Le 8 septembre 2026, le Canada a mis en œuvre des mesures tarifaires de rétorsion à l’égard de certains produits américains en réaction aux droits de douane de 50 % initiaux imposés par les États-Unis en vertu de l’article 338 de la loi des États-Unis intitulée Tariff Act of 1930. À cette fin, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 26-23, qui établit des règles administratives contraignantes concernant l’application, le calcul et la perception de la surtaxe.
Application de la surtaxe
Comme mentionné dans notre bulletin précédent, la surtaxe s’applique exclusivement aux produits en provenance des États-Unis, quel que soit leur lieu d’expédition. Les marchandises pouvant être désignées comme provenant de territoires américains — plus précisément Porto Rico, Guam, les îles Mariannes du Nord, les Samoa américaines ou les îles Vierges américaines — ne sont pas assujetties à la surtaxe.
La surtaxe vise environ 28 G$ en exportations américaines et cible un large éventail de produits manufacturés, de produits industriels et de produits de consommation, y compris les produits de fromage, les électroménagers, les cosmétiques, le matériel agricole, les motocycles et les consoles de jeux vidéo. La liste des produits a été établie en fonction des articles ciblés par les droits de douane des États-Unis au titre des articles 338 et 232, en mettant l’accent sur les équivalents américains des produits canadiens visés ainsi que sur les exportations provenant d’États clés.
Catégories de marchandises et opérations exclues
Un certain nombre de catégories de marchandises et de types d’opérations ne sont pas assujettis à la surtaxe :
- Exemptions aux termes des chapitres 98 et 99 : Les marchandises classées dans les chapitres 98 ou 99 (qui visent, notamment, les importations temporaires, les exemptions personnelles et les moyens de transport) sont exemptées, sauf les marchandises dont le numéro tarifaire figure à l’annexe 4 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026).
- Non-cumul des droits de douane : Les marchandises assujetties à une surtaxe en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier ne font pas l’objet d’une autre surtaxe; les deux mesures ne sont pas cumulatives.
- Expéditions en transit : Les marchandises en transit vers le Canada qui étaient sous le contrôle du transporteur avant le 8 septembre 2026 sont exclues, à condition que l’importateur détienne une preuve documentaire (telle qu’un connaissement direct).
- Retour des marchandises dédouanées : Les marchandises fabriquées aux États-Unis qui ont déjà été importées et déclarées au Canada et dont les droits ont été payés sont exemptées lors de leur retour.
- Réparations et modifications : Les marchandises qui franchissent la frontière afin d’être réparées ou modifiées sont exemptées, à condition que les droits de la marchandise canadienne sous-jacente aient été préalablement payés (à l’exclusion des navires réparés à l’étranger visés par le numéro tarifaire 9971.00.00).
- Importation pour réexportation : Les importations autorisées en vertu d’une licence accordée au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) aux fins de transformation et de réexportation dans les délais prescrits sont entièrement exemptées.
Calcul de la surtaxe
La surtaxe (15 %, 25 % ou 50 %) s’applique à la valeur en douane (VD) d’une marchandise — déterminée aux termes des articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes — et s’ajoute aux droits de douane ordinaires ou aux droits antidumping. La TPS de 5 % est ensuite calculée sur la valeur pour taxe combinée, laquelle comprend le montant de la surtaxe.
Remboursements, corrections et remise
Les importateurs qui déclarent une surtaxe trop élevée ou qui évaluent la surtaxe de façon erronée disposent de plusieurs mécanismes de recouvrement et de redressement :
- Corrections et rajustements : Les importateurs commerciaux peuvent demander des corrections ou des rajustements au moyen du Portail client de la GCRA (PCG) ou de l’EDI/API.
- Recours et appels : Bien que l’imposition légale de la surtaxe ne puisse faire l’objet d’un appel en vertu du Tarif des douanes ou de la Loi sur les douanes, les révisions officielles de l’ASFC concernant l’origine, le classement ou l’établissement de la valeur peuvent faire l’objet d’un appel aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes dans les 90 jours, à condition que toutes les sommes dues aient été payées.
- Remise accordée par le gouvernement : Les entreprises qui subissent un préjudice exceptionnel ou qui sont incapables de trouver d’autres sources d’approvisionnement pour des intrants américains essentiels peuvent bénéficier d’une exonération transitoire en vertu du cadre de remise des États-Unis du ministère des Finances.
- Exonération des droits et drawback : Les programmes d’exonération des droits et de drawback continuent d’être offerts pour les surtaxes payées ou payables. La règle du moindre « des deux droits » prévue par l’ACEUM ne s'applique pas aux marchandises originaires de pays de l’ACEUM.
- Décrets de remise : Les décrets de remise continuent de prévoir une remise pour certaines marchandises admissibles importées aux fins de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique ou de la défense nationale, pour les marchandises importées en vue de leur utilisation dans la fabrication, la transformation, la production ou l’emballage, ainsi que pour certaines marchandises en acier et en aluminium destinées aux véhicules automobiles et aux aéronefs.
Points importants à retenir pour les entreprises
- Vérification des règles d’origine de l’ACEUM : Confirmez les règles concernant le marquage du pays d’origine plutôt que les itinéraires d’expédition, puisque seule l’origine entraîne l’application de la surtaxe.
- Vérification des exclusions et conservation des registres : Vérifiez l’admissibilité aux exclusions s’appliquant aux marchandises qui sont en transit ou font l’objet de réparations et conservez les preuves (p. ex., les connaissements directs, les preuves de paiements antérieurs des droits) aux fins de vérification par l’ASFC.
- Exactitude des déclarations au titre de la GCRA : Les erreurs d’autocotisation liées à la GCRA peuvent entraîner des vérifications après la mainlevée, des pénalités et des intérêts.
- Mise à jour des contrats et des chaînes d’approvisionnement : Examinez les modalités des contrats (révision des prix, responsabilité en matière de tarifs douaniers, cas de force majeure) et tentez de trouver des sources d’approvisionnement de rechange.
- Recours aux exonérations et aux décisions anticipées : Évaluez les remises gouvernementales, les drawbacks de droits ou les décisions anticipées de l’ASFC afin d’atténuer les incidences sur les coûts et de bénéficier d’une plus grande certitude.
Le groupe Droit du commerce international et de l’investissement de Fasken peut conseiller les importateurs et les exportateurs, notamment sur les questions susmentionnées, et continuera de surveiller l’évolution des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis.
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