Dans une décision récente, une cour d'appel a rejeté une demande en responsabilité du fait d'autrui à l'encontre d'un conseil scolaire (le « conseil ») concernant un cas d'abus sexuel commis par un enseignant à la retraite sur un élève lors de séances de tutorat.
Les faits
Un membre du personnel enseignant avait organisé des séances de tutorat pour un de ses élèves avec un enseignant à la retraite qui était auparavant aussi employé par le conseil scolaire (le « tuteur »). Les séances ont d'abord eu lieu à l'école, mais l'élève a commencé à rencontrer le tuteur en dehors des heures de cours, au domicile de ce dernier. L'élève a suivi des séances de tutorat au domicile du tuteur, à raison de 10 à 15 fois par année pendant environ cinq ans, et a subi en ces lieux des abus sexuels de la part du tuteur pendant les séances de tutorat. L'élève a ensuite allégué que le conseil était responsable du fait d'autrui pour les abus commis par le tuteur.
Quelle a été la décision de la Cour?
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté la demande présentée à l'encontre du conseil, en raison du lien insuffisant entre l'inconduite du tuteur et les responsabilités qui lui avaient été confiées par le conseil.
La Cour a reconnu que le conseil avait créé pour le tuteur une occasion de gagner la confiance de l'élève, en prenant les dispositions nécessaires pour que le tuteur puisse fournir des séances de tutorat à l'élève, sans quoi l'abus n'aurait ultimement pas eu lieu. Toutefois, la simple occasion de commettre un abus sexuel n'était pas suffisante en soi pour établir la connexité requise pour qu'il y ait responsabilité du fait d'autrui. L'abus a eu lieu en dehors de la salle de classe, au domicile du tuteur, et le conseil n'avait pas autorisé le tuteur à effectuer des visites à domicile ou à programmer des séances de tutorat en dehors de l'école ou en dehors des heures de cours.
La Cour a examiné les éléments de preuve selon lesquels le tuteur et l'élève étaient isolés lorsque les séances de tutorat se déroulaient à l'école. Le conseil leur permettait d'être seuls dans une salle de classe, ce qui augmentait considérablement le risque d'abus. Cependant, rien n'empêchait ces deux personnes d'être observées et elles auraient pu l'être à tout moment. Elles n'étaient pas non plus cachées. Le professeur de l'élève prenait de temps en temps de leurs nouvelles et la secrétaire de l'école savait où le tuteur et son élève se trouvaient.
La Cour a reconnu que l'approche de la causalité de type sine qua non est une condition indispensable pour établir le lien étroit requis dans un cas de responsabilité du fait d'autrui. Cette approche seule n'est toutefois pas suffisante. La Cour a également expliqué que l'occasion et la soumission d'une victime potentielle à l'autorité, comme facteurs indépendants, ne suffisent pas à établir la responsabilité du fait d'autrui. L'accent doit plutôt être mis sur le pouvoir et/ou l'intimité créés par les fonctions de l'employé dans sa relation avec la victime et sur la manière dont l'employeur a joué un rôle dans la facilitation de cette relation.
Points à retenir
Cette décision de la Cour précise le seuil d'établissement de la responsabilité du fait d'autrui. Les organisations du secteur de l'éducation doivent continuer de prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité de leurs étudiants. Elles doivent également revoir leurs politiques et leurs pratiques afin de s'assurer de limiter au minimum le lien entre leur organisation et les activités qui ont lieu en dehors de l'enseignement en classe.
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