L'ordre de priorité des réclamations à l'encontre d'une succession soulève d'importantes questions de politique publique. Il faut mettre en balance les intérêts concurrents des créanciers, des membres de la famille à charge et des bénéficiaires et établir des priorités dans le contexte de dispositions législatives concurrentes.
L'affaire O'Reilly v O'Reilly aborde ces questions directement et sert de guide pour déterminer les limites applicables aux réclamations en droit de la famille pouvant être présentées à l'encontre d'une succession et l'interaction entre les lois sur la famille et sur les successions.
Dans cette affaire, le tribunal a été appelé à déterminer l'ordre de priorité entre les titulaires de droits de réclamation sur la succession du testateur, notamment :
- La conjointe frappée d'incapacité du testateur (la « conjointe »), qui demandait le partage des biens familiaux, alléguait un enrichissement sans cause et demandait une ordonnance alimentaire matrimoniale et une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien de la famille à l'encontre de la succession;
- Une créancière judiciaire du testateur à la suite d'une réclamation pour batterie sexuelle et séquestration;
- L'ancien conseiller juridique du testateur, qui demandait une ordonnance constitutive de charge sur la succession.
Après examen des allégations de la conjointe, le tribunal a déterminé que la seule réparation pouvant lui être accordée était une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien de la famille.
L'ordre de priorité des réclamations à l'encontre d'une succession soulève d'importantes questions de politique publique. Il faut mettre en balance les intérêts concurrents des créanciers, des membres de la famille à charge et des bénéficiaires et établir des priorités dans le contexte de dispositions législatives concurrentes.
L'affaire O'Reilly v O'Reilly aborde ces questions directement et sert de guide pour déterminer les limites applicables aux réclamations en droit de la famille pouvant être présentées à l'encontre d'une succession et l'interaction entre les lois sur la famille et sur les successions.
Dans cette affaire, le tribunal a été appelé à déterminer l'ordre de priorité entre les titulaires de droits de réclamation sur la succession du testateur, notamment :
- La conjointe frappée d'incapacité du testateur (la « conjointe »), qui demandait le partage des biens familiaux, alléguait un enrichissement sans cause et demandait une ordonnance alimentaire matrimoniale et une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien de la famille à l'encontre de la succession;
- Une créancière judiciaire du testateur à la suite d'une réclamation pour batterie sexuelle et séquestration;
La conjointe avait été frappée d'incapacité avant l'introduction en son nom d'une action en divorce et en partage des biens familiaux par son tuteur. Le tribunal a précisé que, en cas de décès de l'un des conjoints, le partage des biens familiaux ne pouvait être demandé que si le conjoint demandeur avait droit à une telle ordonnance immédiatement avant le décès de l'autre. Le tribunal a jugé que, dans cette affaire, le testateur et la conjointe n'étaient pas divorcés et ne pouvaient l'être (vu le décès du testateur) et qu'ils n'avaient pas vécu séparés de corps en raison de l'incapacité de la conjointe de former l'intention de vivre séparée du testateur. Par conséquent, aucune ordonnance relative aux biens familiaux ne pouvait être accordée.
La demande de prestation alimentaire matrimoniale de la conjointe a été rejetée, car le décès du testateur empêchait l'octroi d'une telle ordonnance.
Avant son décès, le testateur avait signé un testament qui ne laissait rien à la conjointe. La demande de la conjointe visant une prestation alimentaire et le soutien de la famille a été accueillie, et le tribunal a modifié le testament pour laisser à la conjointe la totalité du reliquat de la succession. Cependant, les créanciers de la succession ont réclamé des montants dépassant la valeur de celle-ci. En conséquence, pour que l'ordonnance de prestation alimentaire et de soutien de la famille ait un effet, la conjointe a fait valoir que sa réclamation devait avoir priorité sur celles des créanciers successoraux. Le tribunal a rejeté cet argument, déclarant que la législation de l'Alberta donnait au tribunal le pouvoir d'ordonner une nouvelle répartition de la succession nette, c'est-à-dire l'actif de la succession restant après paiement des créanciers successoraux.
La conjointe a aussi soutenu que la Maintenance Enforcement Act (loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires) de l'Alberta accordait la priorité à une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien par rapport aux créanciers successoraux. Le tribunal a également rejeté cet argument, déclarant qu'une ordonnance de prestation alimentaire et de soutien ne pouvait être rendue qu'à l'encontre de la succession nette.
Il en résulte que la succession doit être répartie entre les créanciers, ne laissant à la conjointe aucun recours effectif à l'encontre de la succession. Toutefois, reste à trancher si la conjointe peut invoquer avec succès l'enrichissement sans cause à l'encontre de la succession et si elle peut obtenir la priorité par rapport aux autres créanciers successoraux sur ce fondement. La décision rendue dans cette affaire a été portée en appel, et le présent article sera mis à jour dès la publication d'une nouvelle décision.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
