Benjamin Homo

Règle du taux de marché : Prise en compte d’une garantie du groupe formalisée postérieurement à la date de souscription du prêt

Caractère excessif de la rémunération de prestations de service intragroupe

Renonciation À Recettes Par Une Société De Capitaux Au Bénéfice De Ses Associés : La Conformité À L’objet Social Ne Fait Pas Obstacle À L’acte Anormal De Gestion

Précisions Au BOFiP Des Modalités D’application Du Dispositif De Lutte Contre Les "CumCum Externes"

Report D’imposition De L’article 150-0 B Ter Du CGI : Appréciation Individualisée Du Seuil De 10 % Applicable En Matière De Soulte En Cas D’apports Multiples

Dépenses Pour La Notoriété Et L'image D’un Groupe À L'épreuve De L'acte Anormal De Gestion

Règle Du Taux De Marché Et Rachat D'obligations Auprès De Tiers

Mise à jour du BOFiP sur les caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE : des précisions sur l'application d'une "décote"

Quel ordre d'imputation pour les déficits reportables en avant ? (CAA Paris, 01/03/2024, n° 22PA00532)

Holding mixte et taxe sur les salaires : précisions sur la preuve de l'affectation exclusive d'un directeur général aux activités administratives et commerciales de la société (CAA Paris, 06/03/2024, n° 22PA03418)

Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle

Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle : nécessité pour l'administration fiscale de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit (CAA Paris, 7ème ch., 07/02/2024, n° 22PA02007)

Loi sur le partage de la valeur : assouplissement des conditions d'attributions d'actions gratuites (AGA)

Mise à jour de la doctrine administrative relative aux prix de transfert

Conventions de management fees conclues entre sociétés ayant des dirigeants communs : le versement des honoraires ne constitue pas en soi un acte anormal de gestion (CE, 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision)

Tax News – Conventions de management fees & Nouvel instrument multilatéral pour le Pilier 2

Publication par l OCDE de la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à limpôt au titre du Pilier 2

Projet de loi de finances pour 2024

Gains de Management Package : requalification en salaires par l'administration sociale (Cass., Civ. 2ème, 28 septembre 2023, n° 21-20.685)

Enjeux juridiques et fiscaux actuels des actifs numériques