Le Code de droit international privé monégasque issu de la loi n°1.448 du 28 juin 2017 est applicable à Monaco depuis le 8 juillet 2017.
Ce texte ne contenant pas de dispositions transitoires, la question de l'application de la loi dans le temps a conduit à plusieurs hésitations jurisprudentielles auxquelles la Cour de Révision de Monaco a récemment répondu par un arrêt de principe le 21 mars 2022, lequel consacre l'application immédiate du Code de droit international privé aux instances en cours, y compris aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur du texte.
En application de cette jurisprudence, toute succession ouverte avant 2017, même il y a plus de 30 ans, et non réglée par un acte de partage ou une décision de justice passée en force de chose jugée, pouvait être remise en cause et réétudiée sous le prisme du nouveau Code de droit international privé, c'est-à-dire potentiellement d'une nouvelle loi. Compte tenu de l'importance des intérêts en jeu, il en résultait un réel problème de prévisibilité des solutions et d'insécurité juridique défavorable à l'attractivité de la Principauté.
Cette position, contraire à la doctrine (V. en particulier M. Revillard, Defrénois, 2017, n°29, p.23) et critiquée par les professionnels du droit (V. notamment : Christine Pasquier-Ciulla et Sandra Adeline. Recueil Dalloz – 30 septembre 2021 – Feu le principe de non-rétroactivité de la loi à Monaco ?), vient d'être sanctionnée par la Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.
Application du Code de droit international privé aux seules successions ouvertes après son entrée en vigueur.
L'article 3 de la Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 prend le contre-pied de la jurisprudence du 21 mars 2022 en précisant que les dispositions relatives aux successions présentes dans Code de droit international privé « sont applicables aux successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. ».
Cette clarification législative, immédiatement applicable pour être une disposition interprétative, est bienvenue en ce qu'elle accroit la stabilité juridique de la Principauté et participe à son attractivité. Néanmoins on regrettera qu'il ait fallu attendre 5 ans et que la précision législative ne s'étende pas à l'ensemble des règles présentes dans Code de droit international privé pour lesquelles des incertitudes demeurent tant le droit international privé est important pour Monaco qui compte une population étrangère importante et très mobile.
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