Claudie Fréchette

Affaire Pryde : Un débat constitutionnel soulevé d'office à tort et mené selon une procédure viciée

Affaire Gaspé Énergies : La Cour d'appel se prononce sur son pouvoir de révision d'une permission d'en appeler et casse le sursis d'application d'une loi environnementale

Le changement de paradigme entraîné par l'arrêt Vavilov vaut également pour le contrôle judiciaire des textes législatifs subordonnés

La Cour suprême statue que l'État ne bénéficie pas d'une immunité absolue contre les poursuites en dommages-intérêts pour l'adoption de lois inconstitutionnelles