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Distribution De Dividendes Prélevés Sur Le Compte De Report À Nouveau : Refus De La Cour De Cassation
Dans une décision du 12 février 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les modalités de distributions de dividendes prélevés sur le compte de report à nouveau (Cass. Com. 12 février 2025.
Mayer Brown