Lorsque la ministre des Finances Chrystia Freeland a dévoilé le budget2024 à la Chambre des communes (le «budget2024») le 16avril2024, c'est l'intention du gouvernement d'accroître le taux d'inclusion des gains en capital qui a attiré l'attention. Pourtant, les petits caractères dissimulaient certaines des modifications les plus importantes à avoir été apportées à l'application de la loi fiscale depuis des années, à savoir des propositions visant à donner à l'Agence du revenu du Canada (l'«ARC») des pouvoirs de vérification considérablement élargis et de nouveaux outils d'imposition de pénalités en cas de non-conformité.
Ces mesures, inspirées par les préoccupations initialement soulevées par le Vérificateur général en 2018 au sujet des délais dans la transmission des renseignements par les contribuables, visent à combler les lacunes qui limitaient depuis longtemps la capacité de l'ARC à obtenir l'information demandée dans des délais raisonnables. En ce qui concerne les particuliers et les entreprises, cependant, les conséquences sont claires: des obligations de conformité plus strictes, des pénalités plus sévères et un processus de vérification qui ratisse plus large que jamais.
Au-delà des gains en capital : les nouveaux pouvoirs de l'ARC
Les pouvoirs de vérification élargis et les pénalités accrues en cas de non-conformité mentionnés dans le budget2024 pourraient se résumer comme suit:
- Avis de non-conformité : une personne qui n'a pas respecté une demande péremptoire ou un avis émis par l'ARC lui enjoignant de fournir de l'aide ou des renseignements pourrait se voir émettre un avis de non-conformité, lequel constituerait un nouvel outil de conformité. Une personne ayant reçu un tel avis serait également pénalisée à hauteur de 50 $ par jour de retard, jusqu'à concurrence de 25 000 $.
Une personne ayant reçu un avis de non-conformité pourrait présenter une demande de révision par l'ARC et, si l'avis est maintenu, demander une révision judiciaire par la Cour fédérale.
Si un avis de non-conformité émis demeure en suspens, la période normale de nouvelle cotisation pour toute année d'imposition visée par l'avis sera prolongée de la période durant laquelle l'avis est en suspens.
- Interrogatoire sous serment : l'ARC aurait désormais le droit de requérir, moyennant une demande péremptoire ou un avis, que les renseignements ou documents demandés, oralement et par écrit, soient fournis sous serment.
- Ordonnances d'exécution : bien que l'ARC puisse déjà émettre des ordonnances d'exécution, elle pourrait désormais imposer une pénalité égale à 10 % de l'impôt total dû par une personne au titre de l'année ou des années d'imposition applicables (si l'impôt dû excède 50 000 $).
Désormais, l'ARC pourrait également émettre une ordonnance d'exécution lorsqu'une personne n'a pas respecté une demande péremptoire lui enjoignant de fournir des renseignements ou des documents étrangers.
- Suspendre la prescription en cas de révision : l'application des règles de suspension serait élargie de façon à englober les situations où une personne demande la révision judiciaire d'une demande péremptoire ou d'un avis émis par l'ARC.
Surveillance des pouvoirs de vérification de l'ARC et délais politiques
Ces modifications devaient entrer en vigueur à la date de la sanction royale de la législation les mettant en Suvre.
- En août 2024, le gouvernement fédéral a déposé un avant-projet de loi portant notamment sur ces pouvoirs de vérification élargis. Le 11 septembre 2024, le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de CPA Canada (le « Comité mixte ») a déposé un mémoire sur les pouvoirs de vérification proposés dans le budget 2024 et compris dans l'avant-projet de loi d'août 2024 (le « mémoire »). Le mémoire du Comité mixte critiquait vivement l'avant-projet de loi et suggérait des options de rechange au gouvernement fédéral.
- Le 6 janvier 2025, l'ancien premier ministre Justin Trudeau a démissionné et annoncé la prorogation du Parlement jusqu'en mars 2025. L'avant-projet de loi d'août 2024 est donc mort au feuilleton.
- En août 2025, le gouvernement fédéral a réintroduit les pouvoirs de vérification élargis dans le cadre de la Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Règlement de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur l'impôt minimum mondial et notes explicatives.
Certaines préoccupations soulevées dans le mémoire ont été prises en considération par le gouvernement fédéral et incluses dans l'avant-projet de loi.
Éléments à considérer par les contribuables et les entreprises
- Revoir les processus de conformité de
façon proactive
- Les entreprises devraient évaluer les délais dont elles ont besoin pour donner suite aux demandes de renseignements de l'ARC.
- Les particuliers devraient veiller à ce que leurs dossiers personnels et d'investissement soient organisés et accessibles.
- Évaluer les risques de
pénalité
- Un avis de non-conformité pourrait coûter jusqu'à 25 000 $.
- Une ordonnance d'exécution peut donner lieu à une pénalité égale à 10 % de l'impôt dû si le montant litigieux dépasse 50 000 $.
- Prévoir des périodes de nouvelle
cotisation prolongées
- La mise en Suvre des mesures de suspension procurera à l'ARC plus de temps pour procéder à une nouvelle cotisation.
- Autrement dit, les positions fiscales adoptées aujourd'hui pourraient être réévaluées dans plusieurs années.
- Comprendre les répercussions d'un
interrogatoire sous serment
- La capacité de l'ARC à exiger des témoignages sous serment aggrave les conséquences potentielles des réponses fournies lors d'une vérification.
- Les contribuables devraient consulter un conseiller professionnel avant de fournir des déclarations orales ou écrites.
- Faire appel sans tarder aux services d'un
conseiller
- Le fait de communiquer avec un fiscaliste dès le début d'une procédure de vérification peut contribuer à limiter les risques, à clarifier les obligations et à planifier une stratégie à déployer en cas de litige.
Conclusion
Même si l'avant-projet de loi a été modifié depuis sa version initiale, les pouvoirs de vérification élargis recherchés par le gouvernement fédéral auront tout de même de lourdes conséquences pour les contribuables soumis à une vérification par l'ARC. Maintenant que ces pouvoirs de vérification accrus ont été réintroduits dans le processus législatif fédéral, les contribuables font face à des obligations de conformité plus sévères, à des périodes de nouvelle cotisation plus longues et à des pénalités accrues en cas de non-conformité. Réagir rapidement peut faire toute la différence. Nous vous encourageons à communiquer avec un membre de notre groupe Règlement de différends et de litiges fiscaux dès le début d'une procédure de vérification pour mieux comprendre vos obligations, prévoir les difficultés potentielles et limiter au minimum les conséquences en cas de non-confor
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