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AJP/PJA 3/2026, pp. 288ss Journal
Depuis plusieurs décennies, l'extraterritorialité de la législation américaine expose de nombreuses entreprises non américaines aux procédures menées par le United States Department of Justice (DoJ), ce qui permet aux États-Unis d'engranger des sommes colossales au titre de sanctions.
Afin de reprendre la main sur le traitement de ce type de délinquance économique et de pouvoir clore les dossiers sur leur propre territoire, plusieurs juridictions européennes ont intégré, dans leur arsenal pénal, des mécanismes de justice négociée inspirés du Deferred Prosecution Agreement (DPA) américain.
Pour sa part, la Suisse ne dispose, à l'heure actuelle, d'aucun instrument analogue. Une telle situation soulève d'importants enjeux de souveraineté nationale et fragilise sa position sur la scène internationale. Dans ce contexte, l'intégration d'un tel outil s'impose pour renforcer l'efficacité de la Suisse dans la lutte contre la criminalité économique et préserver ses intérêts étatiques et économiques.
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