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La Loi 27, officiellement intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (« Loi »), représente la réforme la plus vaste du cadre québécois en matière de santé et sécurité au travail, et ce, depuis plus de 40 ans. Cette nouvelle Loi élargit de manière significative les obligations de l'employeur et les pouvoirs de surveillance de la CNESST, déplaçant l'accent d'une approche réactive aux accidents vers une culture de prévention proactive et systématique, avec un accent explicite sur la santé psychologique et les facteurs de risques psychosociaux, incluant le harcèlement, la violence sous toutes ses formes et le bien-être mental au travail.
L'initiative de modernisation répond à :
- Des augmentations importantes des réclamations liées aux blessures psychologiques
- La montée des modèles de travail à distance et hybrides
- Le besoin d'une prévention systématique dans les petites et moyennes entreprises
- L'évolution sociétale concernant la violence, le harcèlement et la santé mentale
Les objectifs généraux de cette Loi sont :
- Renforcer la culture de prévention
- Accroître la participation des travailleurs dans la gouvernance de santé et sécurité
- Étendre la protection légale aux risques psychosociaux
- Améliorer la responsabilisation par l'inspection et les sanctions
Depuis le 6 octobre 2025, tous les employeurs au Québec, quel que soit le secteur d'activité d'exploitation, doivent mettre en place de nouvelles structures internes et mécanismes préventifs, incluant désormais l'identification et la prévention des risques psychosociaux tels que :
- Harcèlement (psychologique et sexuel)
- Discrimination
- Climat de travail toxique/incivilité
- Surcharge de travail / pression de temps
- Conflit ou ambiguïté de rôle
- Manque de soutien ou d'autonomie
La Loi énonce désormais une définition de la violence sexuelle que les employeurs ont l'obligation de prévenir :
- Violence physique et psychologique
- Violence sexuelle
- Violence conjugale / violence entre partenaires intimes
Selon la Loi, les employeurs doivent intervenir lorsqu'ils savent ou devraient raisonnablement savoir qu'un travailleur est exposé à de tels risques, y compris les situations initiées à l'extérieur du lieu de travail qui affectent directement sa santé et sa sécurité au travail.
La Loi prévoit également l'élargissement des pouvoirs de la CNESST et de l'inspecteur de la CNESST lorsque la santé et la sécurité des travailleurs sont à risque ou en péril.
À qui cela s'applique-t-il, et qui doit être considéré ?
De manière générale, la Loi s'applique aux employeurs ayant des opérations au Québec et des travailleurs au Québec, et les exigences de conformité dépendent du nombre de travailleurs calculé sur l'année :
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19 travailleurs ou moins |
20 travailleurs ou plus | |
|---|---|---|
| Mettre en place un Plan d'action pour les risques psychosociaux et physiques selon la hiérarchie établit dans le Règlement. |
Mettre en place un Programme de prévention, y compris l'identification et la prévention des risques, psychosociaux et physiques. |
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Designer un Agent de liaison. |
Les travailleurs doivent élire et désigner un Représentant en Sécurité et Santé(RSS) et former un Comité de Santé et de Sécurité (CSS). |
La définition d'un travailleur a été élargie sous la Loi et inclut désormais les étudiants en stage, travailleurs étrangers temporaires, bénévoles et travailleurs à distance.
Exception : Si le nombre des travailleurs dépasse 20 au cours de l'année, l'obligation de mettre en place le plan de prévention, désigné un RSS, etc., est automatiquement déclenchée.
Si le nombre tombe sous 20, l'employeur doit maintenir le programme jusqu'à la fin de l'année civile.
En cas de multiétablissements, la Loi permet à un employeur d'exceptionnellement regrouper plusieurs établissements sous un seul programme de prévention, un seul représentant en santé et sécurité et un seul CSS lorsque la nature de l'activité et des risques sont similaires.
Le Programme de prévention / Plan d'action doit inclure :
- Identification et analyse des risques physiques et psychosociaux
- Mesures de contrôle préventives et correctives
- Procédures d'urgence
- Formations requises
- Mises à jour et évaluations annuelles
- En cas d'absence d'entente, ce représentant est désigné par vote populaire des employés – il est les yeux et les oreilles de la CNESST.
Pouvoirs du Représentant en santé et sécurité et/ou Représentant en liaison santé :
- Inspections du milieu de travail, identification et examens des risques
- Analyse des incidents et des plaintes
- Recommandations à l'employeur et le CSS
- Suivi de la mise en Suvre des actions correctives du plan de prévention / plan d'action
- Transmission des plaintes à la CNESST
Exigences de transmission
Les employeurs doivent transmettre le programme et les mises à jour annuelles à la CNESST et, lorsqu'applicable, aux professionnels de santé en milieu de travail.
À compter du 6 octobre 2025, les obligations de la Loi sont déjà en vigueur et la date limite de transmission du programme de prévention à la CNESST est le 6 octobre 2026.
Pénalités et conséquences en cas de non-conformité
- Amendes administratives et pénales significatives pour actes ou omissions compromettant directement et gravement la santé, sécurité ou le bien-être physique ou mental d'un employé : 15 000 $ à 60 000 $ pour une première infraction par une personne morale
- Pénalités beaucoup plus élevées en cas de récidive : jusqu'à 150 000 $ pour une deuxième infraction et jusqu'à 300 000 $ pour chaque infraction subséquente par une personne morale
- Ordres d'arrêt de travail possibles
- Règles particulières pour les employeurs de la construction
- Exposition à la responsabilité civile et risque réputationnel
La Loi représente un changement structurel majeur dans la réglementation du travail au Québec, plaçant la santé psychologique et la prévention de la violence au centre des obligations de l'employeur. Les organisations qui se préparent de façon proactive réduiront leur risque, renforceront leur culture et se positionneront avantageusement en matière d'attraction et de rétention des talents.
Les obligations légales de la Loi sont en vigueur depuis le 6 octobre 2025, et la planification ainsi que la mise en Suvre de la conformité doivent commencer immédiatement.
Pour obtenir des conseils et du soutien afin de vous assurer que votre entreprise ou organisation se conforme à la loi, n'hésitez pas à nous contacter.
Footnote
1. La CNESST est l'organisme gouvernemental du Québec responsable de l'application des normes du travail, de l'équité salariale, de la santé et de la sécurité du travail, ainsi que de l'indemnisation des travailleurs victimes de lésions professionnelles. Son nom complet en français est Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, et en anglais, Commission on standards, equity, health, and safety at work.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
