En août 2019, plusieurs modifications apportées au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains contaminés (« RPRT ») et au Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (« RSCTSC ») sont entrées en vigueur pour encadrer et favoriser davantage la valorisation des sols faiblement contaminés. Plusieurs de ces nouvelles dispositions ont ensuite été abrogées et intégrées, le 31 décembre 2020, au nouveau Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (« REAFIE »). La plus récente version du Guide d'intervention – Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés du Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MELCC »), mise à jour en mai 2021, incorpore à son tour ces modifications réglementaires.
L'expression « sols faiblement contaminés » correspond à des sols A-B, soit des sols qui contiennent des contaminants dont la concentration est supérieure au critère A, mais est égale ou inférieure au critère B (annexe I du RPRT).
Voici donc un bref survol des principes entourant dorénavant la valorisation des sols faiblement contaminés.
1. Valorisation des sols contaminés excavés
La caractérisation des sols présents dans un terrain contaminé permet d'identifier la nature et le niveau de contamination, pour être ensuite en mesure de déterminer les options de valorisation, de traitement ou d'enfouissement possibles.
Les différentes options de gestion des sols excavés sont présentées au tableau 5 et dans la grille de gestion des sols excavés de l'annexe 5 du Guide d'intervention. Le tableau et la grille répertorient notamment les options de gestion disponibles pour les sols faiblement contaminés. Par exemple, ces sols peuvent remplacer des matériaux propres pour la végétalisation de lieux dégradés ou comme matériaux d'infrastructures. Ils peuvent aussi servir de remblai pour combler des excavations.
2. Autorisation environnementale, déclaration de conformité ou exemption
Le nouveau régime d'autorisation environnementale inclut dorénavant la possibilité de se prévaloir d'une déclaration de conformité ou d'une exemption à l'application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (« LQE ») pour valoriser les sols faiblement contaminés sur un autre terrain que le terrain d'origine.
2.1 Déclaration de conformité
La déclaration de conformité est un mécanisme de la LQE visant à simplifier le processus d'autorisation environnementale pour les activités jugées à risque environnemental faible.
La réception de sols faiblement contaminés sur un autre terrain est admissible à une déclaration de conformité si le volume total de sols contaminés reçus sur ce terrain ne dépasse pas 10 000 m3, que ce volume ait été atteint par un ou plusieurs projets. Aussi, les sols doivent être destinés à y être valorisés et ne doivent pas contenir d'amiante.
Le propriétaire du terrain qui recevra les sols faiblement contaminés doit produire la déclaration de conformité au ministre au moins 30 jours avant de débuter l'activité et attester que cette dernière sera conforme aux conditions, restrictions et interdictions prévues par règlement.
La déclaration de conformité doit comprendre les renseignements et documents prévus à l'article 41 du REAFIE, de même que l'étude de caractérisation prévue à l'article 2.12 du RPRT. Un formulaire de déclaration de conformité est disponible sur le site Internet du MELCC. Au besoin, le déclarant doit, dans les plus brefs délais, mettre à jour les renseignements et documents fournis dans sa déclaration de conformité.
En vertu du RSCTSC, la valorisation de sols faiblement contaminés par le biais d'une déclaration de conformité est assujettie à l'interdiction de déposer des sols plus contaminés sur des sols moins contaminés.
2.2 Exemption d'autorisation environnementale
L'exemption du régime d'autorisation environnementale est un mécanisme de la LQE visant à simplifier le processus d'autorisation environnementale pour les activités jugées à risque environnemental négligeable.
La réception de sols faiblement contaminés sur un autre terrain peut être exemptée de la nécessité d'obtenir une autorisation environnementale si le volume total de sols contaminés reçus sur ce terrain ne dépasse pas 1 000 m3, que ce volume ait été atteint par un ou plusieurs projets. Aussi, les sols doivent être destinés à y être valorisés et ne pas contenir d'amiante.
En vertu du RSCTSC, la valorisation de sols faiblement contaminés par le biais d'une exemption est assujettie à l'interdiction de déposer des sols plus contaminés sur des sols moins contaminés.
2.3 Autorisation environnementale
La réception de sols faiblement contaminés sur un autre terrain demeure soumise à la nécessité d'obtenir une autorisation environnementale dans les autres cas, notamment si le volume total de sols contaminés reçus sur ce terrain dépasse 10 000 m3.
Outre ce qui est prévu à l'article 16 du REAFIE, la demande d'autorisation pour une activité de valorisation de sols contaminés doit comprendre un programme de contrôle des sols à l'entrée du terrain où les sols seront utilisés aux fins de valorisation, ainsi qu'une étude de caractérisation portant sur l'état des sols de la totalité ou d'une partie du terrain où les sols seront utilisés aux fins de valorisation.
En vertu du RSCTSC, le MELCC pourrait, au cas par cas, autoriser le dépôt de sols faiblement contaminés sur des sols moins contaminés, sauf si le terrain récepteur est destiné à l'habitation.
3. Mesures de contrôle
Le chapitre IV du RPRT prévoit des mesures de contrôle additionnelles relativement à la gestion de ces sols faiblement contaminés. Ces mesures sont applicables aux projets de valorisation de sols contaminés faisant l'objet d'une déclaration de conformité ou d'une exemption à l'autorisation ministérielle.
Ainsi, les sols faiblement contaminés doivent être utilisés dans un délai de 30 jours suivant leur réception sur le terrain où leur valorisation est prévue. En outre, le propriétaire du terrain récepteur des sols faiblement contaminés doit en vérifier l'admissibilité préalablement à leur réception. Différents renseignements doivent être consignés dans un registre à l'arrivée des sols, notamment la quantité de sols, ainsi que la nature et la concentration des contaminants. Les rapports d'analyse ayant servi à produire l'étude de caractérisation des sols reçus doivent être joints au registre. Lorsqu'il s'agit de sols valorisés avec une déclaration de conformité, des analyses additionnelles de sols doivent être faites lors de leur réception et consignées au registre. Le registre et les documents reçus doivent être conservés pour une période de 5 ans.
Dans le cadre des projets de valorisation de sols faiblement contaminés faisant l'objet d'une autorisation environnementale, le délai d'utilisation des sols et la tenue d'un registre pourront être encadrés par cette autorisation.
4. Étude de caractérisation
Le chapitre V du RPRT prévoit que celui qui s'apprête à recevoir des sols faiblement contaminés et qui sont destinés à y être valorisés doit, préalablement à la réception de ces sols, procéder à une étude de caractérisation de la portion du terrain sur laquelle les sols seront déposés. Cette étude exclut la caractérisation des eaux souterraines et des eaux de surface.
La caractérisation du terrain récepteur des sols faiblement contaminés doit être réalisée pour tous les projets de valorisation de ces sols, qu'il s'agisse des projets qui font l'objet d'une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE, ceux qui en sont exemptés ou ceux qui sont encadrés par une déclaration de conformité. L'étude doit être réalisée par un professionnel ou par une personne compétente dans le domaine, mais elle n'a pas à faire l'objet d'une attestation par un expert habilité en vertu de l'article 31.65 de la LQE. Les analyses des échantillons des sols prélevés dans le cadre de l'étude de caractérisation doivent être effectuées par un laboratoire accrédité par le MELCC.
Si l'étude de caractérisation révèle la présence de sols contaminés au-delà du critère B, celui qui a fait effectuer l'étude doit inscrire un avis de contamination conformément à l'article 31.58 de la LQE.
5. Traçabilité des sols contaminés excavés
Le nouvel encadrement des sols faiblement contaminés prévu par le RPRT, le RSCTSC et le REAFIE est complété par le système de traçabilité des sols excavés, conformément à la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés – Plan d'action 2017-2021. Ce système doit permettre un meilleur contrôle de la provenance, du mouvement et de la destination des sols excavés. À cette fin, le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés a été adopté à la fin du mois de juin 2021, avec une entrée en vigueur progressive à compter de novembre 2021.
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