La législation fédérale canadienne sur la protection de la vie privée connaît un bouleversement de grande ampleur, qui entraînera d'importantes répercussions pour les entreprises de tout le pays. L'introduction du projet de loi C-27 : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (le « projet de loi C-27 ») est la deuxième tentative de remaniement du régime fédéral canadien sur la protection de la vie privée. Elle vise à créer trois nouvelles lois qui pourraient avoir une incidence sur vos activités quotidiennes :

  • la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (« LPVPC»);
  • la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (« LTPRPD»); et
  • la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (« LIAD»).

La série Perspectives pour les entreprises sur le projet de loi C-27 de McCarthy Tétrault vous offre une vue d'ensemble de ce projet de loi et de ses conséquences qui tient compte des intérêts de votre entreprise. Cette série de publications aborde la LPVPC et la LTPRPD, qui sont des versions mises à jour du projet que le gouvernement a présenté en novembre 2020 (le « projet de loi de 2020 »), lequel a été abandonné lors de la dissolution du Parlement pour les élections fédérales canadiennes de 2021. Vous en apprendrez également davantage sur la LIAD, une loi entièrement nouvelle. Une modification importante constitue la transformation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») qui devient la Loi sur les documents électroniques, perdant ses dispositions sur la protection de la vie privée, mais conservant celles relatives aux documents électroniques.

Alors qu'est-ce qui n'a pas changé depuis le projet de loi de 2020? Qu'est-ce qui a changé? Que devrait faire votre entreprise aujourd'hui? Comment vous préparer adéquatement aux changements à venir? Cette série de publications répondra à ces questions brûlantes et explorera d'autres sujets en profondeur, dont l'incidence du projet de loi sur le cadre réglementaire canadien en matière d'intelligence artificielle (IA), la réglementation des interfaces truquées (« dark patterns »), les nouvelles restrictions imposées au traitement des renseignements personnels et bien plus encore. Nous continuerons de mettre à jour le contenu de cette page régulièrement, alors assurez-vous de l'enregistrer dans vos signets.

Le  groupe Cyber/Données de McCarthy Tétrault dispose d'une grande expérience à l'échelle régionale et nationale en matière de protection de la vie privée et des données et en cybersécurité. Il possède aussi des antécédents reconnus de prestation de conseils aux secteurs clés concernant des enjeux cruciaux dans les domaines nouveaux et complexes du droit. Notre équipe peut vous aider à vous y retrouver dans l'univers de la protection de la vie privée et des données pour vous permettre de tirer parti de la valeur des données, de développer des pratiques responsables en matière d'IA, de protéger les actifs de votre organisation et de consolider la confiance numérique de vos clients.

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