Delphine Nowak

Qui Reconnaît Sa Garantie Doit Payer... Même La Dommage Ouvrage

Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

Obligation d'information du notaire

Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties

The Responsibility Of The Completion Guarantor In Real Estate Construction In French Polynesia

La Responsabilité Du Garant D'Achèvement Dans La Construction Immobilière En Polynésie Française