L'évolution de la technologie de l'intelligence artificielle (« IA ») entraîne des changements considérables dans bien des secteurs au Canada, au point de nécessiter une évaluation des cadres juridiques en place. Que ce soit dans les percées pharmaceutiques ou les marchés financiers, l'IA ouvre la voie à d'intéressantes possibilités, mais pose des défis complexes qui mettent à l'épreuve la réglementation actuelle.
Voici cinq développements clés qui concernent l'IA et le droit des affaires canadien :
1. Évolution du contexte réglementaire. Le Canada ne s'est pas encore doté d'une législation qui traiterait spécifiquement de l'IA générative et du respect de la propriété intellectuelle (« PI »). Les autorités de réglementation s'affairent activement à vérifier si les lois en vigueur suffisent à encadrer la création, l'utilisation et la protection du contenu généré par l'IA.
2. L'IA dans les marchés financiers. L'IA s'invite de plus en plus dans les services offerts par les participants aux marchés, surtout le service à la clientèle et la modélisation des risques dans le secteur des services financiers. L'Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation reconnaît la double nature de l'IA en tant qu'outil d'efficacité opérationnelle et source de risques émergents. Les participants aux marchés de tous les secteurs doivent savoir qu'il est essentiel d'adapter leur approche en matière de communication de l'information en fonction des risques propres à l'utilisation des différents systèmes d'IA, comme les biais et les menaces à la cybersécurité.
3. Clarté des brevets liés à
l'IA
Il est essentiel de fournir des définitions claires dans les
brevets liés à l'IA pour en assurer
l'applicabilité dans le contexte évolutif de la
propriété intellectuelle au Canada. Dans
l'affaire Technoplasma Systems, le tribunal a
invalidé un brevet lié à l'impression
3D, technologie clé adjacente à l'IA, en raison
de la formulation ambiguë des revendications. Cet exemple
illustre l'importance de formuler clairement les
revendications de brevets, surtout lorsqu'un vocabulaire
technique non standard est utilisé.
4. Litiges liés à l'IA. Les tribunaux canadiens se penchent sur de nouvelles questions juridiques concernant la technologie de l'IA. La Commission d'appel des brevets étudie actuellement la question de savoir si un système d'IA, en l'occurrence DABUS, peut être considéré comme un inventeur en vertu du droit canadien. Il convient de noter que les autorités des États-Unis et du Royaume-Uni ont déjà statué que l'IA n'a pas la capacité de revendiquer des droits à titre d'inventeur ou d'auteur.
5. Droit d'auteur et IA générative. L'IA puise son contenu dans un vaste bassin de données et soulève donc des questions complexes au sujet du droit d'auteur et de l'utilisation équitable. Compte tenu de l'absence de dispositions propres à l'IA dans la Loi sur le droit d'auteur, des discussions portant sur des modifications législatives ont été entreprises.
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