPD Encadre L'assurance De L'âge Pour Les Mineurs

HA

Haas Avocats

Mobile Apps: What Does The CNIL Recommend From A Privacy Perspective?

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 10 Février

HA

Haas Avocats

Survol de propriétés privées par drones : Les règles à connaître en 2025

France Transport

HA

Haas Avocats

La CNIL met en demeure le ministère de l'intérieur pour l'usage des BriefCam

HA

Haas Avocats

Vérification de l'âge en ligne : l'avis de la CNIL sur le référentiel de l'ARCOM

HA

Haas Avocats

CNIL : Multiplication des sanctions simplifiées en 2024

France International

HA

Haas Avocats

Les Etats Européens appellent à une application renforcée et unifiée du DSA

HA

Haas Avocats

Overview Of The Recommendations On The Development Of AI Systems With Respect To Data Protection

France Technology

F

Fieldfisher

Les BCR simplifiées : la CNIL lance un outil de pilotage

France Commercial

HA

Haas Avocats

WhatsApp : une mise à jour qui fragilise la protection des données ?

HA

Haas Avocats

Telegram et contenus illicites : jusqu'où s'étend la responsabilité du dirigeant ?

HA

Haas Avocats

Données personnelles – Les constructeurs automobiles face au Big Data : l'accès aux données pour la réparation indépendante

AA

Adaltys Avocats

Comment éviter l'arnaque du quishing ?

France Technology

HA

Haas Avocats

See more

Latest Videos

See more

Forensic Data: Dos And Don'ts In Regulatory Investigations | Focus On Forensics (Video)

AM

Arendt & Medernach

Healthy Byte | What To Make Of The RFI From Congress's Privacy Working Group And Why You Should Comment (Video)

AB

Alston & Bird

Navigating NIS2 Compliance : Insights And Challenges From Hungary

VP

VJT & Partners

Spotlight On AI (Video)

RL

RDJ LLP

Data Privacy On The Metaverse – What Are The Issues? (Video)

IL

Ius Laboris

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More