Benjamin Homo

Caractérisation d'un établissement stable en France : illustration pour une société luxembourgeoise

Centralisation de trésorerie et transfert de bénéfices à l’étranger

Convention de services conclue entre sociétés ayant le même dirigeant : attention aux cotisations sociales

Prix De Transfert : Confirmation Du Transfert Indirect De Bénéfices Par Un Distributeur Routinier Supportant Des Charges De Valorisation De Marques Non Rémunérées

Intégration Fiscale : Obligation De Scinder En Périodes D'imposition Distinctes Le Premier Exercice Long De La Société Mère Lorsqu'il Excède Le 31 Décembre N+1

Stock-options : absence d’imputation de la moins-value de cession réalisée par un non-résident sur le gain de levée d’option

La CJUE juge, pour les besoins de la TVA, qu’un ajustement de prix de transfert ne constitue pas nécessairement la contrepartie d’une prestation de services

Règle du taux de marché : Prise en compte d’une garantie du groupe formalisée postérieurement à la date de souscription du prêt

Caractère excessif de la rémunération de prestations de service intragroupe

Renonciation À Recettes Par Une Société De Capitaux Au Bénéfice De Ses Associés : La Conformité À L’objet Social Ne Fait Pas Obstacle À L’acte Anormal De Gestion

Précisions Au BOFiP Des Modalités D’application Du Dispositif De Lutte Contre Les "CumCum Externes"

Report D’imposition De L’article 150-0 B Ter Du CGI : Appréciation Individualisée Du Seuil De 10 % Applicable En Matière De Soulte En Cas D’apports Multiples

Dépenses Pour La Notoriété Et L'image D’un Groupe À L'épreuve De L'acte Anormal De Gestion

Règle Du Taux De Marché Et Rachat D'obligations Auprès De Tiers

Mise à jour du BOFiP sur les caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE : des précisions sur l'application d'une "décote"

Quel ordre d'imputation pour les déficits reportables en avant ? (CAA Paris, 01/03/2024, n° 22PA00532)

Holding mixte et taxe sur les salaires : précisions sur la preuve de l'affectation exclusive d'un directeur général aux activités administratives et commerciales de la société (CAA Paris, 06/03/2024, n° 22PA03418)

Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle

Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle : nécessité pour l'administration fiscale de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit (CAA Paris, 7ème ch., 07/02/2024, n° 22PA02007)

Loi sur le partage de la valeur : assouplissement des conditions d'attributions d'actions gratuites (AGA)