Ce Que La Réforme Des Lois Du Travail Change Concrètement Pour Les Employeurs

Le projet de loi n° 101, sanctionné le 28 octobre 2025, modifie substantiellement plusieurs lois du travail au Québec. Loin d'être une simple mise à jour technique, cette réforme impose de nouveaux délais procéduraux, alourdit considérablement les sanctions pénales et élargit les droits des salariés. Pour les entreprises, les risques de non-conformité viennent de grimper significativement.

Nous analysons ici ce que votre entreprise doit savoir pour maintenir sa conformité et protéger ses intérêts.

1. Absences protégées élargies

La Loi sur les normes du travail introduit une nouvelle section permettant à une personne salariée de s'absenter (sans salaire) lorsqu'elle ne peut fournir sa prestation en raison d'une décision de santé publique, d'un sinistre ou de son imminence, avec une obligation d'aviser l'employeur le plus tôt possible et de limiter la durée de l'absence. L'employeur peut demander un document justificatif (sauf certificat médical, selon le cas) si les circonstances, notamment la durée de l'absence, le justifient.

2. Arbitrage de griefs : délais, médiation et encadrement de la preuve

Le Code du travail impose de nouvelles balises strictes :

• Un délai maximal de 6 mois du dépôt du grief pour la désignation d'un arbitre (la partie qui a déposé le grief aura 10 jours suivant l'expiration de ce délai pour demander au ministre de nommer un arbitre, sinon elle sera présumée s'être désistée)
• Une obligation pour les parties de considérer la médiation avant de recourir à l'arbitrage.
• Un délai maximal d'un an pour débuter l'audition du grief suivant son dépôt.

L'objectif : plus d'efficacité, mais aussi moins de place pour les imprévus procéduraux.

3. Santé et sécurité : nouveaux droits et responsabilités de la CNESST

La CNESST peut établir des normes de construction et de sécurité pour certains bâtiments et autoriser des mesures équivalentes.

Des précisions sont aussi ajoutées aux règles applicables concernant le revenu payé par l'employeur à une travailleuse enceinte ou qui allaite permettant le remboursement à l'employeur d'une partie de ce revenu payé, en lien avec les tâches auxquelles cette travailleuse a été affectée, sous réserve des modalités applicables.

La Loi sur la santé et la sécurité du travailélargit la représentation au sein du conseil d'administration de la CNESST, en y ajoutant deux membres :

• Un membre choisi à partir des listes des associations syndicales les plus représentatives et
• Un membre représentant les employeurs des secteurs public et parapublic. 

Des règles particulières et temporaires s'appliquent aux établissements des secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux, notamment concernant les comités de santé et sécurité et les représentants.

4. Accidents du travail : statut des dirigeants et confidentialité renforcée

Un dirigeant qui exécute personnellement un travail, pour une autre personne que celle pour laquelle il a le statut de dirigeant, peut être qualifié de « travailleur » aux fins d'indemnisation pour une lésion professionnelle. Les règles de calcul et de revalorisation du revenu brut sont revues, notamment pour les cas de récidive ou d'aggravation d'une lésion, en privilégiant le revenu brut le plus avantageux pour le travailleur.

De plus, les amendes liées à la confidentialité du dossier, surtout en contexte de violence physique ou psychologique, sont alourdies.

Ce que ça change concrètement pour vous

Obligations

• Vous devez mettre à jour les politiques d'absences (incluant sinistres et décisions de santé publique) et former les gestionnaires sur l'octroi et le traitement des congés protégés.
• Vous devez revoir les protocoles de gestion des griefs : préparation en amont, médiation, divulgation structurée de la preuve et respect des délais procéduraux.
• Vous devez renforcer les mécanismes de conformité CNESST (santé et sécurité, confidentialité des dossiers, qualification des travailleurs).

Risques

• Sanctions financières accrues en cas de non-conformité, incluant en matière d'entrave aux enquêtes et de manquement aux normes. Les amendes prévues au Code du travail et à la Loi sur les normes du travail sont maintenant doublées en cas de première récidive et triplées pour toute récidive additionnelle.
• Exposition réputationnelle et contentieuse accrue si les processus ne sont pas documentés et vérifiables.

Opportunités

• Ces nouvelles dispositions pourraient vous permettre d'optimiser la prévention des litiges par une meilleure gestion RH et des processus décisionnels plus clairs.
• Ces nouvelles dispositions pourraient vous permettre de réduire les coûts à long terme via une gestion proactive de la conformité et des risques.

Points à surveiller et recommandations stratégiques

• Audit de conformité immédiat : faites l'inventaire de vos politiques RH, vos pratiques d'enquête et vos mécanismes SST à la lumière des nouvelles exigences.
• Formation ciblée : sensibilisez vos gestionnaires aux nouveaux régimes d'absences et aux procédures de griefs modernisées.
• Traçabilité : assurez une preuve documentée robuste (registres, communications, décisions) pour répondre efficacement aux demandes de la CNESST.
• Veille réglementaire : suivez les règlements d'application et les dates d'entrée en vigueur pour anticiper les ajustements requis. Vous pouvez également vous abonner à notre liste d'envoi pour recevoir des informations sur les modifications législatives et réglementaires!

Conclusion : gouvernance proactive et conformité mesurable

Cette réforme impose un virage clair : la conformité ne se limite plus au respect formel, elle exige une gouvernance proactive, des mécanismes internes solides et une capacité de démonstration en cas de contrôle. Les organisations qui adaptent rapidement leurs pratiques limiteront leur exposition et renforceront leur résilience juridique.

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