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Depuis le 10 janvier 2024, les actions en déchéance pour non-usage, qui devaient auparavant être instruites devant les tribunaux, peuvent être initiées devant l'Office turc des marques (TPO).
Depuis le 10 janvier 2024, les actions en
déchéance pour non-usage, qui devaient auparavant
être instruites devant les tribunaux, peuvent être
initiées devant l'Office turc des marques (TPO).
La procédure a été précisée
par un règlement du 15 mars 2025 : les titulaires de marques
faisant l'objet de telles procédures auront un mois
à compter de la notification pour soumettre des preuves
d'usage. Ce délai pourra être prorogé
d'un mois supplémentaire.
Cette nouvelle procédure devrait être plus
accessible, notamment en termes de coûts, et plus simple que
la procédure judiciaire qui existait jusqu'ici.
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
