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Le 6 novembre 2025, le ministre des Finances de l'Ontario a publié Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2025 : Un plan pour protéger l'Ontario (les Perspectives économiques de 2025), qui comprenait diverses nouvelles mesures fiscales. Voici un bref résumé des principales mesures fiscales qui intéressent les entreprises canadiennes.
Principales mesures fiscales
Plan d'action fiscal de l'Ontario
Le gouvernement de l'Ontario (le gouvernement) a annoncé qu'il élaborait un Plan d'action fiscal pluriannuel visant à faire de l'Ontario la province la plus concurrentielle du Canada. Le Plan d'action fiscal fait suite à un examen approfondi de deux ans du système fiscal de l'Ontario et cherchera à moderniser l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés afin d'attirer davantage d'investissements, d'améliorer la compétitivité de l'Ontario à l'échelle mondiale et de réduire les coûts pour les particuliers.
Le gouvernement présentera une mise à jour du Plan d'action fiscal dans le budget de l'Ontario de 2026.
Bonification du crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario
Le crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO) est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles qui réalisent des investissements admissibles dans les bâtiments, la machinerie et l'équipement utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens en Ontario.
Le CIIFO a été introduit pour la première fois dans le budget de l'Ontario de 2023. Dans le budget de l'Ontario de 2025, le gouvernement a proposé d'augmenter temporairement le taux du CIIFO de 10 à 15 % pour les SPCC. Le budget de l'Ontario de 2025 proposait également de bonifier le CIIFO en offrant une version non remboursable du crédit de 15 % aux sociétés qui ne sont pas des SPCC, mais qui exercent des activités commerciales en Ontario par l'entremise d'un établissement stable. Le gouvernement introduit maintenant des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts de l'Ontario pour mettre en Suvre ces bonifications. Dans chaque cas, les dépenses admissibles devront être effectuées à partir du 15 mai 2025 et avant 2030. Bien qu'il soit proposé d'abroger le CIIFO remboursable à compter du 1er janvier 2030, il est également indiqué qu'avant son abrogation, le gouvernement examinera le crédit afin d'en évaluer l'efficacité, le fardeau de la conformité et les coûts administratifs.
En outre, le gouvernement propose de nouvelles extensions du CIIFO, comme indiqué ci-après.
En vertu des règles actuelles concernant la machinerie et l'équipement, les dépenses admissibles doivent être engagées pendant l'année au cours de laquelle la machinerie et l'équipement deviennent « prêts à être mis en service » aux fins de la déduction pour amortissement, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Le gouvernement propose de modifier les critères d'admissibilité au CIIFO de façon à ce que les sociétés admissibles puissent recevoir des crédits d'impôt (jusqu'à concurrence de 3 M$ par année) pour les investissements dans la machinerie et l'équipement lorsque les dépenses sont engagées pendant l'année d'imposition qui précède immédiatement l'année d'imposition au cours de laquelle la machinerie et l'équipement connexes deviennent prêts à être mis en service. Cette modification proposée s'appliquerait aux dépenses engagées le 23 mars 2023 ou après cette date, et s'appliquerait aux crédits remboursables et non remboursables pour toutes les sociétés admissibles.
Allégement limité concernant l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents
Le gouvernement prévoit de modifier un règlement pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière concernant l'impôt sur la spéculation des non-résidents (ISNR) afin de soutenir les investissements industriels en Ontario.
Un nouveau remboursement de l'ISNR permettra aux acheteurs de bénéficier d'un allégement dans les cas où certaines propriétés résidentielles ont été réaffectées à un usage industriel. Pour être admissible, un bien doit être reclassifié dans la catégorie des biens industriels, la catégorie des grands ensembles industriels ou la catégorie des biens d'extraction des agrégats, qui sont définies dans la Loi sur l'évaluation foncière, au plus tard quatre ans après son acquisition.
Ce remboursement s'appliquerait aux cessions de propriété ayant lieu le 6 novembre 2025 ou après.
Allégement de la taxe de vente harmonisée aux accédants à la propriété de logements neufs
Le gouvernement propose de supprimer temporairement la totalité de la portion provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les logements neufs admissibles pour les acheteurs d'une première habitation (accédants à la propriété) d'une valeur maximale de 1 M$. Les logements neufs évalués entre 1 et 1,5 M$ seraient admissibles à un allégement réduit, et aucun allégement ne serait offert pour les logements neufs évalués à 1,5 M$ ou plus. Ce nouveau remboursement vise à faire écho au remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les acheteurs d'une première habitation proposé par le gouvernement fédéral. Le gouvernement indique qu'il collaborera avec le gouvernement fédéral pour mettre en Suvre ce programme de remboursement provincial, dans l'attente de l'adoption du remboursement fédéral.
Le gouvernement a l'intention de faire en sorte que le remboursement s'applique aux conventions d'achat-vente conclues le 27 mai 2025 ou après cette date, et avant 2031. Ainsi, la construction de l'habitation doit commencer avant 2031 et l'achèvement substantiel de l'habitation doit être réalisé avant 2036.
Établissement d'un registre de la propriété bénéficiaire
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales afin de créer un registre de la propriété bénéficiaire pour les sociétés par actions privées d'ici 2027. Ce registre est principalement destiné à lutter contre le blanchiment d'argent.
À l'heure actuelle, les sociétés sont tenues de recueillir et de conserver des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important sur la société, notamment : leur nom, leur date de naissance, leur dernière adresse connue, leur résidence fiscale, les détails sur le contrôle et d'autres renseignements prescrits. Toutefois, les forces de l'ordre et les organismes de réglementation n'ont accès à ces renseignements que s'ils en font la demande aux sociétés.
Les modifications proposées feraient en sorte que les sociétés fournissent les renseignements requis sur la propriété bénéficiaire par l'entremise d'un registre en ligne, ce qui en faciliterait l'accès aux organismes autorisés.
Autres nouvelles mesures fiscales et déclarations
- Consolider l'avenir nucléaire de l'Ontario ꟷ L'Ontario demande au gouvernement fédéral d'agir : Les Perspectives économiques de 2025 comprennent une déclaration selon laquelle l'Ontario a demandé au gouvernement fédéral « de mettre en Suvre et de bonifier » tous les crédits d'impôt à l'investissement (CII) dans l'économie propre qui sont en cours, dans le but de donner l'occasion à l'Ontario de développer son infrastructure énergétique et d'électrification.
- Soutenir les chemins de fer d'intérêt local de l'Ontario : Les Perspectives économiques de 2025 présentent un projet de loi visant à mettre en Suvre le crédit d'impôt pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local (CIICFIL). Ce crédit offrirait aux sociétés admissibles un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés remboursable de 50 % sur leurs dépenses admissibles d'entretien et de remise en état des voies ferrées (p. ex. les investissements dans la main-d'Suvre et les biens nécessaires à l'entretien, aux réparations et aux améliorations des voies ferrées) qui sont engagées le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant 2030. Les chemins de fer admissibles pourraient recevoir jusqu'à 8 500 dollars par mille de voie ferrée par année.
- Préparer l'industrie de la défense de l'Ontario à croître : L'Ontario envisage des incitations fiscales pour encourager l'industrie à investir davantage dans les technologies critiques qui sous-tendent la défense moderne et la résilience, comme l'intelligence artificielle, la cybersécurité, les systèmes autonomes et la détection de pointe.
- Offrir plus de choix de prestations de retraite aux travailleuses et aux travailleurs : À la lumière des consultations menées dans le secteur des régimes de retraite, le gouvernement a l'intention d'élargir les options d'épargne-retraite en élaborant un cadre législatif permettant le versement de prestations viagères variables (PVV). Les retraités qui choisissent une PVV recevraient une prestation mensuelle à vie dont les paiements seraient rajustés en fonction du rendement des placements du fonds et du taux de mortalité des participants. Ce nouveau cadre permettrait le versement de PVV à partir des régimes de retraite agréés collectifs, des régimes de retraite à cotisations déterminées et des régimes de retraite qui prévoient des cotisations volontaires supplémentaires.
- Moderniser le marché de l'alcool de l'Ontario : Les Perspectives économiques de 2025 indiquent que l'Ontario continue d'explorer un système progressif de taxes et de majorations sur l'alcool et qu'il s'engage à continuer de promouvoir et de prioriser les petits producteurs, y compris les produits fabriqués en Ontario.
- Modifications techniques : Le gouvernement propose également diverses modifications techniques d'ordre fiscal.
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