ARTICLE
24 October 2022

Annulation de saisie-contrefaçon : atteinte disproportionnée aux droits du saisie

NG
Novagraaf Group

Contributor

Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de rechercher des éléments matériels prouvant la contrefaçon chez un contrefacteur présumé.
France Intellectual Property

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de rechercher des éléments matériels prouvant la contrefaçon chez un contrefacteur présumé. Les actions menées par un huissier de justice dans le cadre de cette procédure sont encadrées par des limites très strictes spécifiées dans une ordonnance.

Le 29 juin 2022, une décision de justice a été rendue concernant une saisie-contrefaçon basée sur une ordonnance autorisant un huissier à procéder à ses opérations, si nécessaire, après les heures d'ouverture des locaux et à les suspendre. Selon la Cour d'Appel de Paris, il n'était cependant pas justifié, dans l'affaire présentée, de poursuivre la saisie au-delà de 22h00. En effet, il a été estimé que les preuves ne risquaient aucun dépérissement, que le saisi n'avait opposé aucune résistance et que ses collaborateurs n'étaient plus disponibles à une telle heure. La Cour d'Appel de Paris a ainsi statué que l'huissier a porté une atteinte disproportionnée aux droits du saisi et que de ce fait, l'ensemble des opérations de saisie-contrefaçon sont entachés de nullité.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More