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19 Jan 2026
Un nouveau téléservice « Ma Certif'Pro Santé » pour contrôler l'obligation de certification périodique des professions de santé à Ordre
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19 Jan 2026
A New Online Service, 'Ma Certif'Pro Santé', To Monitor The Periodic Certification Requirement For Healthcare Professions Registered With An Ordre
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16 Jan 2026
[Série Omnibus] Article 4 : L'omnibus Et Les Évolutions Pratiques Du RGPD
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26 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès
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22 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 2 : L'omnibus et l'information des personnes concernées
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15 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel
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15 Dec 2025
La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD
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10 Dec 2025
La Cour des comptes appelle au respect du référentiel SecNumCloud pour l'hébergement des données de santé
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25 Sep 2025
Apports Majeurs De La CJUE Sur Les Notions De Pseudonymisation Et De Donnée À Caractère Personnel
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25 Sep 2025
Major Contributions By The CJEU On The Concepts Of Pseudonymisation And Personal Data
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18 Sep 2025
Règlement IA : répartition des compétences entre les autorités nationales
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18 Sep 2025
AI Regulation : Distribution Of Responsibilities Between French National Authorities
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16 Sep 2025
Le Data Act entre en application : vos nouvelles obligations à partir du 12 septembre 2025
Article
09 Sep 2025
Rejet du recours visant à l'annulation du Data Privacy Framework
Article
09 Sep 2025
Appeal Seeking Annulment Of The Data Privacy Framework Dismissed
Article
09 Sep 2025
Publication d'un guide d'implémentation de l'éthique dans les systèmes d'intelligence artificielle en santé
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08 Sep 2025
Publication de la stratégie nationale relative à l'intelligence artificielle et aux données de santé
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08 Sep 2025
Le législateur vote pour un registre national des cancers sous la forme d'un entrepôt de données géré par l'INCa
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08 Sep 2025
Publication du Code de bonnes pratiques relatif aux modèles d'IA à usage général
Article
08 Sep 2025
Lancement du projet PANAME afin d'aider les acteurs à analyser la confidentialité de leur(s) modèle(s) d'IA