Le 17 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié une série de décisions générales coordonnées (les « décisions générales ») en reconnaissance de l'incertitude actuelle des marchés mondiaux et pour soutenir l'activité des marchés des capitaux au Canada en particulier. Les décisions générales comprennent :
- La décision générale coordonnée 41-930 relative aux dispenses de certaines obligations reliées au prospectus et de certaines obligations d'information (« première décision générale ») ;
- La décision générale coordonnée 45-930 relative à la dispense de prospectus pour les nouveaux émetteurs assujettis (« deuxième décision générale ») ; et
- La décision générale coordonnée 45-933 relative à la dispense du plafond d'investissement applicable sous le régime de la dispense de prospectus pour placement au moyen d'une notice d'offre afin d'exclure les réinvestissements (« troisième décision générale »).
Les décisions générales visent à renforcer le caractère attrayant des marchés des capitaux canadiens en favorisant un environnement de marché plus dynamique et compétitif qui simplifie les exigences réglementaires pour les émetteurs (y compris la réduction du temps et des coûts associés à la préparation des divulgations liés aux dépôts de prospectus, aux transactions de restructuration et aux offres).
Contexte et tendances
Le nombre de premiers appels publics à l'épargne (« PAPE ») a connu une forte baisse depuis 2021, tant au Canada qu'aux États-Unis. Cette tendance, combinée à une augmentation du nombre de privatisations au cours de la même période, contribue au désir de créer des conditions plus favorables afin d'encourager les PAPE et augmenter le nombre d'émetteurs publics.
Les marchés ont également été récemment marqués par un sentiment croissant d'incertitude déclenché notamment par les allers-retours concernant les tarifs, les risques de récession et d'autres problèmes macroéconomiques. Cette dynamique a entraîné un ralentissement précoce de l'activité de fusions et acquisitions à l'échelle mondiale depuis le début de 2025, puisqu'il devient progressivement plus difficile d'évaluer les entreprises et de se forger une opinion sur les perspectives futures de certains secteurs. Alors que les investisseurs en capital-investissement, ayant été des participants très actifs sur le marché ces derniers temps, continuent de chercher des opportunités de sortie, l'alternative des PAPE pourrait redevenir plus attrayante par rapport aux transactions de fusions et acquisitions qui ont été préférées ces dernières années.
Première décision générale
Dispense de certaines obligations reliées au prospectus et de certaines obligations d'information
La première décision générale prévoit des dispenses portant sur certaines exigences prévues à l'Annexe 41-101A1, Information à fournir dans le prospectus.
États financiers historiques de la troisième année : La première décision générale exempte les émetteurs d'inclure les états financiers et opérationnels historiques de troisième année dans leur prospectus, y compris l'état du résultat global, l'état des variations des capitaux propres, l'état des flux de trésorerie et l'état opérationnel pour les acquisitions de pétrole et de gaz. Cette dispense s'applique aux prospectus de PAPE et s'étend à certaines circulaires et rapports de changement important, à savoir les suivants :
- l'Annexe 51-102A3 : Déclaration de changement important;
- l'Annexe 51-102A5, Circulaire de sollicitation de procurations;
- l'Annexe 62-104A1, Note d'information relative à une offre publique d'achat; et
- l'Annexe 62-104A2, Note d'information relative à une offre publique de rachat.
Ce qui précède est particulièrement bénéfique pour les petites entreprises et les startups, qui rencontrent souvent des difficultés importantes pour répondre aux exigences strictes en matière de rapports financiers. En allégeant ces charges, les ACVM souhaitent encourager davantage d'entreprises à envisager les offres publiques à l'épargne comme une option viable pour lever des capitaux.
Sommaire des modalités type et documents de commercialisation pendant le délai d'attente : La première décision générale permet également aux sommaire des modalités type et aux documents de commercialisation fournis pendant la période d'attente, entre le prospectus préliminaire et final, d'inclure des informations de tarification spécifiées, telles que le prix ainsi que le nombre et le montant total des titres offerts. Cela est possible si l'émetteur publie un communiqué de presse contenant les informations de tarification spécifiées et que toutes les autres informations sont dérivées du prospectus préliminaire.
Dispenses relatives à l'attestation du promoteur : La première décision générale exempte aussi les émetteurs d'inclure un certificat de promoteur dans un prospectus si le promoteur signe un certificat dans le cadre d'une autre fonction. En Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les émetteurs émettant des rapports depuis au moins 24 mois et où le promoteur n'est pas un administrateur, un dirigeant ou une personne de contrôle sont également exemptés de cette exigence.
Deuxième décision générale
La décision relative aux nouveaux émetteurs assujettis : La deuxième décision générale prévoit une dispense de prospectus pour les nouveaux émetteurs afin de lever des capitaux supplémentaires après un PAPE, sous certaines conditions, facilitant ainsi l'accès aux marchés de capitaux. Plus précisément, elle prévoit une dispense de prospectus pour les nouveaux émetteurs déclarants pendant les 12 mois suivant un PAPE ayant fait l'objet de souscriptions. Elle permet aux émetteurs de distribuer jusqu'à la moindre des deux valeurs suivantes : 100 000 000 $ ou 20 % de la valeur marchande de leurs titres de participation cotés sans prospectus. Pour ce faire, les émetteurs doivent publier un communiqué de presse et préparer un document d'offre avant de solliciter des offres d'achat. Le document d'offre doit inclure les éléments suivants :
- les détails de l'offre;
- la divulgation de tout fait important relatif aux titres distribués qui n'a pas encore été divulgué;
- la description des objectifs commerciaux de l'émetteur;
- les développements récents et l'utilisation des produits;
- le droit contractuel d'annuler l'accord d'achat dans les deux jours suivant l'achat; et
- un droit de rétractation ou d'action en dommages-intérêts en cas de fausse déclaration.
La dispense de prospectus est conçue pour simplifier le processus pour les entreprises cherchant à étendre leurs opérations et à attirer des investissements après un PAPE.
Troisième décision générale
La décision relative à la notice d'offre, : La troisième décision générale prévoit un allègement temporaire des exigences relatives à la limite d'investissement en vertu de la dispense de mémorandum d'offre prévue à l'Appendice 1 de la déclaration établie conformément à l'Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense. Elle prévoit essentiellement que le réinvestissement des produits de disposition ne serait pas compté dans la limite d'investissement de 100 000 $ sur 12 mois. Cet allègement est soumis à certaines conditions, notamment que l'investisseur reçoive des conseils d'un courtier ou d'un conseiller inscrit indiquant que le réinvestissement et tout nouvel investissement en vertu de le la dispense de mémorandum d'offre restent adaptés à l'investisseur. Cette augmentation effective de la limite d'investissement vise à favoriser un environnement d'investissement plus inclusif et à permettre aux investisseurs de participer davantage à certaines opportunités de financement exemptées (privées).
Conclusion : l'avenir des PAPE au Canada
Les critiques ont soutenu que pour soutenir le paysage des PAPE au Canada, les coûts réglementaires fixes devraient être réduits ou supprimés et toutes les réglementations devraient être examinées et analysées dans le but de réduire le fardeau réglementaire applicable pour devenir et demeurer une société publique. De plus, l'environnement réglementaire et législatif des juridictions canadiennes, perçu comme étant plutôt favorable aux activistes, a conduit certaines entreprises à préférer devenir publiques au Royaume-Uni ou aux États-Unis où les réglementations sont considérées comme relativement plus favorables aux émetteurs. Ces observations soulignent l'importance de la réforme réglementaire et législative continue comme moyen d'améliorer l'intérêt envers les marchés des capitaux canadiens pour conserver et attirer davantage d'émetteurs publics.
Il reste à voir si de tels efforts coordonnés augmenteront les PAPE en 2025 et au-delà. Le succès des plus récentes mesures dépendra en partie de leur capacité à résoudre certains des défis sous-jacents auxquels sont confrontés les entreprises et les investisseurs, et à favoriser un environnement de marché plus compétitif et dynamique. Avec la montée des opportunités de financement alternatif, d'autres réformes réglementaires et législatives pourraient être nécessaires pour maintenir et augmenter l'attrait du Canada en tant que destination pour les sociétés publiques.
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