1. Quel est ce dispositif ?

Les prêts garantis par l'État (PGE) sont des prêts de trésorerie accordés par les établissements de crédit et sociétés de financement à certaines entreprises immatriculées en France afin de soulager leur trésorerie pour leur permettre de faire face à la pandémie de Covid-19. Ces prêts, lorsqu'ils remplissent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances, bénéficient d'une garantie de l'État, dont la couverture varie selon la taille, l'activité et la structure juridique de l'entreprise.

Ce dispositif a été instauré par l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 20201 et un arrêté pris en son application le même jour2.

2. Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise, personne physique ou personne morale (en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique SEM, SCCV, EPL et EPIC) peut faire une demande de PGE, à l'exception :

  • des SCI ;
  • des établissements de crédit et sociétés de financement (les établissements de paiement et sociétés de gestion de portefeuille sont donc notamment éligibles);
  • des entreprises qui font l'objet d'une procédure collective, ce qui signifie a contrario que les entreprises qui sont sous mandat ad hoc, en conciliation ou médiation, sont éligibles, quant à elles, au PGE.

Concernant cette dernière exception, deux observations s'imposent :

  1. Le texte ne précise la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer si l'entreprise est ou non en procédure collective.

    Initialement, il avait été indiqué que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective à la date d'entrée en vigueur du dispositif, soit le 24 mars 2020, étaient de facto exclues du droit au PGE.

    Mais dans la FAQ du 23 avril 2020, le Ministère de l'Économie et des Finances a précisé que « dès promulgation de la nouvelle loi de finance rectificative, et modification subséquente de l'arrêté, cette réponse sera corrigée pour préciser qu'il s'agit uniquement des procédures ouvertes au 31/12/2019 et non celles ouvertes depuis, et que pour les premières, une entreprise qui aurait depuis fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE » 3.

  2. Autre point de vigilance au regard du droit de l'UE.

    Bien que les textes français n'y fassent pas référence, quid d'une entreprise qui avait des capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social mais n'était pas en procédure collective au 31 décembre 2019 ou dont le ratio d'endettement est élevé ?

    Elle pourrait être considérée au sens du droit de l'UE comme étant en difficulté à cette date et ne pas pouvoir, en principe, bénéficier d'un PGE.

    Dans la FAQ du 23 avril 2020, le Ministère de l'Economie et des Finances précise que pour les TPE et PME, les banques devront uniquement s'assurer de ce que l'entreprise n'était pas en procédure collective. En revanche pour les ETI et les grandes entreprises, les banques devront procéder à une vérification au regard de cette notion européenne d'entreprise en difficulté au 31 décembre 20194.

To view the full article, please click here.

Footnotes

1. Article. 4 de la loi de finances rectificative pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&idArticle=JORFARTI000041746308&categorieLien=cid

2. Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par arrêté du 17 avril 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746813&dateTexte=20200430

3 FAQ du Ministère de l'Economie et des Finances du 23 avril 2020 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

4. Règlement (UE) N°651/2014 du 17 juin 2014, Article 2, 18) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR

Originally published 18 May, 2020

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.