ARTICLE
5 March 2024

Victoire de la Ferme Marijoli : l'autorisation d'utilisation à des fins autres que l'agriculture refusée par la Commission de protection du territoire agricole

BB
BCF Business Law

Contributor

With more than 520 employees, including 270 professionals, BCF Business Law is the go-to firm for business leaders, growing companies, and well-established global enterprises that have chosen Québec and Canada as a stepping stone to growth and success. BCF is the firm that allows you to see further and act with confidence, turning vision into action.
La Ferme bovine a eu gain de cause devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui a rejeté la demande de la municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly...
Canada Real Estate and Construction

La Ferme bovine a eu gain de cause devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui a rejeté la demande de la municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly d'utiliser une partie de ses terres à des fins autres que l'agriculture pour y implanter un puits municipal.

La municipalité s'était adressée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour pouvoir construire un puits municipal d'eau potable sur une parcelle de 3 700 mètres carrés du terrain de la Ferme.

Cette demande était vivement contestée par la Ferme Marijoli en raison des conséquences négatives importantes sur ses activités agricoles pouvant nuire à la pérennité de son entreprise.

Dans cette affaire, la Ferme Marijoli S.EN.C. a été fièrement représentée par notre associée Isabelle Landry.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See More Popular Content From

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More