Les restrictions proposées par la CVMO limiteront l'usage des frais d'acquisition reportés, mais la CVMO refuse l'interdiction proposée par les autres territoires canadiens.
- Les restrictions portant sur l'usage des frais d'acquisition reportés par les organismes de placement collectif s'appliqueront à certaines situations en vue de protéger les investisseurs
- Les restrictions proposées entreront en vigueur par suite d'une période de transition de deux ans.
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») a publié dernièrement une proposition de règle qui introduira des limites portant sur l'usage de l'option des frais d'acquisition reportés (l'« option des frais d'acquisition reportés ») dans le contexte de la vente de titres d'organismes de placement collectif. Selon la CVMO, la proposition de règle intitulée Rule 81-502 Restrictions on the Use of the Deferred Sales Charge Option for Mutual Funds (la « Rule 81-502 ») vise ultimement à mitiger les résultats négatifs pour les investisseurs (mitigate negative investors outcome).
Contexte
Dans sa proposition, la CVMO s'engage dans le même train de mesures d'interdiction de l'option des frais d'acquisition reportés que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »). En particulier, les ACVM ont publié des projets de modification des règles visant les organismes de placement collectif en septembre 2018 en vue d'interdire l'option des frais d'acquisition reportés et les commissions de suivi versées par les organisations d'OPC aux courtiers qui ne réalisent pas d'évaluation de la convenance, comme les courtiers exécutants. Même si la CVMO a initialement pris part au processus des ACVM, en septembre 2018, le ministre des Finances de l'Ontario a publié une déclaration dans laquelle il a affirmé que le gouvernement de l'Ontario ne souscrivait pas à la proposition d'interdiction complète de l'option des frais d'acquisition reportés.
Même si les ACVM continuent à faire progresser leur initiative de mise en Suvre de l'interdiction, la CVMO a déclaré qu'elle examinera les restrictions portant sur l'usage de l'option des frais d'acquisition reportés. Toutefois, la CVMO est censée prendre part à l'initiative d'interdiction des commissions de suivi versées aux courtiers exécutants décidée par les ACVM.
Règle proposée par la CVMO
Bien que dans la Rule 81-502 proposée la CVMO refuse l'interdiction complète recherchée par les autres territoires membres des ACVM, elle souhaite restreindre l'usage de l'option des frais d'acquisition reportés par un certain nombre de moyens, dont les suivants :
- limiter à trois ans la durée maximale des calendriers de rachat applicables à l'option des frais d'acquisition reportés;
- demander aux organismes de placement collectifs de placer les titres auxquels l'option des frais d'acquisition reportés s'applique dans une série ou une catégorie distincte;
- permettre aux clients de racheter annuellement 10 % de leur investissement sans frais de rachat. L'autorisation de rachat de 10 % sera cumulative;
- interdire l'option des frais d'acquisition reportés pour les clients âgés de 60 ans et plus au moment de la souscription;
- interdire l'option des frais d'acquisition reportés lorsque le solde du compte d'un client s'élève à plus de 50 000 $ immédiatement après la souscription;
- interdire l'option des frais d'acquisition reportés lorsque le client emprunte de l'argent pour acquérir des titres de l'organisme de placement collectif;
- interdire les frais de rachat dans certains cas de difficultés financières, notamment en cas de perte involontaire d'un emploi à temps plein et de maladie grave.
La CVMO propose de fixer la date d'entrée en vigueur de la Rule 81-502 au 1er juin 2022 afin de donner suffisamment de temps aux personnes inscrites pour s'ajuster aux restrictions proposées. Cette date est censée correspondre à l'interdiction de l'option des frais d'acquisition reportés proposée par les autres territoires membres des ACVM.
La CVMO recueillera les commentaires sur la Rule 81-502 jusqu'au 21 mai 2020.