Dix faits saillants fiscaux de la Mise à jour économique du printemps de 2026 du Canada

Le 28 avril 2026, François-Philippe Champagne, le ministre des Finances et du Revenu national, a présenté la Mise à jour économique du printemps 2026 du Canada (la « Mise à jour économique »). BLG relève pour vous ses principales propositions en matière d’impôt sur le revenu.

Mesures fiscales visant les sociétés

1. Maintien permanent de l’exonération des gains en capital pour les fiducies collectives des employés

Les fiducies collectives des employés (les « FCE ») offrent une option additionnelle de planification de la relève aux propriétaires de sociétés fermées à l’aube de la retraite. Bien qu’elle ait été présentée en 2023, la loi autorisant les FCE n’a été promulguée qu’en juin 2024.

Les particuliers (sauf les fiducies) ont actuellement droit à une exonération d’impôt allant jusqu’à 10 M$ sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise à une FCE ou à une coopérative de travailleurs, sous réserve de certaines conditions. La mesure devait arriver à échéance à la fin de 2026. La Mise à jour économique rendra cette exonération permanente. Comme il faut souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, pour préparer la cession d’une entreprise à une FCE, cette annonce est de très bon aloi. Pour en savoir plus sur les FCE, reportez-vous à notre article sur le sujet (en anglais seulement).

2. Élargissement du crédit d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone pour y inclure la récupération assistée des hydrocarbures 

Au cours des dernières années, le Canada a mis en place divers crédits d’impôt à l’investissement (des « CII ») dans l’économie « propre » pour soutenir la transition du pays vers une économie à zéro émission nette (voir notre publication précédente [en anglais seulement] pour en savoir plus sur ces crédits).

Le CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (le « CUSC ») permet aux contribuables qui entreprennent un projet admissible de bénéficier d’un crédit pouvant atteindre 60 % de leurs dépenses reconnues de captage, de transport, d’emploi ou de stockage du CO₂ dont l’usage final est jugé acceptable. À l’heure actuelle, les « utilisations admissibles » du CO₂ capté se limitent au stockage géologique dédié et à la production de béton.

La Mise à jour économique propose d’y ajouter, à compter du 28 avril 2026, la récupération assistée des hydrocarbures (la « RAH »), sous réserve que le CO₂ injecté reste stocké de manière perpétuelle. Le matériel de captage et de transport d’un projet de CUSC reconnu servant à stocker du CO₂ au moyen de la RAH serait donc admissible au crédit d’impôt, tout comme l’équipement requis pour injecter et emmagasiner le CO₂ selon la même méthode (à moins que ce matériel serve uniquement ou presque à la production d’hydrocarbures).

Bien que les taux effectifs du crédit de taxe sur les intrants (le « CTI ») liés au stockage de CO₂ par RAH ne représenteront que la moitié de ceux applicables aux autres utilisations admissibles du CO₂ (soit un maximum de 30 % plutôt que de 60 %), ce soutien fiscal notable pour un secteur de premier plan de l’économie du Canada contribuera à renforcer la concurrentialité de l’industrie canadienne par rapport à son homologue américaine. Il faudra attendre des précisions supplémentaires de Ressources naturelles Canada pour connaître les paramètres exacts de cette initiative.

3. DPA accéléré pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone

L’automne dernier, le budget de 2025 proposait de rétablir les déductions pour amortissement accéléré (les « DPA accéléré ») pour l’équipement de gaz naturel liquéfié (le « GNL ») admissible et des immeubles connexes pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone. La Mise à jour économique présente les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Le taux de DPA accéléré serait de 50 % pour l’équipement de liquéfaction de la catégorie 47 et de 10 % pour les bâtiments non résidentiels de la catégorie 1 utilisés dans les installations de GNL. De plus, les installations de GNL seraient en mesure de bénéficier de la déduction bonifiée la première année au titre de l’incitatif à l’investissement accéléré pour les immobilisations admissibles.

Pour avoir droit aux taux de DPA accéléré pour les actifs admissibles d’une installation de GNL donnée, il faudrait d’abord demander la certification de ladite installation en soumettant un rapport unique au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, qui l’accorderait et trancherait la question du droit d’accès à la mesure selon l’intensité prévue des émissions de carbone et l’information contenue dans le rapport.

Pour les installations de GNL certifiées, les taux de DPA accéléré seraient accordés pour les biens admissibles acquis entre le 4 novembre 2025 et la fin de 2034.

4. Réduction du taux de cotisation au RPC de base 

Afin d’alléger la charge financière des employés et des employeurs, le taux de cotisation de base au Régime de pensions du Canada (le « RPC »), actuellement fixé à 9,9 % (4,95 % à la charge de l’employeur et 4,95 % à celle de l’employé), diminuerait de 0,5 % pour atteindre 9,4 % à compter du 1^er janvier 2027.

5. Priorisation des demandes de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu

Pour confirmer d’emblée le traitement fiscal que subirait une opération majeure envisagée, les contribuables sollicitent souvent l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour qu’elle prenne des décisions anticipées et exécutoires en matière d’impôt. Désormais, l’ARC priorisera les demandes concernant :

1. les grands projets d’intérêt national;
2. les projets d’importance nationale;
3. les investissements qui accroissent la productivité et renforcent des secteurs névralgiques de l’économie canadienne.

Mesures fiscales visant les particuliers 

6. Accès facilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (le « CIPH »)

Le CIPH procure un important allègement fiscal aux gens en situation de handicap, et l’admissibilité à ce crédit constitue l’un des principaux critères à remplir pour avoir droit à d’autres mesures de soutien, notamment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. À l’heure actuelle, un professionnel de la santé reconnu doit non seulement attester le handicap, mais aussi confirmer avec détails à l’appui qu’il est grave et prolongé, et qu’il a une incidence significative sur les activités quotidiennes de la personne. La tâche de remplir les formulaires requis est généralement longue et fastidieuse pour les médecins et les autres praticiens de la santé.

Afin de réduire cette charge de travail, le gouvernement mettra en place une procédure simplifiée de demande de CIPH dès 2026 pour les personnes souffrant de certains problèmes de santé répertoriés. Pour les autres problèmes médicaux, le professionnel de la santé devra continuer à certifier l’admissibilité au CIPH.

La liste des professionnels habilités à le faire a également été élargie pour inclure les podiatres. De plus, les tuteurs, fiduciaires et curateurs publics provinciaux ou territoriaux pourront attester, sur le formulaire de demande du CIPH, qu’un particulier adulte sous leur tutelle aux biens possède un certificat d’incapacité valide (ou un document équivalent) émis par un professionnel de la santé conformément aux lois provinciales ou territoriales applicables encadrant la détermination de la capacité d’une personne à prendre des décisions. Pour les dossiers assujettis à la Loi sur les Indiens, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada auront cette même possibilité.

Avec une telle confirmation, il ne serait plus nécessaire pour un professionnel de la santé reconnu d’attester la déficience du particulier qui présente une demande de CIPH. Dans tous les cas, l’ARC pourra continuer à exiger des renseignements supplémentaires afin de vérifier l’admissibilité de la personne.

7. Bonification de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier

Actuellement, un ouvrier du bâtiment remplissant les conditions requises peut déduire jusqu’à 4 000 $ par an en frais de déménagement (déplacements, repas et hébergement). Pour pouvoir bénéficier d’un tel avantage, la personne doit, entre autres, déménager pour une durée limitée dans un logement situé au moins 150 km plus près de son lieu de travail temporaire que ne l’est son domicile officiel.

La Mise à jour économique propose de faire passer à 10 000 $ par année la limite de déduction (avec indexation annuelle par la suite) et de réduire la distance minimale requise à 120 km. Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2026.

8. Prolongation du délai de grâce du Régime d’accession à la propriété

Les fonds retirés d’un régime enregistré d’épargne-retraite (un « REER ») sont généralement imposables, sauf lorsqu’il s’agit d’une somme maximale de 60 000 $ prélevée dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (le « RAP ») pour l’achat d’une maison. Les montants retirés au titre du RAP doivent être remboursés à un REER dans un délai maximal de 15 ans, à compter de la deuxième année suivant celle du premier retrait.

Le budget de 2024 a augmenté temporairement de deux à cinq ans la période où les participants qui ont fait un premier retrait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 n’avaient pas à effectuer de remboursement. Pour répondre aux préoccupations persistantes entourant l’abordabilité, la Mise à jour économique suggère d’étendre ce délai de grâce de cinq ans aux personnes qui retireront une première somme jusqu’à la fin de 2028.

Autres annonces

9. Consultation dans le secteur de la bienfaisance

La Mise à jour économique reconnaît que le secteur caritatif et les organismes non gouvernementaux constituent un moteur important de l’économie canadienne, créent des emplois bien rémunérés et renforcent le filet de sécurité sociale.

Misant sur les progrès réalisés en matière de technologie et de numérisation, le gouvernement cherchera à moderniser le cadre régissant les organisations de bienfaisance en 2026-2027. Il mènera d’abord des consultations auprès d’intervenants clés et d’entités concernées afin de recueillir leur rétroaction et de s’inspirer des pratiques exemplaires adoptées par les autres pays du G7.

10. Intention confirmée de mettre en œuvre des mesures précédemment annoncées

Le gouvernement a réitéré son intention d’aller de l’avant avec bon nombre de mesures fiscales déjà communiquées. Vous trouverez la liste complète sur le site Web du gouvernement du Canada.

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