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27 June 2023

Rehaussement Du Seuil En Matière De Sécurité Sociale Pour Les Travailleurs Frontaliers

LS
Luther S.A.

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Leading business law firm Luther was established in Luxembourg in 2010. The firm’s multilingual professionals advise domestic and international clients across numerous practice areas, particularly Corporate/M&A, Banking and Finance, Dispute Resolution, Investment Management, Employment, and Real Estate. Our clients, ranging from multinational corporations, investment funds, financial institutions to private equity firms, have placed their trust in our interdisciplinary legal advice that aims to hit the mark. Luther employs over 420 lawyers and tax advisors and is present in ten German economic centers and has ten international offices in European and Asian financial centers.
es conventions fiscales bilatérales signées entre le Grand-Duché du Luxembourg et les pays voisins définissent des seuils concernant les jours de travail réalisés à partir des pays de résidence des salariés non-résidents.
Luxembourg Employment and HR

Alors que le télétravail s'est imposé dans les relations de travail au Grand-Duché de Luxembourg, plusieurs paramètres peuvent constituer des freins à sa mise en place pour les salariés non-résidents.

En effet, en matière de télétravail d'un salarié non-résident, les parties à un contrat de travail doivent prendre en considération trois paramètres majeurs :

Imposition des revenus du salarié : des conventions fiscales bilatérales signées entre le Grand-Duché du Luxembourg et les pays voisins définissent des seuils concernant les jours de travail réalisés à partir des pays de résidence des salariés non-résidents. Lorsque ces seuils sont dépassés (34 jours pour la France et la Belgique et 19 jours pour l'Allemagne), les revenus des salariés nonrésidents liés aux jours prestés depuis l'étranger (y compris les jours travaillés depuis leurs pays de résidence) seront imposés non plus conformément aux lois luxembourgeoises, mais conformément aux lois des pays à partir desquels ces salariés non-résidents ont réalisé leurs prestations de travail ;

Loi applicable au contrat de travail : lorsqu'une part substantielle de l'activité professionnelle d'un salarié non résident est réalisée hors du Grand-Duché de Luxembourg, la question de l'application de certaines dispositions de la loi du pays dans lequel le salarié non résident a réalisé les prestations de travail peut se poser. Dans une telle hypothèse, il conviendra alors de comparer normes de droit luxembourgeois et normes de droit étranger afin de déterminer et d'appliquer la disposition la plus favorable au salarié, ce qui peut être un exercice extrêmement complexe ;

Affiliation du salarié à un régime de sécurité sociale : la règlementation européenne impose qu'un salarié, nonobstant toute modalité de travail convenue entre ce dernier et son employeur, ne peut être affilié qu'à un seul régime de sécurité sociale. Ladite règlementation européenne fixe également un seuil au-dessus duquel le salarié non résident qui travaille hors du territoire du GrandDuché de Luxembourg doit s'affilier non plus à la sécurité sociale luxembourgeoise, mais à la sécurité sociale du pays étranger dans lequel il a presté une partie substantielle de son travail. Jusqu'à récemment ce seuil était fixé à 25% du temps de travail du salarié (considéré sur une période d'un an).

Conscients de cette dernière problématique, les représentants des États membres de l'Union européenne se sont récemment réunis et ont élaboré un accord-cadre relatif à l:application de l:article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel.

Par cet accord-cadre, le seuil de 25% précité peut être porté à 49%, permettant ainsi aux salariés non-résidents de télétravailler deux jours par semaine sans que ce télétravail ait un impact sur leur affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeoise.

Cependant cet accord-cadre ne pourra bénéficier aux salariés non-résidents qu'à la condition que l'Etat dans lequel il réside en soit signataire.

Ainsi, le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de la Sécurité Sociale Claude Haagen, a signé ledit accord-cadre le 5 juin 2023, qui entrera ainsi en vigueur dès le 1er juillet 2023 pour une période initiale de 5 ans.

Concernant les pays voisins du Grand-Duché de Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique (état dépositaire de cet accordcadre) ont, au 9 juin 2023, d'ores et déjà signé l'accord-cadre. Par conséquent, au 1er juillet 2023, les salariés non-résidents vivant dans ces deux pays, pourront se prévaloir des dispositions de l'accord-cadre et ainsi demander à rester soumis à la législation de la sécurité sociale luxembourgeoise sous réserve de remplir certaines conditions, dont celle de présenter une telle demande conjointement avec leur employeur.

En revanche, les salariés non-résidents vivant en France ne pourront, au 1er juillet 2023, se prévaloir des dispositions de l'accord-cadre puisque la France n'a pour le moment pas signé ledit accord-cadre.

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