Présentement, le délai d'examen d'une marque de commerce au Canada pourrait être autour de 24 mois. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est conscient qu'il s'agit d'un délai trop étendu et il prendra bientôt d'autres mesures afin de le raccourcir.

Cependant, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dès le 14 décembre 2020, l'OPIC a commencé à accepter des requêtes d'accélération de l'examen pour certaines demandes d'enregistrement de marques de commerce.

Les situations applicables :

  • Une procédure judiciaire est en cours au Canada en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en lien avec les produits ou services énumérés dans la demande d'enregistrement;
  • Le requérant combat la contrefaçon de produits à la frontière canadienne en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en lien avec les produits ou services énumérés dans la demande d'enregistrement;
  • Une demande d'autorisation pour l'utilisation des produits ou services énumérés dans la demande d'enregistrement, sous le même nom que la marque de commerce, a été soumise ou autorisée par Santé Canada. La demande d'enregistrement doit comprendre au moins un produit ou service parmi les types suivants :
    • produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux (tels que des tests de diagnostic, des ventilateurs) ou des équipements de protection médicaux (tels que des masques d'hygiène pour protection contre les infections virales, des gants jetables à usage médical) qui servent à prévenir, diagnostiquer, traiter ou guérir la COVID-19;
    • services médicaux ou services de recherche médicale afin de prévenir, diagnostiquer, traiter ou guérir la COVID-19.

Comment procéder :

  • Les requêtes d'accélération de l'examen doivent être faites par voie d'affidavit ou de déclaration solennelle, par une personne qui a une connaissance des faits et qui précise les circonstances et les raisons qui justifient la requête.
  • Toute requête en ce sens doit être présentée par courrier ou par télécopieur à l'OPIC au département « Requête d'accélération de l'examen ».

Il n'y a aucun droit à payer pour l'accélération de l'examen.  En seulement quelques semaines, la requête sera analysée.


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