À quoi ressemblera 2026 dans le secteur de l'aviation au Canada

Le secteur de l'aviation au Canada vit présentement un moment décisif. La réforme réglementaire amorcée par Transports Canada, l'intensification des obligations en matière de durabilité, l'incertitude budgétaire persistante et l'accélération du changement technologique redéfinissent le paysage de l'industrie. 

Pour les parties prenantes du secteur, en particulier celles qui exploitent des vols transfrontaliers, il faudra accorder en 2026 une attention toute particulière aux enjeux fiscaux, à la conformité réglementaire et à la répartition contractuelle des responsabilités. Dans ce bulletin, nous mettons de l'avant les principaux développements susceptibles d'affecter le secteur au cours de l'année à venir et expliquons pourquoi ils sont importants du point de vue juridique.

1. Incertitude de la politique budgétaire et structures de propriété d'aéronefs

Dans notre dernier bulletin, nous avions déjà abordé les répercussions possibles du budget fédéral canadien 2025 sur le secteur de l'aviation, notamment pour les propriétaires, les exploitants, les fournisseurs de pièces d'aéronefs¹. L'une des mesures les plus importantes de ce budget étant notamment l'élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs d'une valeur supérieure à 100 000 $, laissant ainsi présager une possible augmentation des ventes d'aéronefs neufs en 2026.

Parallèlement, divers acteurs du milieu militent en ce moment en faveur d'un amortissement accéléré ou intégral dès la première année pour les aéronefs d'affaires afin de rétablir la compétitivité fiscale du Canada par rapport aux États-Unis pour ce volet. Ce mouvement découle en partie d'un désir croissant de créer un écosystème concurrentiel transfrontalier en matière de propriété et de structures d'exploitation d'aéronefs au Canada, notamment via des fiducies ou des crédits-baux. Bien que la pression sur le gouvernement canadien persiste à cet égard, des changements majeurs sont peu probables en 2026. Selon ces mêmes acteurs, le régime fiscal actuel décourage le renouvellement des flottes et incite à la délocalisation des transactions, ce qui affecte particulièrement les écosystèmes aérospatiaux du Québec et de l'Ontario.

Pourquoi est-ce important sur le plan juridique?  Toute acquisition d'aéronef nécessitera désormais une analyse fiscale et douanière intégrée, en particulier pour les propriétaires non-résidents ou les copropriétaires d'aéronefs. La documentation transactionnelle devra être soigneusement examinée afin d'inclure des clauses protectrices en cas de changement de politique budgétaire (de manière à couvrir le risque financier en découlant).

2. Modernisation de la réglementation par Transports Canada

Transports Canada poursuit actuellement son vaste programme de modernisation réglementaire pour la période 2025-2027, notamment avec des modifications concernant les systèmes de gestion de la sécurité, le processus de délivrance des licences et l'alignement canadien sur les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Si ces changements réglementaires sont adoptés, on peut s'attendre à ce que les exploitants d'aéronefs soient obligés de mettre à jour leur documentation et leurs procédures internes.

Pourquoi est-ce important sur le plan juridique?  Les acteurs de l'industrie devront assurer la révision rapide de leurs manuels d'exploitation, de leurs programmes de formation et de leurs cadres de gestion de la sécurité. Les exploitants étrangers qui entrent au Canada devront se conformer au Règlement de l'aviation canadien en vigueur plutôt que de se fier uniquement aux normes internationales ou aux équivalences américaines.

3. Pénurie de main-d'œuvre, risque de grèves et risques liés à la réglementation des pilotes

En 2026, les défis liés au capital humain ne seront pas différents de ceux rencontrés par le passé : la pénurie persistante de certains types de pilotes certifiés et de personnel de maintenance spécialisé demeure d'actualité. Les organismes réglementaires maintiennent leur intention de renforcer leur contrôle sur les autorisations et les conversions de licences des pilotes étrangers, ce qui rajoute une couche de complexité à la mobilité des travailleurs entre le Canada et les États-Unis, un problème qui n'était pas aussi flagrant auparavant.

Pourquoi est-ce important sur le plan juridique?  Les contrats de travail standards dans le secteur de l'aviation pour les grands transporteurs aériens vont de plus en plus s'entrecroiser avec le droit de l'immigration et le droit réglementaire. Les lacunes sur le plan de la vérification et de la sécurité pourraient même entraîner l'immobilisation d'une flotte en raison de la non-conformité des qualifications de l'équipage. La planification des effectifs deviendra également un risque opérationnel important pour les départements de planification de vols des transporteurs aériens.

4. Intelligence artificielle, numérisation et gouvernance des données

L'industrie aéronautique canadienne a recours de plus en plus à des outils de maintenance basés sur l'IA, à la planification numérique des vols via des systèmes d'optimisation des itinéraires pour les transporteurs, ainsi qu'à des analyses de données avancées pour améliorer la sécurité et l'efficacité opérationnelle. Bon nombre de ces technologies sont de plus en plus intégrées aux plateformes des fabricants d'équipement d'origine et aux systèmes de maintenance tiers.

Pourquoi est-ce important sur le plan juridique?  L'utilisation croissante d'outils d'IA soulève de nouveaux débats juridiques, notamment en ce qui concerne l'attribution de la responsabilité en cas d'incident imputable à plusieurs parties utilisant l'IA. Or, bon nombre de ces questions juridiques demeurent sans réponse. Parallèlement, les obligations en matière de protection des données et de cybersécurité sont de plus en plus contraignantes, notamment avec la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (également appelée « Loi 25 »). Cette situation oblige dans certains cas les acteurs du secteur de l'aviation à divulguer leur recours à l'IA dans leurs contrats et à mettre en œuvre des cadres solides de réglementation (afin d'empêcher la divulgation de renseignements confidentiels), en particulier en cas de transfert transfrontalier de renseignements personnels ou de données. 

Conclusion

En 2026, le domaine de l'aviation d'affaires au Canada continuera d'offrir une valeur stratégique et des opportunités, mais à condition que ses acteurs prennent le recul nécessaire afin d'analyser adéquatement ce secteur hautement réglementé et multi-territorial. L'incertitude quant à la politique budgétaire canadienne, l'évolution des cadres réglementaires et la transformation numérique représentent autant de risques que de possibilités. Un accompagnement juridique au moment opportun avec des équipes intégrées et une planification proactive de la conformité seront essentiels pour protéger la valeur de vos actifs et la continuité de vos activités.

L'équipe nationale de Fasken en droit de l'aviation fournit un large éventail de services juridiques aux entreprises canadiennes et internationales du secteur de l'aviation. Nos avocats maîtrisent habilement les défis et les subtilités de l'industrie aérospatiale, et nous avons fait nos preuves dans le traitement des questions réglementaires, des litiges et de transactions complexes dans le secteur de l'aviation. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à gérer et à résoudre vos questions juridiques complexes de manière efficace.

Footnote

1. https://www.fasken.com/fr/knowledge/2025/11/federal-budget-2025-key-aviation-sector-updates

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