Guide Juridique 2021 De La Tribune De Lyon : « Fusion-absorption : Quel Est L'impact De La Jurisprudence Récente En Matière De Transfert De Responsabilité Pénale ?»

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Le Guide Juridique 2021 édité par La Tribune de Lyon propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrètes que se posent les chefs d'entreprise.
France Corporate/Commercial Law

Le Guide Juridique 2021 édité par La Tribune de Lyon propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrètes que se posent les chefs d'entreprise.

Catherine Nommick a participé à la rédaction de ce Guide en rédigeant un article intitulé « Fusion-absorption : quel est l'impact de la jurisprudence récente en matière de transfert de responsabilité pénale ?  »1

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Footnote

1 Une version plus détaillée de cet article est disponible sur notre Blog : https://www.soulier-avocats.com/fusion-absorption-un-revirement-de-jurisprudence-en-matiere-de-transfert-de-responsabilite-penale/

Pour lire en Anglais, veuillez cliquer ici.

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