Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (le « projet de loi »). Les parties 10, 11, 12 et 16 du projet de loi apportent d'importantes modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») et à son règlement. Les principales modifications comprennent une augmentation importante du montant maximal des sanctions administratives pécuniaires, de nouvelles exigences pour les entités déclarantes qui souhaitent s'inscrire auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), ainsi que de nouvelles restrictions pour les entreprises et les organismes de bienfaisance canadiens qui acceptent les paiements en espèces de 10 000 $ ou plus. Les modifications proposées élargissent considérablement la portée du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et entraînent des conséquences beaucoup plus importantes en cas de non-respect.
Sanctions administratives pécuniaires
Le projet de loi augmentera considérablement le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées pour certaines violations (mineures, graves ou très graves, selon le cas) des exigences énoncées dans la LRPCFAT et son règlement.
Le nouveau régime prévoit une hausse importante des sanctions maximales qui passeront de 1 000 $ à 40 000 $ pour les violations mineures, de 100 000 $ à 4 000 000 $ pour les violations graves et de 500 000 $ à 20 000 000 $ pour les violations très graves. Le projet de loi revoit également la classification de certaines violations liées au non-respect des exigences de la LRPCFAT et de son règlement en vue d'établir et de mettre en Suvre un programme de conformité. À l'heure actuelle, les violations sont classées comme étant « graves » ou « très graves », mais le projet de loi introduit une nouvelle violation « très grave » pour non-conformité à une exigence selon laquelle les entités déclarantes doivent veiller à ce que leur programme de conformité soit raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace.
Le projet de loi augmente également les peines maximales pouvant être imposées pour certaines infractions criminelles prévues par la LRPCFAT.
Inscription auprès du CANAFE
Le projet de loi introduit de nouvelles exigences pour les personnes ou les entités visées à l'article 5 de la LRPCFAT – y compris les banques canadiennes et étrangères, les coopératives de crédit et les sociétés d'assurance-vie – qui souhaitent s'inscrire auprès du CANAFE. Cette nouvelle exigence ne s'applique pas : aux entreprises de services monétaires (qui sont déjà tenues de s'inscrire); aux employés d'une personne ou d'une entité visée à l'article 5; ou à une personne ou à une entité visée à l'article 5 qui agit exclusivement à titre d'employé ou de mandataire d'une autre personne ou entité visée à cet article.
Dépôts en espèces
Le projet de loi interdit aux personnes et aux entités qui se livrent à « l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou qui sollicite des dons de bienfaisance en argent du public » d'accepter un paiement, un don ou un dépôt en espèces de 10 000 $ ou plus dans le cadre d'une même opération. Cette nouvelle exigence ne se limite pas aux entités déclarantes et semble s'appliquer aux activités commerciales, professionnelles et caritatives de façon générale.
De plus, il sera interdit à certaines entités mentionnées à l'article 5 de la LRPCFAT d'accepter des dépôts en espèces de tiers, sauf dans les cas prévus par règlement.
Transactions et ordonnances
Le projet de loi remplacera le régime de transactions facultatif actuel prévu par la LRPCFAT par un nouveau régime de transactions obligatoire qui, entre autres : obligera toute personne ou entité (ayant encouru une sanction administrative pécuniaire pour cause de violation prévue par règlement) à conclure une transaction avec le CANAFE; obligera la directrice de CANAFE de rendre une ordonnance de conformité si la personne ou l'entité refuse de conclure une transaction ou ne s'y conforme pas; et désignera la contravention à une ordonnance de conformité comme une nouvelle violation en vertu de la LRPCFAT.
Collecte et utilisation de renseignements personnels
Le projet de loi prévoit également des modifications aux dispositions relatives à la communication de renseignements de la LRPCFAT; une entité déclarante visée à l'article 5 de la LRPCFAT, par exemple, pourra recueillir les renseignements personnels d'un individu, à son insu ou sans son consentement, si:
- les renseignements personnels sont communiqués à l'entité déclarante par la Gendarmerie royale du Canada ou par un ministère réglementaire, une autorité publique réglementaire ou un organisme réglementaire chargé de l'application de la loi prévus par règlement;
- le divulgateur affirme par écrit à
l'entité déclarante qu'il estime que la
communication des renseignements personnels, à la fois:
- est effectuée afin de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement de sanctions;
- est effectué à l'insu ou sans le consentement de l'individu;
- compromettrait la capacité de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement de sanctions, si elle était effectuée au su ou avec le consentement de l'individu.
L'entité déclarante peut alors utiliser, à l'insu ou sans le consentement de l'individu, les renseignements personnels de cet individu pour les fins auxquelles ces renseignements lui ont été communiqués ou en vue de détecter ou de décourager la contravention aux lois fédérales ou provinciales qui est liée au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions.
Ce que nous réserve l'avenir
Les modifications proposées dans le projet de loi élargiront considérablement le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et entraîneront des conséquences beaucoup plus importantes en cas de non-respect. Par conséquent, les entités déclarantes devraient réévaluer les risques liés à la conformité en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Avant d'entrer en vigueur, le projet de loi devra franchir toutes les étapes du processus parlementaire applicables. Entre-temps, il est susceptible d'être modifié. L'équipe de services financiers de Fasken suit de près l'évolution de ce projet de loi. Si vous souhaitez obtenir plus de détails ou discuter d'un sujet particulier, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur les modifications proposées au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité par l'entremise de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
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